Traduction de «conditions d'un compromis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition d'aujourd'hui respecte le compromis consistant à sécuriser davantage l'emploi dans le contexte des formes de travail tant actuelles que futures, tout en permettant une certaine souplesse et en garantissant des conditions équitables pour tous.
This proposal respects the compromise of more secure employment in current and future types of working arrangements, allowing for flexibility, and ensuring a level playing field.

Des tensions nouvelles apparaissent, auxquelles nos sociétés devront trouver des compromis viables : la baisse des prix de l'électricité contrecarre les politiques d'encadrement de la croissance de la demande et la lutte contre le changement climatique ; la concurrence introduite par le marché intérieur change les conditions de concurrence des différentes filières énergétiques (charbon, nucléaire, gaz naturel, pétrole, renouvelables).
New tensions are appearing and our societies will have to find valid compromises to ease them. For example, the fall in electricity prices goes against policies to curtail increasing demand and to combat climate change, while the competition introduced by the internal market is changing the conditions of competitiveness for the different sources of energy supply (coal, nuclear, natural gas, oil, renewables).

Nous espérons que dans l'avenir, nous retrouverons les conditions où les provinces et les premiers ministres arriveront à une croisée des chemins et où ils pourraient être en mesure de faire des compromis sur un certain nombre de points différents, parce qu'il ne s'agit pas seulement du Sénat Triple-E; il y a de nombreuses questions qui nécessitent un compromis.
We hope that down the road those circumstances will occur again where provinces and premiers will come to a crossroads where they might be able to compromise on a number of different points, because it is more than just the Triple-E Senate; there are many issues that need compromise.

Permettez-moi de lire un passage du communiqué que l'OTAN a transmis le week-end dernier et que le gouvernement a accepté: «Il ne saurait y avoir aucun compromis sur ces conditions», à savoir les cinq conditions imposées par l'OTAN.
Let me quote from the NATO communiqué of this weekend to which his government agreed: “There can be no compromise on these conditions”, referring to the five NATO conditions.

L'uniformité n'est pas une condition sine qua non et c'est pourquoi la commission Pepin-Robarts, lorsqu'elle nous a rappelé les conditions d'adhésion ou non et a soulevé la possibilité d'un droit de retrait avec compensation, elle nous a donné l'occasion, lorsqu'il y a un esprit de bonne volonté et de compromis pragmatique, de parvenir à des arrangements pour tenir compte du pluralisme croissant de notre système fédéral.
Uniformity is not a sine qua non, and this is where Pepin-Robarts in reminding us of the opting in and opting out facilities and raising the compensation in opting out provided the opportunity if there is a spirit of goodwill and of pragmatic compromise for working out arrangements to accommodate the increasing pluralism in our federal society.

Des conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent omettre complètement les “paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et d’occupation des canaux) dans une cellule donnée ou autoriser des valeurs supérieures, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.
Less restrictive conditions within the meaning of Article 3(3) mean that Member States may completely omit the “additional parameters (channelling and/or channel access and occupation rules)” in a given cell or allow higher values, provided that the appropriate sharing environment in the harmonised band is not compromised.

Des conditions moins restrictives pouvant être introduites au sens de l’article 3, paragraphe 3, les États membres peuvent omettre l’une ou la totalité de ces restrictions, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.
As less restrictive conditions may be introduced within the meaning of Article 3(3), Member States may omit one or all of these restrictions, provided that the appropriate sharing environment in the harmonised band is not compromised.

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner such as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.

Toutefois, à titre de compromis, la directive proposée donnerait aux États membres la possibilité d'autoriser l'organe d'administration ou de direction de la société visée à procéder à une augmentation de capital durant la période d'acceptation de l'offre, à condition qu'il y ait été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires 18 mois au plus avant le début de la période d'acceptation de l'offre et moyennant la pleine reconnaissance du droit de préemption de tous les actionnaires.
As a compromise, however, the proposed Directive would give Member States the option of allowing the board of the target company to increase the share capital during the bid acceptance period, if its general meeting of shareholders had approved an increase in the share capital not earlier than 18 months before the beginning of the period of acceptance of the bid as long as the right of pre-emption of all shareholders was not excluded in whatever manner.

Le compromis comporte les éléments suivants : - le pourcentage de gel volontaire à déduire aux fins du calcul d'une application éventuelle du gel extraordinaire est fixé à 85%; - la Commission autorisera les Etats membres à utiliser la disposition concernant le gel extraordinaire dès 1996 à condition que l'Etat membre concerné lui fournisse des informations détaillées sur les superficies gelées volontairement en vue de la récolte de 1995; - la Commission est autorisée à octroyer des dérogations en ce qui concerne le gel extraordinaire lorsque les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu pour effet de faire tomber les rendements moyens à un niveau très inférieur à la normale; - compte tenu de la situation exceptionnelle du marché, le gel extraordinaire de moins de 1% ne sera pas appliqué en 1996; - en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres d'appliquer une superficie de base nationale unique avec cependant l'option de concentrer d'éventuelles pénalités pour dépassement de cette superficie, en totalité ou en partie, sur les régions/superficies de base qui en sont responsables, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de faire une proposition appropriée dans un délai de deux mois, et il s'est engagé à prendre une décision dans le délai d'un mois après avoir reçu l'avis du Parlement européen; - le Conseil a également pris note de l'intention de la Commission de lui soumettre, dans les meilleurs délais, une proposition relative aux transferts des droits à la production de blé dur.
The compromise involved the following: - the percentage of optional set-aside to be deducted for the purpose of calculating the possible application of special set-aside is fixed at 85%; - the Commission will authorize the Member States to use the provision concerning special set-aside as from 1996 provided that the Member State concerned provides it with detailed information on the areas voluntarily set aside for the 1995 harvest; - the Commission will be authorized to grant derogations in connection with the special set-aside where the base areas are exceeded because of exceptional weather which has caused average yields to fall to a level far below normal; - in view of the exceptional market situation, the special set-aside of less than 1% will not be applied in 1996; - as regards the possibility open to the Member States of applying single national base areas with, however, the option of concentrating any penalties for exceeding those areas wholly or partially on the regions/base areas responsible for exceeding them, the Council took note of the Commission's intention of making an appropriate proposal within two months and it undertook to decide within a month of receiving the European Parliament's Opinion; - the Council also noted the Commission's intention of submitting to it, at the earliest opportunity, a proposal concerning durum wheat-production rights.