Vertaling van "conditions l'office pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

Réunion du groupe de la CFPI chargé d'examiner les conditions d'emploi du personnel local de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
Meeting of ICSC Panel on Conditions of Service of UNRWA Staff

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, concernant les ordonnances d'accès, à la lecture de l'avant-projet de loi et après consultation avec les fonctionnaires d'AADNC, des questions se sont posées quant aux conditions et aux types d'activités dont l'Office pourrait être saisi au chapitre des activités industrielles.
First, with respect to access orders, our reading of the draft legislation and our consultations with department officials of AANDC have flagged questions as to what conditions and for what types of activities the jurisdiction of the board could likely be invoked for industry operations.

(8) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, la taxe contenue dans le tarif VARA qu’un transporteur aérien non canadien dépose auprès de l’Office est refusée si elle est inférieure à la taxe VARA en vigueur la plus basse contenue dans le tarif qui a été déposé auprès de l’Office par un transporteur aérien canadien et qui, selon les conditions dont ce tarif est assorti, pourrait s’appliquer au VARA visé par la taxe du transporteur aérien non canadien.
(8) Notwithstanding any other provision of these Regulations, any toll contained in the ABC tariff of a non-Canadian air carrier on file with the Agency shall be disallowed if that toll is less than the lowest ABC toll in the ABC tariff of any Canadian air carrier on file with the Agency and in effect that, pursuant to the terms and conditions of the Canadian air carrier’s ABC tariff, could apply to such ABC transportation as is covered by the non-Canadian air carrier’s toll.

(8) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, la taxe contenue dans le tarif VAFO qu’un transporteur aérien non canadien dépose auprès de l’Office est refusée si elle est inférieure à la taxe VAFO en vigueur la plus basse qui a été déposée auprès de l’Office par un transporteur aérien canadien et qui, selon les conditions dont le tarif est assorti, pourrait s’appliquer au VAFO visé par la taxe du transporteur aérien non canadien.
(8) Notwithstanding any other provision of these Regulations, any toll contained in the ITC tariff of a non-Canadian air carrier on file with the Agency shall be disallowed if that toll is less than the lowest ITC toll of any Canadian air carrier on file with the Agency and in effect that, pursuant to the terms and conditions of the Canadian air carrier’s ITC tariff, could apply to such ITC transportation as is covered by the non-Canadian air carrier’s toll.

(8) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, la taxe contenue dans le tarif VABC qu’un transporteur aérien non canadien dépose auprès de l’Office est refusée si elle est inférieure à la taxe VABC en vigueur la plus basse qui a été déposée auprès de l’Office par un transporteur aérien canadien et qui, selon les conditions dont le tarif est assorti, pourrait s’appliquer au VABC visé par la taxe du transporteur aérien non canadien.
(8) Notwithstanding any other provision in these Regulations, any toll contained in the CPC tariff of a non-Canadian air carrier on file with the Agency shall be disallowed if that toll is less than the lowest CPC toll of any Canadian air carrier on file with the Agency and in effect that, pursuant to the terms and conditions of the Canadian air carrier’s CPC tariff, could apply to such CPC transportation as is covered by the non-Canadian air carrier’s toll.

Le demandeur est tenu de signaler au Tribunal dans les plus brefs délais tout changement dans sa situation économique qui pourrait justifier l'application de l'article 114 du règlement de procédure, selon lequel, si les conditions qui ont fait admettre l'aide juridictionnelle se modifient en cours d'instance, le président peut en retirer le bénéfice, soit d'office, soit sur demande, l'intéressé entendu.
The applicant is required to notify the Tribunal at the earliest possible opportunity of any change in his financial situation which might justify the application of Article 114 of the Rules of Procedure, according to which, if the circumstances which led to the grant of legal aid should alter during the proceedings, the President may at any time, of his own motion or on application, withdraw legal aid, having heard the person concerned.

Conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice dans l'affaire C-320/00, A. G. Lawrence et autres contre Regent Office Care Ltd, Commercial Catering Group et Mitie Secure Services Ltd, et dans l'affaire C-256/01, Debra Allonby contre Accrington Rossendale College, Education Lecturing Services, trading as Protocol Professional et Secretary of State for Education and Employment, il doit néanmoins exister une source unique à laquelle les différences observées dans les conditions de rémunération peuvent être attribuées étant donné que, dans le cas contraire, il manque une entité qui est responsable de l'inégalité et qui pourrait rétablir l'égalité de traitement.
According to the judgments of the Court of Justice in Case C-320/00: A.G. Lawrence and Others v Regent Office Care Ltd, Commercial Catering Group and Mitie Secure Services Ltd and Case C-256/01: Debra Allonby v Accrington Rossendale College, Education Lecturing Services and The Secretary of State for Education and Employment, there must nevertheless be a single source to which any differences identified in pay conditions can be attributed since otherwise there is no body which is responsible for any inequality and which could restore equal treatment.

Une déclaration de l'autorité compétente de l'État membre dont les forces armées sont destinataires des armements ou des équipements militaires, qui pourrait aussi faire office de déclaration en douane aux fins du code des douanes, constituerait la garantie appropriée que les conditions requises sont remplies.
A declaration by the competent authority of the Member State for whose forces the weapons or military equipment are destined, which could also be used as customs declaration as required by the Customs Code, would constitute an appropriate guarantee that these conditions are fulfilled.

35. Le Conseil européen constate avec satisfaction que, outre les institutions mentionnées, la plupart des organismes, offices et agences institués en vertu des traités se sont immédiatement déclarés disposés à se soumettre à une éventuelle enquête interne de l'Office de lutte antifraude. Il estime qu'il est fondamentalement souhaitable que toutes les institutions communautaires adhèrent à cette réglementation institutionnelle et il demande par conséquent à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement d'examiner dans les meilleurs délais dans quelles conditions l'office pourrait mener des enquêtes internes auprès d'elles et comment pourrait s'organiser par ailleurs la coopération avec l'office.
It is in the view of the European Council eminently desirable that all Community bodies should join this interinstitutional initiative, and it therefore invites the European Court of Justice, the European Court of Auditors, the European Central Bank and the European Investment Bank to consider as soon as possible the terms under which the Office may carry out internal investigations in those bodies too and also what form cooperation with the Office might take.