Vertaling van "conditions d'obtention d'un passeport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'obtention d'un passeport
passport eligibility

frais d'obtention d'un passeport
passport fees

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

condition d'obtention
prerequisite for acquisition

condition d'obtention de la protection
condition for protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir les spécifications de forme du passeport phytosanitaire; identifier les types et les espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l'indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne devraient pas s'appliquer; et établir les modalités techniques de délivrance des passeports phytosanitaires électroniques.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to setting out the format specifications of the plant passport; identifying types and species of plants for planting for which exemptions from the indication of traceability code in the format of the plant passport should not apply; and setting out technical arrangements for the issuance of electronic plant passports.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l'Union exige un passeport phytosanitaire; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation dans certaines zones protégées exigent un passeport phytosanitaire; et spécifier les organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux ou autres objets d'une zone protégée pour lesquels un passeport phytosanitaire pour les zones protégées est requis en cas de fourniture directe à un utilisateur final.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to listing of the plants, plant products and other objects, for which a plant passport is to be required for their movement within the Union territory; listing of the plants, plant products and other objects for which a plant passport is to be required for their introduction, and movement within, certain protected zones; and specifying the protected zone pests, plants, plant products or other objects for which a plant passport for protected zones is required in the case of direct supply to a final user.

1. Un opérateur autorisé qui a reçu une unité commerciale de végétaux, produits végétaux ou autres objets pour laquelle un passeport phytosanitaire a été délivré, ou l'autorité compétente agissant à la demande d'un opérateur professionnel, peut délivrer pour cette unité commerciale un nouveau passeport phytosanitaire, lequel se substitue au passeport phytosanitaire précédemment délivré pour cette unité commerciale, pour autant que les conditions du paragraphe 3 soient remplies.
1. An authorised operator which has received a trade unit of plants, plant products or other objects for which a plant passport has been issued, or the competent authority acting on request of a professional operator, may issue a new plant passport for that trade unit, replacing the plant passport initially issued for that trade unit, provided that the conditions of paragraph 3 are fulfilled.

des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination.
general information on passport and visa requirements, including approximate periods for obtaining visas and information on health formalities, of the country of destination.

Les frais d'obtention de passeports pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $US. À l'heure actuelle, la moitié des Canadiens détiennent un passeport, mais seulement le quart des Américains en ont un.
Passport fees for an American family of four can be over $500 U.S. While 50% of Canadians have passports, only 25% of Americans do.

Les frais d'obtention d'un passeport pour chaque membre d'une famille constituent un obstacle important aux traditionnelles vacances familiales de l'autre côté de la frontière. En effet, les frais d'obtention des passeports pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $.
Passport fees for multiple member families are a significant barrier to traditional cross-border family vacations and the cost of passports for an American family of four can be over $500.

Les frais d'obtention d'un passeport pour chaque membre d'une famille constituent un obstacle important aux vacances familiales traditionnelles de l'autre côté de la frontière. En effet, les frais d'obtention de passeports pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $.
The passport fees for multiple member families are a significant barrier to the traditional cross-border family vacation and the cost of passports for an American family of four can be over $500.

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.

Ils doivent prendre deux jours de congé et payer pour se loger, passer le pont et se déplacer en plus d'acquitter les frais d'obtention du passeport.
They must take two days off work, and pay for their lodging, the bridge toll and transportation costs plus extra fees for the passport.

Ces renvois sont parfois les plus difficiles à faire, du point de vue de l'obtention de passeports ou de documents de voyage, et parce que cela nous oblige à travailler avec des gouvernements qui ne sont peut-être pas particulièrement intéressés à récupérer ces gens-là chez eux.
Sometimes these are the hardest removals, in terms of getting passports or travel documents, and having to work with governments that may not be too crazy about getting these people back to their countries.