Traduction de «conditions d'internement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

Programme international pour l'amélioration des conditions et du milieu de travail | PIACT [Abbr.]
Programme for the Improvement of Working Conditions and Environment | PIACT [Abbr.]

automatique international | international automatique | service automatique international | service international automatique | service téléphonique international automatique | SAI [Abbr.]
direct dialing overseas | international automatic service | international direct dialling | international direct distance dialling | international subscriber dialling | international trunk dialing | international trunk dialling | subscriber international dialling | DDO [Abbr.] | IDD [Abbr.] | IDDD [Abbr.] | ISD [Abbr.] | SID [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un ordre international fondé sur des règles de droit basé sur le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire et en matière de droits de l’homme, est une condition préalable fondamentale pour assurer au niveau international la paix, la sécurité et le développement durable.
A rules-based international order based on respect for international law, including international humanitarian and human rights law, is a fundamental prerequisite for securing international peace, security, and sustainable development.

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, le rachat du fabricant de cartes intelligentes Morpho par Advent International // Bruxelles, le 19 avril 2017
Mergers: Commission clears acquisition of smart card maker Morpho by Advent International, subject to conditions // Brussels, 19 April 2017

Nous devons, enfin, faire évoluer les principes de la gestion des marchés dans les nouvelles conditions internes et externes, renforcer les mesures pour l’organisation et augmenter la valeur ajoutée pour les agriculteurs.
Lastly, we must develop the principles of market management to reflect the new situation both inside and outside the EU, strengthen the organisational measures and increase the added value for farmers.

20. Le Centre international de données assure aux États parties, dans des conditions d’égalité et en temps utile, un accès libre et commode à toutes les données issues du Système de surveillance international, brutes ou traitées, à tous ses produits et à toutes les autres données issues du Système de surveillance international qui se trouvent dans ses archives, ou sert d’intermédiaire, pour l’accès dans ces mêmes conditions, à celles qui se trouvent dans les archives des installations du Système de surveillance international.
20. The International Data Centre shall provide States Parties with open, equal, timely and convenient access to all International Monitoring System data, raw or processed, all International Data Centre products, and all other International Monitoring System data in the archive of the International Data Centre or, through the International Data Centre, of International Monitoring System facilities.

Il convient également de préciser que les conditions relatives au contrôle du respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international environnemental, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, devraient être appliquées chaque fois que le droit interne d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le concessionnaire.
It should also be clarified that the conditions relating to the enforcement of observance of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive, provided that such rules and their application comply with Union law, should be applied whenever the national law of a Member State provides for a mechanism of joint liability between subcontractors and the concessionaire.

Aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour les risques spécifiques liés aux positions en titres de créance négociés et en actions, les autorités compétentes autorisent l’utilisation du modèle interne d’un établissement si, outre sa conformité avec les conditions figurant dans le reste de la présente annexe, ce modèle interne remplit les conditions suivantes:
For the purpose of calculating capital requirements for specific risk associated with traded debt and equity positions, the competent authorities shall recognise the use of an institution’s internal model if, in addition to compliance with the conditions in the remainder of this Annex, the internal model meets the following conditions:

Aux fins du calcul des exigences en fonds propres pour les risques spécifiques liés aux positions en titres de créance et en actions négociés, les autorités compétentes peuvent reconnaître l'utilisation du modèle interne d'un établissement si, outre sa conformité avec les conditions figurant dans le reste de la présente annexe, ce modèle interne remplit les conditions suivantes:
For the purpose of calculating capital requirements for specific risk associated with traded debt and equity positions, the competent authorities may recognise the use of an institution's internal model if, in addition to compliance with the conditions in the remainder of this Annex, the internal model meets the following conditions:

Pour comprendre la question de la croissance de la productivité, il faut tenir compte de tout un ensemble de facteurs : les conditions visant la compétitivité sur les marchés national et international; les conditions visant la demande à l'échelle nationale et internationale; les conditions visant la main-d'oeuvre, y compris le capital humain dont nous avons parlé; les conditions visant le capital physique et évidemment le climat dans lequel sont élaborées les politiques dans de nombreuses administrations.
To understand productivity growth you have to go through a whole list of things: the competitive conditions in national and international markets; demand conditions nationally and internationally; labour supply conditions, including the human capital concerns that we have been talking about; physical capital conditions, as well, of course, as the policy environment in many jurisdictions and I've just started a very long list of concerns.

L'hon. Sheila Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Condition féminine Canada (CFC) m'informe comme suit: La réunion préparatoire à la Conférence mondiale des femmes, qui a eu lieu à New York et a duré quatre semaines, du 15 mars au 7 avril 1995, s'est déroulée en même temps que la session régulière de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. a) La participation à ces réunions a entraîné les coûts suivants pour le gouvernement fédéral: Secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme) 973 $ Condition féminine Canada (trois représentantes) 19 677 $ Affaires étrangères (une représentante) 5 000 $ Agence canadienne de développement international (une représentante) 8 055 $ Organisations non gouvernementales (ONG) (2 représentantes) 16 215 $ *frais assumés par Condition féminine Canada Total: 49 920 $ b) Étaient membres de la délégation canadienne: Secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme); Condition féminine Canada, Valérie Raymond, directrice générale, Secrétariat de la Conférence mondiale; Condition féminine Canada, Rhonda Ferderber, directrice, Relations extérieures et communications; Condition féminine Canada, Sheila Regehr, analyste principale des politiques; Affaires étrangères, Adèle Dion, coordonnatrice, Égalité internationale des femmes; Agence canadienne de développement international, Diana Rivington, conseillère principale des politiques, Direction de l'intégration de la femme dans le développement; ONG, Madeleine Gilchrist et Gulzar Samji; et deux représentantes du gouvernement du Québec, dont les frais ont été assumés par le gouvernement du Québec.
Hon Sheila Finestone (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women), Lib.): I am informed by Status of Women Canada (SWC) as follows: The four week New York preparatory meeting for the World Conference on Women March 15 to April 7, 1995 was held concurrently with the regular session of the UN Commission on the Status of Women (a) Cost to the federal government for participation at these meetings were as follows: Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)-$973 Status of Women Canada (three officials)-$19,677 Foreign Affairs (one official)-$5,000 Canadian International Development Agency (one official)-$8,055 Non-governmental organizations (two representatives)-$16,215* *Funded by Status of Women Canada Total Cost:-$49,920 (b) Representatives on the Canadian Delegation included: Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women); Status of Women Canada, Valérie Raymond, executive director, world conference secretariat; Status of Women Canada, Rhonda Ferderber, director, external relations and communications; Status of Women Canada, Sheila Regehr, senior policy analyst; Foreign Affairs, Adèle Dion, co-ordinator, international women's equality; Canadian International Development Agency, Diana Rivington, senior policy adviser, women in development directorate; NGOs, Madeleine Gilchrist and Gulzar Samji; and two representatives of the government of Quebec, costs covered by the government of Quebec.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont p ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada's foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled ``Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy'' be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to ...