Traduction de «conditions d'importation modifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

opérations modifiées sur la base de l'évaluation des importations de biens à la valeur fob
transactions recorded on the basis of imports of goods valued f.o.b.

importations à des conditions de faveur libérales [ importations à des conditions libérales ]
concessional imports

Liste des conditions d'importation
Entry Requirement List

Conditions et interdictions concernant la fabrication et l'importation de substances nouvelles au Canada qu'on soupçonne d'être toxiques
Conditions and Prohibitions for the Manufacture and Import of Substances New to Canada that are Suspected of Being Toxic

importations à des conditions de faveur
concessional imports

Comité pour le contrôle des conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
Committee overseeing the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station

Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
Ad hoc Committee on the Regulation concerning the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces conditions ont été modifiées par le règlement (UE) no 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009 et ne seront pas entièrement harmonisées avant le 31 décembre 2013.
Those conditions were amended by Commission Regulation (EU) No 28/2012 of 11 January 2012 laying down requirements for the certification for imports into and transit through the Union of certain composite products and amending Decision 2007/275/EC and Regulation (EC) No 1162/2009 and will not be completely harmonised before 31 December 2013.

(1 bis) Bien avant le début de la crise financière, le Parlement européen a réclamé à plusieurs reprises la mise en place de conditions véritablement identiques pour toutes les parties prenantes au niveau de l'Union européenne et mis en exergue les échecs importants de la surveillance, au niveau de l'Union, de marchés financiers de plus en plus intégrés (voir ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d’action, du 25 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'UE, du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement, du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
(1a) Long before the financial crisis the European Parliament was already calling regularly for the reinforcement of a true level playing field for all actors at Union level while pointing out significant failures in the Union's supervision of ever more integrated financial markets ((in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 25 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

16. prend acte du rapport récent de la Commission concernant la mise en oeuvre de mesures nationales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées avec des cultures conventionnelles et biologiques et demande instamment une meilleure harmonisation des règles et des conditions au sein de l'Union européenne; souligne combien il importe que les agriculteurs aient le droit de choisir entre production conventionnelle, biologique et génétiquement modifiée et, dès lors, insiste sur la nécessité qu'il y a à établir des mesures de coexistence claires, uniformes et transparentes qui permettent aux agriculteurs de coexister avec des voisins qui utilisent d'autres méthodes agricoles;
16. Notes the Commission's recent report on the implementation of national measures on the coexistence of genetically modified crops with conventional and organic farming and urges better harmonisation of rules and conditions within the EU; emphasises the importance of farmers having the right to choose between traditional, organic and GMO production and therefore the need to establish clear, uniform and transparent coexistence measures that enable farmers to coexist with neighbours using different farming methods;

b) Si la partie importatrice ne respecte pas ces règles de notification, elle continue à accepter le certificat ou l'attestation garantissant les conditions antérieures, jusqu'à 30 jours après l'entrée en vigueur des conditions d'importation modifiées.
(b) If the importing Party fails to comply with these notification requirements, it shall continue to accept the certificate or attestation guaranteeing the previously applicable conditions until 30 days after entering into force of the amended import conditions.

La directive 64/432/CEE, la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, et des viandes fraîches en provenance des pays tiers et la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver devraient être modifiées en conséquence.
Council Directive 64/432/EEC, Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine animals and swine and fresh meat from third countries and Council Directive 90/539/EEC of 15 October 1990 on animal health conditions governing intra-Community trade in, and imports from third countries of, poultry and hatching eggs should be amended accordingly.

Directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille , modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE.
Council Directive 91/494/EEC of 26 June 1991 on animal health conditions governing intra-Community trade in and imports from third countries of fresh poultrymeat , as last amended by Directive 93/121/EC.

3. Directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE.
3. Council Directive 91/494/EEC of 26 June 1991 on animal health conditions governing intra-Community trade in and imports from third countries of fresh poultrymeat(3), as last amended by Directive 93/121/EC.

La directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers et la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver devraient être modifiées en conséquence.
Council Directive 64/432/EEC of 26 June 1964 on animal health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine, Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine, ovine, caprine animals and swine, fresh meat or meat products from third countries and Council Directive 90/539/EEC of 15 October 1990 on animal health conditions governing intra-Community trade in, and imports from third countries of, poultry and hatching eggs should be amended accordingly.

6. considère que la production de conclusions significatives à l'issue des travaux du CEN est particulièrement important pour toutes les parties prenantes, en vue de l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; relève néanmoins que la Commission a rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions fondamentales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, sur la base d'une orientation concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement; demande que les conditions fondamentales soient intégrées clairement dans le corps de la législation modifiée afin de garantir un suivi et un contrôle démocratiques;
6. Considers that a meaningful outcome to the work of CEN is particularly important to all stakeholders with a view to issuing material-related standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; notes the fact, however, that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN be asked to continue its work on drawing up standards for meeting the essential requirements in Annex II based on guidance on criteria for environmental friendly packaging; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations; requests that that the essential requirements be put into the body of the revised legislation in clear terms with a view to ensuring democratic control and scrutiny;