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BCF
BEFH
Bureau de l'égalité entre femmes et hommes
Bureau de la condition féminine
Conditions équitables
Office de la politique familiale et de l'égalité
Règles du jeu équitables
SEF
Secrétariat à l'égalité et à la famille
Situation équitable
égalité de concurrence
égalité des conditions
égalité des conditions de concurrence

Vertaling van "conditions d'égalité seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]

Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


égalité de concurrence | égalité des conditions de concurrence

level playing field


Unité de la promotion de la condition de la femme et de l'égalité des sexes

Unit for the Promotion of the Status of Women and Gender Equality


Groupe des 77 de la Commission de la condition de la femme constituée en organe préparatoire de la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme: égalité, développement et paix

Group of 77 of the Commission on the Status of Women, acting as the Preparatory Body for the World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace


Convention sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants

Convention concerning Migrations in Abusive Conditions and the Promotion of Equality of Opportunity and Treatment of Migrant Workers


égalité des conditions de concurrence

equal terms of competition




droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques

right of equal access to public service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Durant l'enquête approfondie de la Commission, l'Allemagne a accepté de modifier les conditions régissant la participation des opérateurs d'effacement à la réserve de capacité afin de leur permettre de concurrencer les unités de production sur un pied d'égalité; les coûts pour les consommateurs d'électricité sont maintenus à un faible niveau grâce à des appels d'offres réguliers: les gestionnaires de réseau acquerront la capacité nécessaire dans les procédures de mise en concurrence qui seront ...[+++]

During the Commission's in-depth investigation Germany agreed to modify the terms under which demand response operators can participate in the capacity reserve, in order to allow them to compete on equal footing with generation units. Costs to electricity consumers are kept down by regular, competitive tenders: The network operators will procure the necessary capacity in competitive bidding processes taking place every second year.


Les nouvelles règles seront en outre synonymes d'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises sur le marché intérieur, avec moins de failles.

The new rules will also create a level-playing field for companies, so that employers will benefit from fairer competition in the internal market, with fewer loopholes.


Sur motion de Raymonde Folco, il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit constitué et que, conformément à l'article 108(2) et (3)c) du Règlement le Sous-comité étudie entre autres la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'éval ...[+++]

On motion of Raymonde Folco, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) and (3)(c) the Sub-Committee study among other matters, the proposing, promoting, monitoring and assessment of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; That the Sub-Committee be chaired by Dr. Carolyn Bennett and be composed of nine members or associate members of the Committee namely: five government members and four members ...[+++]


Sur motion de John Godfrey, il est convenu, Que, en application des alinéas 108 (1)a)(b) du Règlement, un sous-comité du Comité permanent du déveleppement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'alinéa 108(2) et 3(c) du Règlement, le sous-comité étudie notamment la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation d ...[+++]

On motion of John Godfrey, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) and (3)(c) the Sub-Committee study among other matters, the proposing, promoting, monitoring and assessment of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely: five government members and four members representing the opposition parties to be named after ...[+++]


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Article 9 – Obligations de protection des fonds: les obligations de protection des fonds seront rationnalisées, et celles applicables aux établissements de paiement agréés en vertu de la DSP seront harmonisées davantage. Il s’agit notamment de restreindre les possibilités qu’ont actuellement les États membres de limiter ces obligations, ainsi que le nombre de méthodes possibles pour la protection des fonds, afin d’améliorer l’égalité des conditions de concurrence et de renforcer la sécurité juridique.

Article 9 - Safeguarding requirements: These requirements will be streamlined and the safeguarding requirements for payment institutions licensed under the PSD will be harmonised further, in particular reducing current possibilities for Member States to limit safeguarding requirements and reduce the number of possible safeguarding methods with a view to an enhanced level playing field and improved legal certainty.


35 millions d'euros seront aussi dédiés à la mise en œuvre de l'Agenda de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes, récemment adopté par le gouvernement marocain, surtout par la sensibilisation de la population (y inclus les leaders d'opinion, les parlementaires, les chefs d'entreprises) et par le renforcement des conditions et capacités de participation des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes à la gouvernance politique et ...[+++]

A further €35 million will be used for implementation of the Moroccan government’s recently adopted Agenda for Equality between Women and Men, mainly by mounting information campaigns (including opinion-makers, parliamentarians and leaders of industry) and creating the conditions for women's participation in political governance and public life in general on an equal footing with men.


Le compromis signifie que trois options sont disponibles, et l'évaluation de la présidence indique que l'application de ces options en accord avec les règles envisagées peut nous conduire à une situation où des conditions d'égalité seront créées pour tous les acteurs du marché intérieur du gaz et de l'électricité, dès qu'une réelle concurrence sera mise en place.

The compromise means that three options are available, and the Presidency’s assessment is that the application of these options in line with the envisaged rules can lead us to a situation where equal conditions will be established for all players in the internal gas and electricity market, once true competition is established.


Pendant la suspension d'un an, l'exemption est également accordée à toutes les personnes qui sont ou seront physiquement incapables de se donner la mort sans assistance et dont les droits à l'égalité sont violés par l'al. 241b). Cette exemption peut être accordée par voie de requête à une cour supérieure si les conditions énumérées, ou des conditions similaires adaptées aux circonstances des cas particuliers, sont satisfaites.

During that one-year suspension period, this exemption will also be available to all persons who are or will become physically unable to commit unassisted suicide and whose equality rights are infringed by s. 241(b), and it may be granted by a superior court upon application if the stated conditions, or similar conditions tailored to meet the circumstances of particular cases, are met.


La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse f ...[+++]

The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. Thi ...[+++]


Les informations résultant de la mise en oeuvre des activités à frais partagés seront rendues accessibles, dans des conditions d'égalité, à tous les États membres .

The information resulting from the implementation of the shared-cost activities shall be made accessible on an equal basis to all Member States.




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conditions d'égalité seront ->

Date index: 2022-11-17
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