Traduction de «conditions permettant d'inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

conditions économiques permettant la délivrance d'une autorisation
economic conditions enabling an authorization to be issued

promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès
to promote improved working conditions and an improved standard of living so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Afin d'atteindre les objectifs du règlement (CE) n° 111/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des dispositions déterminant les cas dans lesquels il n'est pas exigé d'agrément et fixer d'autres conditions régissant l'octroi des agréments, pour définir les conditions permettant d'exempter des contrôles certaines catégories d'opérateurs et les opérateurs concernés par l'exportation de petites quantités de substances classifiées relevant de la catégorie 3, pour établir les critères permettant de déterminer la manière de prouver le caractère licite des objectifs de la transaction, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes aux fins du contrôle des exportations, des importations ou des activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées des catégories 2 et 3 de l'annexe doivent être précédées d'une notification préalable à l'exportation, pour fixer des procédures simplifiées préalables à l'exportation et établir des critères communs à cet égard, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations de substances classifiées de la catégorie 3 de l'annexe doivent faire l'objet d'une autorisation d'exportation, pour fixer des procédures simplifiées d'autorisation d'exportation et établir des critères communs à cet égard et pour inscrire des substances supplémentaires à l'annexe du présent règlement, ainsi qu'apporter d'autres modifications nécessaires pour s'adapter aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues.
(14) In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to lay down provisions determining cases where a licence is not required and to set out further conditions for granting licences, to establish the conditions for exemptions from the controls of certain categories of operators and of operators engaged in the export of small quantities of scheduled substances listed in Category 3, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances of Category 2 and 3 of the Annex should be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export procedures and to establish the common criteria thereof, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances listed in Category 3 of the Annex should be subject to an export authorisation, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria thereof, and to introduce additional substances into the Annex to this Regulation, as well as other amendments necessary to respond to new trends of drug precursor diversion.

On relèvera également l'insertion de sept articles correspondant à autant de domaines nouveaux, relativement bien balisés, de la coopération avec l'Afrique du sud: la lutte contre les armes de destruction massive et leurs vecteurs par la signature et le respect des instruments internationaux en la matière, qu'il convient d'inscrire dans un dialogue politique régulier; la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, et la criminalité organisée; la lutte contre la fabrication, le commerce et l'accumulation des armes légères et de petit calibre; la prévention des activités des mercenaires; le soutien sans faille à la Cour pénale internationale et à son travail pour mettre fin à l'impunité et faire respecter la justice internationale; la coopération en matière de migration (qui fait l'objet d'un nouvel article spécifique très détaillé) doit faire l'objet d'un dialogue politique régulier, tout comme, dans ce contexte, les liens entre coopération et développement (concernant, entre autres, les stratégies de réduction de la pauvreté, d'amélioration des conditions de vie et de travail, et de création d'emplois; la participation des migrants au développement de leur pays d'origine; la coopération pour le renforcement des capacités, surtout dans les secteurs de la santé et de l'éducation, pour compenser l'incidence négative de la "fuite des cerveaux" sur le développement durable de l'Afrique du sud; et les moyens légaux, rapides et peu coûteux permettant aux expatriés de transférer de l'argent vers leur pays d'origine).
It should also be noted that seven new articles have been inserted for seven new areas, relatively well mapped out, for cooperation with South Africa: combating weapons of mass destruction and their means of delivery, by signing and complying with the relevant international instruments, on which a regular political dialogue is also to be established; combating terrorism; combating money laundering, terrorism financing and organised crime; combating the manufacturing of, and trade in, small arms and light weapons and the accumulation of them; the prevention of mercenary activities; unwavering backing for the International Criminal Court and its work to put an end to impunity and to enforce international justice; cooperation on migration is also to be the subject of regular political dialogue - the new, specific article on this is very detailed - as is, in this context, the linkage between cooperation and development (including, but not confined to, strategies aimed at reducing poverty, improving living and working conditions and creating employment, participation of migrants in the development of their home countries, cooperation to strengthen capacities, particularly in the health and education sectors, to offset the negative impact of the South African 'brain drain' on sustainable development in South Africa, and legal, expeditious and cost-effective ways for expatriates to transfer remittances to the country).

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

Cela dit, le comité reconnaît qu’une loi permettant au Canada de remplir ses obligations issues de traités ne parviendra à réduire la menace de terrorisme nucléaire qu’à condition de s’inscrire dans un cadre d’action conçu et doté de ressources suffisantes pour en appuyer la mise en application.
Having said this, the committee also recognizes that the enactment of domestic legislation to implement Canada’s treaty obligations, while significant, will only be effective in reducing the threat of nuclear terrorism, if such legislation operates in the context of a wider policy framework, designed and resourced to support it.

