Traduction de «conditions ou l'arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
arrest | provisional arrest | temporary arrest

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

arrestations
arrests

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il fournit des clarifications, des outils et des exemples sur la manière d’améliorer la mise en œuvre de la directive, portant notamment sur les conditions d'arrestation et de rétention, les départs volontaires et les méthodes d’éloignement, les interdictions d’entrée et les garanties procédurales.
It offers clarifications, tools and examples of how to better implement the Directive. These include apprehension and detention conditions, voluntary departures and methods of removal, entry bans and procedural safeguards.

Si le gouvernement insiste pour conserver cette disposition sur l'arrestation préventive, au minimum, il faut que les conditions imposées à la personne qui est arrêtée aient un caractère «nécessaire», pour que, dans le cas où le juge impose des conditions, ce ne sont pas des conditions «souhaitables» pour prévenir la perpétration d'une infraction, ce qui signifie n'importe quelle infraction, et pas nécessairement celle qui a motivé la comparution du prévenu.
If the government is insistent on keeping that provision on preventative arrest, at the very minimum there has to be a “necessity” component for the conditions being imposed on that individual, so that if the judge is going to impose conditions, it's not conditions that are “desirable” for the prevention of an offence, meaning any offence, not necessarily the offence the individual is brought before the court on.

3. exprime ses inquiétudes au sujet des conditions de réclusion de la juge, qui menacent son intégrité physique et morale, et demande aux autorités pénitentiaires d'appliquer strictement et immédiatement les mesures et les recommandations dictées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le 11 janvier 2010, à propos des conditions d'arrestation de M Afiuni;
3. Expresses its concern at the conditions of detention of Judge Afiuni, which pose a threat to her physical and psychological integrity, and calls on the prison authorities strictly and immediately to apply the measures and recommendations advocated by the Inter-American Commission on Human Rights on 11 January 2010 regarding Ms Afiuni's conditions of detention,

3. exprime ses inquiétudes au sujet des conditions de réclusion de la juge, qui menacent son intégrité physique et morale, et demande aux autorités pénitentiaires d'appliquer strictement et immédiatement les mesures et les recommandations dictées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le 11 janvier dernier, à propos des conditions d'arrestation de M Afiuni;
3. Expresses its concern at the conditions of detention of Judge Afiuni, which pose a threat to her physical and psychological integrity, and calls on the prison authorities strictly and immediately to apply the measures and recommendations advocated by the Inter-American Commission on Human Rights on 11 January 2010 regarding Ms Afiuni's conditions of detention,

Conditions d’arrestation et de transfert du suspect
Conditions for arrest and transfer of the suspect

Conditions d" arrestation et de transfert du suspect
Conditions for arrest and transfer of the suspect

Les victimes devraient avoir le droit d'être informées de la situation du délinquant tout au long du processus; les victimes devraient être informées, entre autres choses, de toute arrestation, des dates de comparution à venir, de la date du prononcé de la peine, des plans de mise en liberté du contrevenant, y compris de la localité où il sera en liberté sous condition, des conditions de sa mise en liberté, des dates de sa libération sous condition, etc.
Victims should have the right to be informed of the offender's status throughout the process, including but not restricted to notification of any arrests, upcoming court dates, sentencing dates, plans to release the offender from custody, including notification of what community a parolee is being released to, conditions of release, parole dates, et cetera.

Dans le cas des arrestations préventives, par exemple, ce pouvoir ne peut être invoqué—ces considérations n'ont pas toujours été bien comprises—que s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste aura lieu et s'il faut imposer des conditions ou procéder à des arrestations pour prévenir cette activité.
For example, in the matter of preventive arrests, this power can only be invoked if, and the following considerations have not always been appreciated, there are reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and that imposing conditions or arrest is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity.

Cet outil, c'est le mandat pour prélèvement d'ADN qui vous permet de faire des prélèvements au moment de l'arrestation à condition d'avoir rempli les conditions imposées par les tribunaux, des conditions dont les tribunaux n'ont cessé de répéter qu'elles sont le fondement même de nos protections constitutionnelles.
That tool is the DNA warrant scheme that allows you to take samples at the time of arrest where you've met the safeguards that the courts have insisted upon repeatedly, that the courts have said are the bedrock of our constitutional protections.