Vertaling van "conditions préalables d'incorporation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

condition préalable | préalable | prérequis
prerequisite

condition préalable | préalable
precondition

conditions préalables d'incorporation
prerequisites to incorporation

condition préalable [ préalable ]
pre-requisite

exigence d'achat préalable [ condition d'achat préalable ]
buy-through requirement [ buy-through condition ]

condition préalable | condition suspensive
condition precedent

condition préalable (1) | condition (2)
prerequisite | precondition | condition | requirement | criterion | qualification

imposition de conditions préalables
front-loading of conditionality

précondition | postulat d'entrée | condition préalable
precondition | precon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. reconnaît que l'accord préalable de tous les États de l'EEE et de l'AELE en ce qui concerne la détermination de la pertinence pour l'EEE est nécessaire et que des adaptations techniques peuvent être demandées avant l'incorporation; craint toutefois que les nombreuses demandes relatives à des adaptations et à des exceptions ne conduisent à des retards et ne fragmentent éventuellement le marché unique; demande instamment à ces pays de remédier à cette situation et de coopérer étroitement avec l'Union européenne afin de garantir des conditions égales pour tous au sein du marché unique élargi;
8. Acknowledges that prior agreement by all the EEA EFTA states regarding the determination of EEA-relevance is necessary and that technical adaptations may be required before incorporation; is concerned, however, that the many requests for adaptations and exceptions are leading to delays and may fragment the Single Market; calls strongly on these countries to remedy this situation and to work closely with the EU in order to ensure a level playing field in the extended single market;

À Lahti, en octobre dernier, le président Poutine a assuré que ces principes seraient incorporés au nouveau traité. Nous souhaiterions profiter de ce sommet UE/Russie pour d’ores et déjà discuter avec le gouvernement russe de la façon dont nous pourrions, à l’avenir, éviter les points de friction dans nos rapports avec eux concernant l’énergie et empêcher des interruptions de l’approvisionnement. La mise en place d’un système d’alerte précoce serait une condition préalable importante à cet égard.
In Lahti, last October, President Putin gave an assurance that these principles would be incorporated into the new Treaty, and the EU/Russia summit presents us with a welcome early opportunity to talk with the Russian Government about how me might, in future, avoid points of friction in our dealings with them on energy and be able to prevent interruptions to the power supply, in which respect the establishment of an early-warning system would appear to be important.

Bien que la législation allemande ait incorporé une disposition transposant l'article 22 de la directive (sous condition d'être au préalable agréée par convention collective), cette faculté n'est pas appliquée dans ce secteur.
Even though German legislation has incorporated a provision transposing Article 22 of the Directive (subject to prior approval by collective agreement), this option has not been applied in this sector.

Les principes d'examen de la demande de permis et les conditions préalables à l'octroi d'un tel permis, de même que les exigences prévoyant l'incorporation des règles adéquates dans ces permis, sont arrêtés à l'article 7 de la loi sur la protection de l'environnement.
The principles of permit consideration and preconditions for granting a permit as well as requirements for necessary regulations to be included in the permits are laid down in Chapter 7 of the Environmental Protection Act.

Une condition préalable à l'adhésion des nouveaux États membres est que ces derniers incorporent l'acquis communautaire dans leur droit national.
No new Member State can accede unless it transposes the acquis communautaire into its national legislation.

D'après la Commission, l'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : - à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; - le niveau de cette prime doit être assez élevé que pour rendre l'utilisation des céréales attractive par rapport aux produits concurrents des céréales; - la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celles utilisées au cours d'une période de référence; - la prime s'appliquera à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; - la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des régistres de comptabilité matière soient possibles.
The principal features were to be the following: - aid would be granted in the form of a premium fixed in advance in accordance with the Management Committee procedure; - the premium would have to be high enough to encourage the use of cereals in preference to substitute products; - the premium would be granted only in respect of quantities in excess of those used during a reference period; - the premium would apply to all cereals in order to guarantee a system which could be monitored; - the premium would have to be granted to all users of cereals in feed in excess of the above-mentioned quantity on the understanding, however, that stock accounts could be checked.

L'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : . à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; . le niveau de cette prime doit s'aligner sur la marge d'intérêt pour les produits concurrents des céréales; . la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celle sutilisées au cours d'une période de référence; . la prime s'appliquer à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; . la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des registres de comptabilité matière soient possibles. - Maintien de l'aide aux petits producteurs de céréales, aide qui serait augmentée pour tenir compte du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire effectivement appliqué.
The aid is to include the following main points: . to be granted in the form of an incorporation premium, fixed in advance according to the management committee procedure, . the level of the premium is to be aligned on the price gap as between products competing with cereals, . the premium can be granted only in respect of quantities additional to that used during the reference period, - 6 - . the premium to be applied to all cereals to ensure a system that can be properly policed, . the premium to be granted to all those using additional cereals as feed, provided that proper verification on the basis of stock account registers is feasible.

En effet, cet article a été incorporé à la Loi sur les banques en 1923 afin de protéger les emprunteurs contre l'achat d'assurance sous contrainte d'un assureur en particulier comme condition préalable à l'obtention d'un prêt d'une banque.
Indeed, it was incorporated in the Bank Act in 1923 to protect borrowers from being coerced to purchase insurance from a particular insurer as a condition for obtaining a loan from a bank.