Vertaling van "conditions d'incarcération mis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

ordonnance d'incarcération
order of commitment

demande d'incarcération
application for committal

incarcération
commitment

Rapport sur l'étude des dispositions sur le maintien en incarcération contenues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Report on the Study of the Detention Provisions of the Corrections and Conditional Release Act

Normes régissant la surveillance des détenus mis en liberté sous condition
Standards for Community Release Supervision

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

condition de vie [ amélioration des conditions de vie | genre de vie | mode de vie | rythme de vie | style de vie ]
living conditions [ improvement of living conditions | lifestyle | pace of life | way of life | Social situation(STW) ]

conditions pour la pratique professionnelle de la psychologie de la santé
legal conditions for practicing health psychology | professional practice conditions in health-psychology | conditions for professional practice of health psychology | conditions for professional practice of health psychology

conditions de stockage des produits sanguins
blood product storage requirements | blood storage conditions | blood product storage conditions | blood product storage prerequisites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a progressé dans certains domaines prioritaires clés, tels le renforcement de la protection des droits de l'enfant au moyen d'une loi globale, l'amélioration des conditions des détenus en prison et le développement de solutions de substitution à l'incarcération.
There has been progress in certain key priority areas, such as strengthening the protection of children's rights through the adoption of a comprehensive law and improvements in the conditions of detained persons in prison and the development of alternatives to detention.

Le droit européen doit garantir un niveau élevé de droits aux personnes poursuivies, non seulement en matière d'équité du jugement, mais aussi en ce qui concerne les conditions de rétention et d'incarcération.
European law should guarantee a high standard of rights for the accused, in terms of fairness of the procedures. Detention conditions, including in prisons, should also be addressed.

128. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les violations des droits de l'homme avec leurs homologues concernés; insiste pour que les représentants à haut niveau de l'Union, et notamment la HR/VP, les commissaires, les représentants spéciaux de l'Union et les responsables gouvernementaux des États membres, rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils se déplacent dans des pays où la société civile est sous pression;
128. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Representatives and government officials from the Member States should systematically meet human rights defenders when travelling to countries where civil society is under pressure;

127. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les violations des droits de l'homme avec leurs homologues concernés; insiste pour que les représentants à haut niveau de l'Union, et notamment la HR/VP, les commissaires, les représentants spéciaux de l'Union et les responsables gouvernementaux des États membres, rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils se déplacent dans des pays où la société civile est sous pression;
127. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Representatives and government officials from the Member States should systematically meet human rights defenders when travelling to countries where civil society is under pressure;

Les réunions de coopération consulaire locale, organisées en étroite concertation avec la délégation de l'Union, devraient comprendre un échange régulier d'informations sur des questions ayant trait aux citoyens non représentés, telles que la sécurité des citoyens, les conditions d'incarcération, la notification consulaire et l'accès aux services consulaires ainsi que la coopération en cas de crise.
Local consular cooperation meetings, organised in close cooperation with the Union delegation, should include a regular exchange of information on matters relevant to unrepresented citizens, such as safety of citizens, prison conditions, consular notification and access and crisis cooperation.

des informations sur la situation du Pasteur Zhang Rongliang (53 ans), l'un des fondateurs de la Chine pour l'église du Christ, un groupe qui comprend plus de 10 millions de chrétiens, qui a été arrêté le 1er décembre 2004 et qui est toujours incarcéré sans procès; exige la libération sans condition de ce pasteur et de tous les autres chrétiens chinois incarcérés pour des motifs religieux et de cesser immédiatement toutes formes de violence à leur encontre;
information about the situation of Pastor Zhang Rongliang (53), one of the founders of the China for Christ Church, a group comprising more than 10 million Christians, who was arrested on 1 December 2004, and who is still imprisoned without any legal process; demanding the unconditional release of this pastor and of all other Chinese Christians incarcerated on account of their religious convictions and to cease immediately all kinds of violence towards them;

des informations sur la situation du Pasteur Zhang Rongliang (53 ans), l'un des fondateurs de la Chine pour l'Eglise du Christ, un groupe qui comprend plus de 10 millions de chrétiens, qui a été arrêté le 1er décembre 2004 et qui est toujours incarcéré sans procès; exige la libération sans condition de ce pasteur et de tous les autres chrétiens chinois incarcérés pour des motifs religieux et de cesser immédiatement toutes formes de violence à leur encontre;
information about the situation of Pastor Zhang Rongliang (53), one of the founders of the China for Christ Church, a group comprising more than 10 million Christians, who was arrested on 1 December 2004, and who is still imprisoned without any legal process; demands the unconditional release of this pastor and of all other Chinese Christians incarcerated on account of their religious convictions and the immediate cessation of all kinds of violence towards them;

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.