Traduction de «conditions d'exploitation justes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions commerciales justes et équitables
fair and equitable trading conditions

exploitation dans des conditions de sûreté | exploitation sûre | sûreté de l'exploitation
safe operation

justes conditions de résidence
reasonable residency requirements

conditions d'utilisation [ conditions de fonctionnement | conditions d'exploitation ]
operating conditions

Pour une société juste, paisible et sûre: la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard: document de consultation
Towards a Just, Peaceful and Safe Society: The Corrections and Conditional Release Act Five Years Later: Consultation Paper

droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
right to the enjoyment of just and favourable conditions of work

études du comportement en cas de rupture dans des conditions d'exploitation
studies of burst behaviour in service conditions

conditions d'exploitation
operating requirements

conditions rencontrées quotidiennement dans l'exploitation
daily operational situations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Office des transports du Canada agissant en conformité avec les objectifs fixés dans la Loi sur les transports au Canada devrait être habilité à fixer des plafonds justes et raisonnables des tarifs et des conditions d'exploitation pour les itinéraires d'un transporteur et là où il juge que la concurrence est insuffisante pour protéger les intérêts des utilisateurs.
The Canadian Transportation Agency, operating pursuant to the objectives of the Canada Transportation Act, should be empowered to set just and reasonable maximum fares and conditions of service for those routes on which a carrier carries traffic and where, in the opinion of the agency, competition is not sufficient to protect the interests of the users.

24. prie instamment les États membres d'aller au-delà des préconisations de la recommandation du Conseil de mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, afin de protéger les jeunes travailleurs de la discrimination et de l'exploitation; demande l'adoption d'une directive sur des conditions décentes et des normes minimales pour les stages et les apprentissages, procurant aux stagiaires et aux apprentis des droits clairement définis comprenant l'accès à la protection sociale, à des contrats écrits et contraignants et à une juste rémunération, et introduisant des limites en ce qui concerne le recours aux stages et aux apprentissages dans les entreprises, en vue de prévenir les abus;
24. Urges Member States to go above and beyond the March 2014 Council Recommendation for a Quality Framework for Traineeships, in order to prevent discrimination against and exploitation of young workers; calls for the adoption of a directive on decent conditions and minimum standards for internships and traineeships, giving interns and trainees clearly defined rights that include access to social protection, written and binding contracts and fair remuneration, and also introducing limits on the use of trainees and interns in companies to prevent abuses;

33. confirme que les futures mesures financières d'accompagnement doivent prendre en compte les nouveaux objectifs de la politique commune de la pêche; estime, à cet égard, que les ressources financières à négocier au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 devront prévoir notamment une augmentation du budget consacré à la PCP de façon à créer les conditions financières nécessaires à la pleine application et concrétisation des orientations définies pour la réforme; souligne qu'une politique commune de la pêche suppose un juste financement communautaire propre à garantir une exploitation des ressources aquatiques qui soit synonyme de durabilité des points de vue économique, environnemental et social; s'oppose à toute tentative de renationalisation des coûts de la PCP;
33. Maintains that the future financial accompanying measures should take account of the new CFP objectives; considers, in this connection, that the financial resources to be negotiated within the framework of the new multiannual financial framework for 2014-2020 should include an increased CFP budget that will create the financial conditions required for the full implementation and practical development of the reform guidelines that have been adopted; stresses that a Common Fisheries Policy presupposes fair Community financing aimed at ensuring that aquatic resources are exploited in a way that safeguards sustainability in economic, environmental and social terms; rejects any attempt to renationalise the costs of the CFP;

Le but en l'occurrence est d'être juste à leur égard — de s'assurer qu'ils puissent exploiter leur entreprise dans des conditions comparables à celles du reste du marché, qu'ils puissent emprunter à des taux d'intérêt appropriés et avoir en général le sentiment de bénéficier d'un traitement équitable.
The object here is to be fair with them to ensure they can operate business in a way that's comparable to the rest of the market out there, can borrow at proper rates of interest, and can generally feel they're being treated fairly.

Parallèlement, elle s'est efforcée de ne pas perdre de vue les autres objectifs déjà mentionnés (coopérer avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, faciliter les voyages effectués pour des motifs légitimes et assurer des conditions d'exploitation justes et viables aux compagnies aériennes de l'Union européenne).
At the same time, it has endeavoured to keep in mind the other policy objectives already mentioned (to co-operate with the US in the fight against terrorism and related crimes, to facilitate legitimate travel and to ensure fair and feasible operating conditions for EU airlines).

Vous renouvelez ces contingents chaque année, et il me semble que vous pourriez accorder disons 30 000 tonnes métriques de poisson à une entreprise à condition qu'elle exploite trois usines je lance juste des chiffres comme ça et que vous pourriez renouveler ce contingent l'année suivante, mais l'entreprise pourrait n'exploiter qu'une ou deux usines.
You renew these allocations on an annual basis, and it appears to me that you could give a company, say, 30,000 metric tonnes of fish on the premise that they would operate three plants I'm just taking numbers out of the air and you could renew that allocation next year, but the company might only operate one or two plants.

Le Conseil est d'avis que, à l'intérieur du prochain cadre financier de l'Union européenne, et sans perdre de vue les besoins de l'ensemble des PTOM, les futurs engagements financiers devraient être déterminés en fonction de leur niveau actuel, ainsi que des contributions financières provenant d'autres parties, tout en prenant en considération les autres circonstances pertinentes et un juste équilibre des intérêts mutuels, notamment les besoins du Groenland en termes de développement et le fait que la CE doit pouvoir continuer à accéder aux stocks de poisson disponibles dans les eaux groenlandaises dans des conditions d'exploitation durable.
The Council is of the view that within the next financial framework of the European Union, and bearing in mind the needs of all the OCTs, future financial commitments should be orientated to their present level, while taking into account other prevailing circumstances and a fair balance of mutual interests - notably the development needs of Greenland and the needs of the EC for continued access to fish stocks available in Greenland waters on a sustainable basis - as well as financial contributions from other parties.

Je regrette aussi que la résolution commune que ce Parlement vient de voter pêche par incohérence en restant muette sur la préférence communautaire, alors qu'elle souligne à juste titre le droit des membres de l'OMC d'appliquer des politiques agricoles adaptées à leurs besoins et conditions et notamment, pour les pays de l'Union européenne, de défendre un modèle agricole européen fondé sur l'exploitation familiale, la sécurité et la qualité des aliments, la protection de l'environnement et l'équilibre des territoires.
I also regret that the joint resolution that Parliament has just voted on commits the sin of incoherence by remaining silent on Community preference, whilst rightly emphasising the right of WTO members to apply agricultural policies adapted to their needs and conditions and especially the right of EU Member States to defend a European model of agriculture founded on family holdings, safe and high-quality food, protection of the environment and a balance between town and country.

Le Conseil estime que, pour favoriser la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, il faudrait faciliter l'accès le plus large possible à ces ressources pour toutes les parties, à des conditions convenues d'un commun accord.
The Council believes that in order to favour the conservation and sustainable use of biological diversity as well as the fair and equitable sharing of the benefits deriving from the utilization of genetic resources, the widest possible access to these resources for all Parties should be facilitated on mutually agreed terms.