La restructuration du marché du travail, la restructuration et les réformes que l'on doit appliquer, conformément aux décisions du Sommet de Cardiff, aux marchés de produits et aux marchés de services, peuvent-elles, à elles toutes, créer les conditions permettant d'inscrire la politique monétaire dans un cadre différent ?
Can restructuring within the labour market and the restructuring and reforms which must take place pursuant to the Cardiff decisions in both the products and services markets create the preconditions for monetary policy to operate within another framework?

Ce rattrapage supposera la formulation de politiques et de conditions nationales permettant de supprimer les entraves à une allocation efficace des ressources et à leur accumulation . Il faudra par ailleurs donner la priorité aux ressources disponibles pour l'investissement public et veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre en fonction notamment des deux grands objectifs que sont la convergence nationale et la réduction des disparités régionales, étant entendu que ce dernier devra vraisemblablement s'inscrire dans un effort à plus long terme.
Key forces behind the successful catching-up process have been macroeconomic stability, structural reforms and the improving endowments of public and human capital in the lagging regions. In this light, some lessons can be drawn with respect to the catching-up of central and Eastern European countries. A basic requirement for catching-up will be the formulation of adequate national policies and conditions that remove impediments to the efficient allocation and accumulation of resources. In addition, the available means for public investment need to be prioritised. In particular, due consideration is to be given to the two major objectives of national convergence and the reduction of regional disparities, while recognising that the latter is likely to be a longer term endeavour.

Quant au cadre général dans lequel pourrait s'inscrire la flexibilité, une large majorité se rallie aux critères suivants : - il ne faut accepter la flexibilité que lorsqu'elle sert les objectifs de l'Union et que toutes les autres possibilités sont épuisées, et ce cas par cas ; - les différences dans le niveau d'intégration devraient être temporaires ; - aucun Etat qui le souhaite et qui remplit des conditions nécessaires, fixées à l'avance par tous, ne peut être empêché de participer pleinement à une action déterminée ou à une politique commune ; - il faut prévoir des mesures ad hoc pour aider les Etats qui, tout en le souhaitant, ne peuvent momentanément participer à telle ou telle action ou politique ; - en permettant la flexibilité, il faut réaliser les adaptations nécessaires pour préserver l'acquis et maintenir une base commune pour éviter tout recul par rapport aux principes et objectifs communs ; - sans préjuger ce que sera la structure du traité, il faut conserver un cadre institutionnel unique.
As regards the guidelines to allow flexibility, there is a large majority view sharing the following criteria: - flexibility should be allowed only when it serves the Union's objectives and if all other solutions have been ruled out and on a case-by-case basis; - differences in the degree of integration should be temporary; - no-one who so desires and fulfils the necessary conditions previously adopted by all can be excluded from full participation in a given action or common policy; - provision should be made for ad hoc measures to assist those who want to take part in a given action or policy but are temporarily unable to do so; - when allowing flexibility the necessary adjustments have to be made to maintain the "acquis", and a common basis should be preserved to prevent any sort of retreat from common principles and objectives; - a single institutional framework has to be respected, irrespective of the structure of the Treaty.

Le projet de loi modifie le paragraphe 161(1) de la LEC pour supprimer le recours à un répondant comme moyen de s’inscrire en personne le jour du scrutin54. Des amendements ont été apportés au projet de loi à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes pour instaurer une nouvelle procédure permettant aux électeurs dont le nom ne figure pas sur la liste électorale de s’inscrire le jour du scrutin, à condition d’avoir établi leur identité au moyen de deux pièces autorisées.
The bill amends section 161(1) of the CEA, removing vouching as a mechanism for an elector to register in person on election day.54 Amendments were made at the House of Commons committee stage to add a new process to allow electors whose names do not appear on the revised list of electors to register on election day, provided they have established their identity by using two authorized pieces of identification.

Des amendements ont été apportés au projet de loi à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes pour instaurer une nouvelle procédure permettant aux électeurs dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée de s’inscrire à un bureau de vote par anticipation, à condition d’avoir établi leur identité au moyen de deux pièces autorisées.
Amendments were made at the House of Commons committee stage to add a new process to allow electors whose names do not appear on the revised list of electors to register at an advance polling station, provided they have established their identity by using two authorized identification pieces.