Traduction de «conditions d’exonération n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'exonération
tax exempt condition

exonération à condition de réciprocité
exemption if reciprocity is granted

exonération sous condition de réinvestissement des plus-values d'actifs
exemption on condition that gains are reinvested

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à l'État membre de destination d'informer l'État membre d'importation que le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur, quoique valide, a été utilisé par l'importateur à leur insu; aux autorités fiscales de recouper les informations douanières avec les états récapitulatifs de TVA et de déceler, au moment de l'importation, les cas de sous-évaluation visant à éluder les droits de douane; aux autorités fiscales chargées de vérifier les conditions d'exonération de la TVA dans les régimes douaniers 42 et 63 de bénéficier d'un accès automatisé au système d'échange d'informations sur la TVA (VIES).
the Member State of destination to inform the Member State of import if the VAT number of the customer, albeit valid, had been used by the importer without their knowledge; the tax authorities to cross-check the customs information with the VAT recapitulative statements and to detect undervaluation at the moment of import, designed to avoid customs duties; automated access to the VAT Information Exchange System (VIES) by customs authorities responsible for checking the conditions for the VAT exemption in customs procedures 42 and 63.

En ce qui concerne la seconde, les autorités danoises ont accepté d'y renoncer après que la Commission leur ait communiqué ses préoccupations concernant l'élément d'aide d’État, après avoir reçu plusieurs plaintes de la part d’associations et d’entreprises du secteur qui considéraient que les conditions d’exonération n'étaient remplies que par une seule entreprise et avaient de ce fait des effets très importants de distorsion de la concurrence.
The Danish authorities agreed to waive the second one, after the Commission raised state aid concerns, having received several complaints from industry associations and companies considering that the criteria for the exemption fitted just one company, which would be very distortive of competition.

Il s’agissait de voir si les informations relatives aux caractéristiques clés des services étaient facilement consultables; si les prix étaient indiqués dès le départ et s’ils englobaient les suppléments en option; si les sites mentionnaient des adresses électroniques auxquelles il était possible d’écrire en cas de question ou de réclamation; enfin, si les conditions générales des sites étaient consultables avant l’achat et rédigées dans un langage simple et clair.
The websites were checked to determine whether information on the key characteristics of the services was easily accessible; whether the price was indicated at an early stage and inclusive of optional supplements; whether the websites provided email addresses to which questions and complaints could be submitted; and to see whether the websites contained terms and conditions available before the purchase and written in plain and easy to understand language.

Les États membres ne s’assurent pas que les conditions d’exonération sont respectées.
Member States do not ensure that exemption conditions are met.

La directive TVA autorise, dans certaines conditions, l'exonération de TVA pour la livraison de biens destinés à l'avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer ainsi que les livraisons, transformations, réparations, entretiens et locations de ces bateaux.
The VAT Directive provides for exemptions from VAT, under certain conditions, on supplies of goods for fuelling and provisioning ships used for navigation on the high seas and on the supply, modification, repair, maintenance, chartering and hiring of such vessels.

La directive autorise, dans certaines conditions, l'exonération de TVA pour la livraison de biens destinés à l'avitaillement des bateaux qui naviguent en haute mer ainsi que les livraisons, transformations, réparations, entretiens et locations de ces bateaux.
The Directive provides for exemptions from VAT, under certain conditions, on supplies of goods for fuelling and provisioning vessels used for navigation on the high seas and on the supply, modification, repair, maintenance, chartering and hiring of such vessels.

Les limites et conditions des exonérations prévues dans lesdites dispositions sont fixées dans un accord entre les membres de l’ERIC.
The limits and conditions of the exemptions provided for in these provisions shall be laid down in an agreement between the members of the ERIC.

Vu que l'accès au marché était très réglementé, les licences étant limitées par le nombre de radiofréquences disponibles, et que les conditions sur le marché étaient transparentes, il était impossible d'exclure l'émergence d'un duopole de nature à entraîner des effets de coordination(119).
Given that entry into the market was highly regulated, in the sense that licences were limited by reference to the amount of available radio frequencies, and that market conditions were transparent, it could not be ruled out that such factors could lead to the emergence of a duopoly conducive to coordinated effects(119).

3. Durant la période de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts, soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires, qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
3. During a period of 18 months following entry into force of this Directive, Member States shall permit the placing on the market of ballasts, either as a single component or incorporated in luminaires, which comply with the same conditions as those which were applied on their territory at the date of entry into force of this Directive.

La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.
Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.