Vertaling van "conditions d'émission d'offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel au public | appel public à l'épargne | émission en souscription publique | émission par voie d'offre au public | émission publique | APE [Abbr.]
public issue | public offering

émissions de NOx en conditions de conduite réelles | émissions de NOx en conditions réelles
in-use NOx emissions | real-world NOx emissions

émissions en conditions de conduite réelles | émissions en situation réelle | émissions réelles des véhicules | RDE [Abbr.]
in-use emissions | real driving emissions | real-world emissions | real-world vehicle emissions | RDE [Abbr.]

émission prise ferme [ offre prise ferme ]
underwritten offering

offre publique | émission publique sur le marché | placement de titres dans le public
public offering | public placement

prix d'émission (= prix d'offre publique )
reoffer price

Offre permanente - Conditions générales (anglais seulement)
Standing Offer - General Conditions (english only)

Offre permanente - Conditions générales (français seulement)
Standing Offer - General Conditions (french only)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans une sous-section intitulée «À quelles conditions et selon quel calendrier puis-je investir dans cette valeur mobilière?», le cas échéant, les conditions générales et le calendrier prévisionnel de l’offre, les détails de l’admission à la négociation sur un marché réglementé, le plan de distribution, le montant et le pourcentage de dilution résultant immédiatement de l’offre et une estimation des dépenses totales liées à l’émission et/ou à l’offre, y compris une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur.
under a sub-section entitled ‘Under which conditions and timetable can I invest in this security?’, where applicable, the general terms, conditions and expected timetable of the offer, the details of the admission to trading on a regulated market, the plan for distribution, the amount and percentage of immediate dilution resulting from the offer and an estimate of the total expenses of the issue and/or offer, including estimated expenses charged to the investor by the issuer or the offeror.

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

un modèle, intitulé «forme des conditions définitives», qui doit être complété pour chaque émission individuelle et indiquer les options disponibles en ce qui concerne les informations à déterminer dans les conditions définitives de l’offre.
a template, entitled ‘form of the final terms’, to be filled out for each individual issue and indicating the available options with regard to the information to be determined in the final terms of the offer.

p) une description des conditions et la date proposée pour toute offre d’émission de valeurs mobilières par la coopérative de crédit transformée au cours de la période de trois ans suivant la date de la transformation;
(p) a description of the terms of and date proposed for any offering of securities by the converted credit union during the three-year period following the day on which the conversion occurs;

Mentionnons à ce titre que la ville de Surrey, en Colombie-Britannique, était récemment la première municipalité à inclure dans son processus d'appels d'offres une condition exigeant l'utilisation de gaz naturel comme carburant de remplacement produisant de plus faibles émissions.
In that regard, the city of Surrey, British Columbia, was recently the first municipality to mandate the use of natural gas as a lower emission alternative as a condition of bid process.

En vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont, entre autres, chargés de la délivrance technique des quotas d’émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux entrants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la politique climatique de l’Union sur lequel repose l’offre de quotas d’émission aux acheteurs assujettis au système d’échange de quotas d’émission de l’Union.
Pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , the Commission, Member States and other officially designated bodies are, inter alia, responsible for the technical issuance of emission allowances, their free allocation to eligible industry sectors and new entrants and more generally the development and implementation of the Union’s climate policy framework which underpins the supply of emission allowances to compliance buyers of the Union’s emissions trading scheme (EU ETS).

L'offre de l'Union, dans le contexte des négociations internationales, de porter à 30% l'objectif de réduction des émissions de l'Union d'ici 2020 si les conditions sont réunies, reste sur la table et n'est pas modifiée par la feuille de route.
The EU's offer, in the context of the international climate negotiations, to take on a 30% emissions reduction by 2020 if the conditions are right remains on the table and is not affected by the roadmap.

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

L'avis fait valoir qu'une harmonisation trop stricte des valeurs limites d'émission est en contradiction avec la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution qui offre aux entreprises la possibilité d'adapter les techniques qu'elles utilisent aux conditions environnementales locales.
The opinion states that the proposed uniform emission values conflict with the provisions of the Integrated Pollution Prevention and Control Directive, which allows firms to gear the technologies they use to local environmental conditions.