Traduction de «conditions d'éligibilité soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

conditions d'adhésion | conditions d'éligibilité
qualification for membership

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les contributions en nature sous forme d'exécution de travaux ou de fourniture de biens, de services, de terrains et d'immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire attesté par des factures ou d'autres documents de valeur probante équivalente peuvent être éligibles, à condition que les règles d'éligibilité des Fonds ESI et du programme le permettent et que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
1. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices, or documents of equivalent probative value, has been made, may be eligible on condition that the eligibility rules of the ESI Funds and the programme so provide and that all the following criteria are fulfilled:

1. Les contributions en nature sous forme d'exécution de travaux ou de fourniture de biens, de services, de terrains et d'immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire attesté par des factures ou d'autres documents de valeur probante équivalente peuvent être éligibles à condition que les règles d'éligibilité des Fonds SIE et du programme le permettent et que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
1. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices, or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible provided that the eligibility rules of the European Structural and Investment Funds and the programme allow for it and that all the following conditions are fulfilled:

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

Je répète, sous réserve que certaines conditions d’éligibilité soient remplies.
I would like to stress that last caveat; provided that certain eligibility conditions are met.

La Commission est convaincue que pour consolider la capacité des gouvernements à planifier et à mettre en œuvre des réformes économiques, sectorielles et les réformes de leurs finances publiques, et aussi leur capacité à stimuler la croissance et à lutter contre la pauvreté, l’aide budgétaire peut être plus efficace que d’autres formes d’aide, sous réserve que certaines conditions d’éligibilité soient remplies.
The Commission is convinced that, in order to consolidate the governments’ capacity to plan and implement macroeconomic reforms, sectoral reforms and reforms of their public finances, and also to stimulate growth and alleviate poverty, budget aid can be more effective than other kinds of aid, provided that certain eligibility conditions are met.