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Condition de la femme mariée
Conditions avantageuses
Conditions de faveur
Conditions favorables
Conditions libérales
Conditions privilégiées
Conditions préférentielles
Conditions spéciales
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Directeur de la protection de l'environnement
Directive qualification
Emprunts contractés à de
Masque de protection des voies respiratoires facial
Protection maritale
Responsable de la protection de l'environnement
Responsable de la protection environnementale
Régime de protection maritale
Statut de la femme mariée
éducateur en PJJ

Vertaling van "conditions d'une protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

Convention concerning Protection of the Right to Organize and Procedures for Determining Conditions for Employment in the Public Service


condition de la femme mariée | protection maritale | régime de protection maritale | statut de la femme mariée

coverture


conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]

concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement

environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle

manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer


masque de protection des voies respiratoires facial

Airway protection face mask
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises autocertifiées devraient publier les conditions de protection de la vie privée figurant dans tout contrat conclu entre elles et leurs sous-traitants, par exemple, pour les services d'informatique en nuage.

Self-certified companies should publish privacy conditions of any contracts they conclude with subcontractors, e.g. cloud computing services.


35. considère que les personnes contrôlées doivent au préalable recevoir des informations complètes, en particulier sur le fonctionnement du scanner de sûreté, sur les conditions de protection des droits à la dignité, à la vie privée et à la protection des données et sur la liberté de refuser cette méthode d'inspection/de filtrage;

35. Takes the view that people undergoing checks should receive comprehensive information in advance, particularly regarding the operation of the scanner concerned, the conditions in place to protect the right to dignity, privacy and data protection and the option of refusing to pass through the scanner;


35. considère que les personnes contrôlées doivent au préalable recevoir des informations complètes, en particulier sur le fonctionnement du scanner de sûreté, sur les conditions de protection des droits à la dignité, à la vie privée et à la protection des données et sur la liberté de refuser cette méthode d'inspection/de filtrage;

35. Takes the view that people undergoing checks should receive comprehensive information in advance, particularly regarding the operation of the scanner concerned, the conditions in place to protect the right to dignity, privacy and data protection and the option of refusing to pass through the scanner;


la liste des autorités et agences qui pourraient partager les données et les conditions de protection des données à respecter;

the list of authorities and agencies which could share the data and the data-protection conditions to be respected,


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s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés ou des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières ;

where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or feed containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas;


s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de monitorage consécutif à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas d'OGM ou de denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières;

where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or food containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas;


Un des résultats est que le flux des personnes fuyant les zones de conflit peut avoir tendance à s'orienter selon les conditions de protection temporaire offertes par les Etats.

One of the results of this is that people fleeing war zones may tend to choose their destination according to the temporary protection conditions offered by individual States.


La même directive dispose que la Commission peut arriver à une conclusion positive lorsque la protection offerte par un pays donné répond à cette condition de "protection adéquate".

The same Directive provides that the Commission may make a positive finding when the protection offered by a particular country meets this adequacy requirement.


Des propositions spécifiques sont soit adoptées (topographie des semi-conducteurs), soit en discussion (logiciel, inventions biotechnologiques). i) Audiovisuel Une position commune a été adoptée le 13 avril sur la directive en discussion depuis trois ans (réservation d'oeuvres communautaires dans les programmes, conditions de protection des mineurs, interruptions publicitaires et durée de la publicité).

Specific proposals have either been adopted (topography of semi-conductors) or are being discussed (software, biotechnology) (i) Audiovisual field: A common position was reached on 13 April on the Directive which had been under discussion for three years (inclusion of Community programmes in schedules, protection of minors, commercial breaks and length of advertisements).


Restent, cependant, à adopter les mesures introduissssant la libre prestation de services (cabotage) pour les transports routiers et maritimes. h) droit des marques: la directive harmonisant les droits nationaux sur les marques a été adoptée le 21 décembre 1988 et le règlement sur la marque communautaire devrait pouvoir être adopté en 1989 (question du siège de l'Office communautaire des marques et question linguistique en suspens). i) audiovisuel: une position commune devrait être formalisée le 13 avril sur la directive en discussion depuis trois ans (réservation d'oeuvres communautaires dans les programmes, conditions de protection des m ...[+++]

Measures introducing the free provision of services (cabotage) for road and sea transport, however, have still to be adopted. -3- (h) Trade mark law: the Directive harmonizing national trade mark law was adopted on 21 December 1988 and it should be possible to adopt the Regulation on the Community trade mark in 1989; the siting of the Community Trade Mark Office and linguistic matters have yet to be resolved (i) Audiovisual field: a common position should be reached on 13 April on the Directive which has been under discussion for thre ...[+++]


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