Vertaling van "conditions d'exemption étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions exemptes de pathogène spécifique
QPF status | qualified pathogen free status

condition d'exemption [ condition de dispense ]
exempting condition

Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (café soluble)
Soluble Coffee Direct Shipment Condition Exemption Order

Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) [ Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (marchandises produites au Mexique) ]
Mexico Deemed Direct Shipment (General Preferential Tariff) Regulations [ Mexico Direct Shipment Condition Exemption Order ]

de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie
so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces exemptions étaient toutefois soumises à un certain nombre de conditions.
Such exemptions were subject to a number of conditions.

Environ 40 % de l'ensemble des aides à finalité régionale étaient couvertes par le règlement d'exemption générale par catégorie, qui exempte de notification préalable à la Commission les aides remplissant certaines conditions.
Around 40% of all regional aid was spent under the general block exemption regulation, which exempts aid from prior notification to the Commission when certain conditions are met.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

Grâce à leurs témoignages sur les problèmes qui se sont présentés avant que le gouvernement conservateur n'arrive au pouvoir le 23 janvier 2006, les membres auront l'occasion d'en savoir plus sur les cas où le gouvernement au pouvoir à l'époque, qui était libéral, était d'avis que les conditions d'exemption étaient remplies.
Based on their testimony on those issues that happened before the Conservative government took office on January 23, 2006, they will be able to enlighten us as a committee on a number of areas where the government of the day, which was Liberal, decided that it met the exemptions.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Après avoir réexaminé le règlement (CE) n° 4056/86, la Commission est arrivée à la conclusion que les conditions d’octroi de l’exemption par catégorie n’étaient pas remplies.
The Commission has reviewed Regulation 4056/86, concluding that the conditions for granting the block exemption are not fulfilled.

5. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un même État membre et qui, à cette date, étaient affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans ce même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l'article 6, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 8 et 59, si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu que:
5. Credit institutions situated in the same Member State and permanently affiliated, on 15 December 1977, to a central body which supervises them and which is established in that same Member State, may be exempted from the requirements of Articles 6(1), 8 and 59 if, no later than 15 December 1979, national law provides that:

d) que l'exemption a été accordée par une autorité administrative après vérification que les conditions mentionnées ci-dessus étaient remplies.
(d) the exemption is granted by an administrative authority after fulfilment of the above conditions has been checked.

Applicabilité de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE 27. Considérant que, après la déclaration des intéressés demandant la clôture de la procédure, il ne subsiste plus de demande d'application de l'article 85 paragraphe 3 ; que, en tout état de cause, les conditions d'une exemption au titre de cette disposition n'étaient pas réunies:
Applicability of Article 85 (3) 27 The parties' request for termination of the proceedings also indicated that their request for an exemption under Article 85 (3) had thereby lapsed. In any event the conditions for an exemption under this provision were not satisfied.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270