Traduction de «conditions permettant l'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition de lancement | condition d'entrée
entry condition | initial condition

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

conditions d'entrée
entry conditions

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

conditions d'admission [ conditions d'entrée ]
entry requirements

condition d'admission [ condition d'entrée ]
entry requirement

remplir les conditions d'entrée
fulfil the entry conditions

conditions d'entrée
entry requirements

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]
Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]

précondition | postulat d'entrée | condition préalable
precondition | precon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tachygraphes des véhicules immatriculés pour la première fois trente-six mois après l’entrée en vigueur des dispositions détaillées visées à l’article 11 peuvent être équipés d’une interface normalisée permettant l’utilisation en mode opérationnel, par un dispositif extérieur, des données enregistrées ou produites par le tachygraphe, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
The tachographs of vehicles registered for the first time 36 months after the entry into force of the detailed provisions referred to in Article 11 may be equipped with standardised interfaces allowing the data recorded or produced by tachograph to be used in operational mode, by an external device, provided that the following conditions are met:

La proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier (COM(2010)379) a été présentée par la Commission le 13 juillet 2010 à la suite de la communication de la Commission intitulée "Programme d'action relatif à l'immigration légale" (COM(2005)669) et en réponse au programme de La Haye de novembre 2004 (COM(2005)184), qui invitait la Commission à présenter un programme d'action relatif à l'immigration légale, y compris des procédures d'admission, qui permette au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation.
The proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of seasonal employment (COM (2010) 379) was presented by the Commission on 13 July 2010 as a follow up to the Commission Communication "A Policy Plan on Legal Migration" (COM (2005) 669) and as a response to The Hague Programme of November 2004 (COM (2005) 184), which called upon the Commission to present a policy plan on legal migration including admission procedures, capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market.

En réalité, il est difficile, même sur la base des traités en vigueur, d'extrapoler à partir des compétences générales de l'UE sur les "conditions d'entrée et de séjour" pour en tirer une norme spécifique permettant une seule et même gestion des entrées dans les États membres, laquelle demeure une compétence nationale.
In reality it is difficult - even on the basis of the Treaties enforced - to extrapolate from the EU's general powers regarding 'conditions of entry and residence' in order to extract therefrom a specific rule allowing entries to the Member States to be governed by a single set of rules, since such entries are still a matter for the individual Member States.

en cas de mesures de réintégration destinées à des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour, lorsque les États membres le jugent opportun, des incitations en espèces et d'autres mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration en vue du développement personnel du rapatrié, telles que formation, aide au placement et à l'emploi, aide au démarrage d'activités économiques et assistance et conseils après le retour, ainsi que des mesures permettant aux États membres de prendre des dispositions appropriées pour assurer l'accueil des rapatriés à leur arrivée dans les pays tiers.
in the case of reintegration measures for third-country nationals who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay, where Member States consider it appropriate, cash incentives and other short term measures necessary to launch the progress of reintegration for the returnee's personal development such as training, placement and employment assistance, start-up support for economic activities and post-return assistance and counselling, as well as measures enabling Member States to offer appropriate arrangements for welcoming returnees in third countries upon their arrival.

(12) Les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre juridique harmonisé au niveau de la Communauté en ce qui concerne les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres, pour une durée supérieure à trois mois, des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat, ainsi qu'en ce qui concerne les procédures de délivrance par les États membres des titres de séjour leur permettant d'entrer et de séjourner à ces fins, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité.
(12) The objectives of the proposed action, namely the establishment of a harmonised Community legal framework for the conditions for entry and residence of third-country nationals in the territory of the Member States for a period exceeding three months for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, and for the procedures for issuing residence permits allowing them to enter and reside in the Member States for those purposes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community in accordance with the subsidiarity principle declared by Article 5 of the Treaty.

(12) Les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’établissement d’un cadre juridique harmonisé au niveau de la Communauté en ce qui concerne les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres, pour une durée supérieure à trois mois, des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de recherches, de formation professionnelle ou de volontariat, ainsi qu’en ce qui concerne les procédures de délivrance par les États membres des titres de séjour leur permettant d'entrer et de séjourner à ces fins, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité.
(12) The objectives of the proposed action, namely the establishment of a harmonised Community legal framework for the conditions for entry and residence of third-country nationals in the territory of the Member States for a period exceeding three months for the purposes of studies, research, vocational training or voluntary service, and for the procedures for issuing residence permits allowing them to enter and reside in the Member States for those purposes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community in accordance with the subsidiarity principle declared by Article 5 of the Treaty.

(12) Les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’établissement d’un cadre juridique harmonisé au niveau de la Communauté en ce qui concerne les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres, pour une durée supérieure à trois mois, des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat, ainsi qu’en ce qui concerne les procédures de délivrance par les États membres des titres de séjour leur permettant d'entrer et de séjourner à ces fins, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité.
(12) The objectives of the proposed action, namely the establishment of a harmonised Community legal framework for the conditions for entry and residence of third-country nationals in the territory of the Member States for a period exceeding three months for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, and for the procedures for issuing residence permits allowing them to enter and reside in the Member States for those purposes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community in accordance with the subsidiarity principle declared by Article 5 of the Treaty.

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.

L'objet de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [10] est double: prévoir, pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent, des modalités leur permettant d'obtenir ultérieurement un statut plus stable, tout en conférant un statut juridique sûr, pendant leur séjour dans l'UE, à ceux qui rentrent dans leur pays d'origine à l'expiration de leur titre de séjour.
The aim of the proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities [10] is both to provide a pathway for third-country workers which could lead to a more permanent status for those who remain in work, while at the same time giving a secure legal status while in the EU to those who return to their countries of origin when their permit expires.