Traduction de «conditions d'incarcération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

Rapport sur l'étude des dispositions sur le maintien en incarcération contenues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Report on the Study of the Detention Provisions of the Corrections and Conditional Release Act

probabilité d'incarcération | risque d'incarcération
probability of incarceration | risk of incarceration

Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Électeurs incarcérés [ Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés ]
Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook – Incarcerated Electors [ Deputy Returning Officer's Manual - Voting by Incarcerated Electors ]

suicide pendant une incarcération
Suicide under legal jurisdiction

Soins maternels pour:incarcération | prolapsus | rétroversion | de l'utérus gravide
Maternal care for:incarceration | prolapse | retroversion | of gravid uterus

autorité d'incarcération
authority responsible for incarceration

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

128. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les violations des droits de l'homme avec leurs homologues concernés; insiste pour que les représentants à haut niveau de l'Union, et notamment la HR/VP, les commissaires, les représentants spéciaux de l'Union et les responsables gouvernementaux des États membres, rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils se déplacent dans des pays où la société civile est sous pression;
128. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Representatives and government officials from the Member States should systematically meet human rights defenders when travelling to countries where civil society is under pressure;

127. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les violations des droits de l'homme avec leurs homologues concernés; insiste pour que les représentants à haut niveau de l'Union, et notamment la HR/VP, les commissaires, les représentants spéciaux de l'Union et les responsables gouvernementaux des États membres, rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils se déplacent dans des pays où la société civile est sous pression;
127. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Representatives and government officials from the Member States should systematically meet human rights defenders when travelling to countries where civil society is under pressure;

En effet, le coût annuel moyen de l’incarcération d’un détenu dans un établissement provincial ou territorial (ce qui inclut la mise sous garde et d’autres formes de détention temporaire) s’élevait à 52 195 $ en 2005-2006 et le coût annuel moyen de l’incarcération d’un détenu dans un établissement fédéral s’élevait à 94 900 $ 21, alors que la surveillance d’un délinquant dans la collectivité (y compris les peines d’emprisonnement avec sursis, la probation, la surveillance des personnes en liberté sous caution, les amendes, et la mise en liberté sous condition) était de 2 398,05 $ en 2006-2007 22. Malheureusement, on ne dispose pas de statistiques nationales publiques sur la proportion d’ordonnances non respectées ou sur les réactions des tribunaux aux manquements aux conditions.
This is due to the fact that the average annual inmate cost for persons in provincial/territorial custody (including remand and other temporary detention) in 2005-2006 was $52,195, and the average annual expenditure related to housing a federal inmate was $94,90021 while the average annual cost of supervising an offender in the community (including conditional sentences, probation, bail supervision, fine option, and conditional release) in 2006-2007 was $2,398.05.22 Unfortunately, no recent national statistics are publicly available on the proportion of orders breached or the nature of the judicial response to breaches.

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

Il ne s'agit pas de faire preuve de gentillesse envers les délinquants, bien que, peut-être, dans certains cas, si quelqu'un est incarcéré dans un pays étranger où il est soumis à des conditions de détention inhumaines et qu'en raison de nos normes internationales en matière de droits de la personne, nous serions consternés de voir n'importe quel citoyen canadien souffrir à cause des conditions d'incarcération, nous pourrions vouloir reconnaître que les normes internationales en matière de droits de la personne sont plus élevées au Canada.
This is not about being nice to offenders, although maybe in some cases, if someone is in a prison in a foreign land where they're subject to inhumane conditions and because of our international human rights standards we would be appalled that any Canadian citizen would suffer from prison conditions, we may want to recognize that Canada's international human rights standards are higher. If you're a prisoner you're entitled to certain basic standards, and we would prefer that they have those standards.

des informations sur la situation du Pasteur Zhang Rongliang (53 ans), l'un des fondateurs de la Chine pour l'Eglise du Christ, un groupe qui comprend plus de 10 millions de chrétiens, qui a été arrêté le 1er décembre 2004 et qui est toujours incarcéré sans procès; exige la libération sans condition de ce pasteur et de tous les autres chrétiens chinois incarcérés pour des motifs religieux et de cesser immédiatement toutes formes de violence à leur encontre;
information about the situation of Pastor Zhang Rongliang (53), one of the founders of the China for Christ Church, a group comprising more than 10 million Christians, who was arrested on 1 December 2004, and who is still imprisoned without any legal process; demands the unconditional release of this pastor and of all other Chinese Christians incarcerated on account of their religious convictions and the immediate cessation of all kinds of violence towards them;

des informations sur la situation du Pasteur Zhang Rongliang (53 ans), l'un des fondateurs de la Chine pour l'église du Christ, un groupe qui comprend plus de 10 millions de chrétiens, qui a été arrêté le 1er décembre 2004 et qui est toujours incarcéré sans procès; exige la libération sans condition de ce pasteur et de tous les autres chrétiens chinois incarcérés pour des motifs religieux et de cesser immédiatement toutes formes de violence à leur encontre;
information about the situation of Pastor Zhang Rongliang (53), one of the founders of the China for Christ Church, a group comprising more than 10 million Christians, who was arrested on 1 December 2004, and who is still imprisoned without any legal process; demanding the unconditional release of this pastor and of all other Chinese Christians incarcerated on account of their religious convictions and to cease immediately all kinds of violence towards them;

L'incarcération, la tenue et les conditions de déroulement du procès, ainsi que la sentence prononcée, avaient fait l'objet à l'époque d'une ferme condamnation de l'Union européenne.
At the time, the European Union strongly condemned his imprisonment, his trial and the conditions in which it was held as well as the sentence handed down.

En effet, le coût annuel moyen de l’incarcération d’un détenu dans un établissement provincial ou territorial (ce qui inclut la mise sous garde et d’autres formes de détention temporaire) s’élevait à 52 195 $ en 2005-2006 et le coût annuel moyen de l’incarcération d’un détenu dans un établissement fédéral s’élevait à 94 900 $ 22, alors que la surveillance d’un délinquant dans la collectivité (y compris les peines d’emprisonnement avec sursis, la probation, la surveillance des personnes en liberté sous caution, les amendes, et la mise en liberté sous condition) était de 2 398,05 $ en 2006-2007 23. Malheureusement, on ne dispose pas de statistiques nationales publiques sur la proportion d’ordonnances non respectées ou sur les réactions des tribunaux aux manquements aux conditions.
This is due to the fact that the average annual inmate cost for persons in provincial/territorial custody (including remand and other temporary detention) in 2005–2006 was $52,195, and the average annual expenditure related to housing a federal inmate was $94,90022 while the average annual cost of supervising an offender in the community (including conditional sentences, probation, bail supervision, fine option, and conditional release) in 2006–2007 was $2,398.05.23 Unfortunately, no recent national statistics are publicly available on the proportion of orders breached or the nature of the judicial response to breaches.