Vertaling van "conditions d'exemption énoncées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions exemptes de pathogène spécifique
QPF status | qualified pathogen free status

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00
Tariff Item No. 9807.00.00 Exemption Order

condition d'exemption [ condition de dispense ]
exempting condition

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)les exemptions de minimis afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; de telles exemptions de minimis sont prévues pour les cas visés à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) n° 1380/2013, et sont conformes aux conditions qui y sont énoncées.
(b)de minimis exemptions to facilitate the implementation of the landing obligation; such de minimis exemptions shall be provided for cases referred to in Article 15(5)(c) of Regulation (EU) No 1380/2013 and in accordance with the conditions set out therein.

7. Lorsqu'aucune mesure n'a été adoptée en vue de préciser l'exemption de minimis, que ce soit dans un plan pluriannuel conformément au paragraphe 5 ou dans un plan de rejets spécifique conformément au paragraphe 6, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 46, énonçant une exemption de minimis visée au paragraphe 4, point c), qui, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 5, point c) i) ou ii), ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à une obligation de débarquement qui s'applique en vertu du paragraphe 1.
7. Where no measures have been adopted for the purpose of specifying the de minimis exemption either in a multiannual plan in accordance with paragraph 5 or in a specific discard plan in accordance with paragraph 6, the Commission shall adopt delegated acts, in accordance with Article 46, setting the de minimis exemption referred to in point (c) of paragraph 4 which shall, subject to the conditions set out in point (c)(i) or (ii) of paragraph 5, amount to no more than 5 % of total annual catches of all species to which the landing obligation applies under paragraph 1.

Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir si les conditions d'exemption énoncées dans le présent règlement sont remplies, notamment des informations sur le statut de PME de l'entreprise.
Such records shall contain all information necessary to establish that the conditions for exemption, as laid down in this Regulation, are fulfilled, including information on the status of the company as an SME.

(ii) que l’une des principales raisons pour lesquelles elle détient une participation dans une fiducie à un moment donné consiste à faire en sorte que la condition énoncée à la division h)(ii)(A) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe (1) soit remplie relativement à la fiducie, la condition est réputée ne pas avoir été remplie à ce moment relativement à la fiducie,
(ii) holds at any time an interest in a trust is to cause the condition in clause (h)(ii)(A) of the definition “exempt foreign trust” in subsection (1) to be satisfied in respect of the trust, the condition is deemed not to have been satisfied at that time in respect of the trust, and

(2) La coopérative peut avancer des fonds pour permettre à tout particulier visé au paragraphe (1) d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses y afférentes et celui-ci rembourse ces sommes si le particulier ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe (3), à moins que les membres et les détenteurs de parts de placement, par résolution séparée, ne l’en exemptent.
(2) A cooperative may advance moneys to a director, officer or other individual for the costs, charges and expenses of a proceeding referred to in subsection (1). The individual must repay the moneys if the individual did not fulfil the conditions of subsection (3), unless the members and shareholders decide, by separate resolutions, that the individual need not repay the moneys.

Les personnes bénéficiant de l’exemption en vertu des points a), i) ou j), ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées dans le présent point pour bénéficier de l’exemption.
Persons exempt under points (a), (i) or (j) are not required to meet the conditions laid down in this point in order to be exempt.

Si l'organisation syndicale de cette personne devait perdre son statut d'exemption à la LIR, faute d'avoir respecté les conditions énoncées en vertu des dispositions du projet de loi C-317, les cotisations syndicales de la personne ne seraient plus exclues de son revenu imposable.
If this person's labour organization were to lose its ITA exempt status for failing to meet the conditions set out under the provisions of Bill C-317, his or her membership dues would no longer be excluded from personal taxable income.

Lorsque le siège social d’un émetteur est situé dans un pays tiers, l’autorité compétente de l’État membre d’origine peut exempter cet émetteur des obligations énoncées aux articles 4 à 7, à l’article 12, paragraphe 6, et aux articles 14 à 18, à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d’un pays tiers que l’autorité compétente de l’État membre d’origine juge équivalentes.
Where the registered office of an issuer is situated in a third country, the competent authority of the home Member State may exempt that issuer from requirements under Articles 4 to 7, Article 12(6) and Articles 14 to 18, provided that the law of the third country in question lays down equivalent requirements or such an issuer complies with requirements of the law of a third country that the competent authority of the home Member State considers as equivalent.

Pour pouvoir bénéficier de l'exemption par catégorie, un consortium doit satisfaire aux conditions et obligations qui sont énoncées aux articles 5 à 9 du règlement.
The conditions and obligations that a consortium must respect in order to benefit from the block exemption are set out in article 5 to 9 of Regulation No 870/95.

Cependant, même si les accords de fourniture de bière de grandes brasseries tombent sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 parce que les seuils en deçà desquels il s'agit d'accords d'importance mineure sont dépassés, le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le règlement nº 1984/83 peut rester acquis à ces accords, tant que les conditions énoncées au règlement précité sont réunies.
However, even if larger breweries' beer supply agreements are caught by Article 85(1) because the thresholds for minor importance are exceeded, such agreements may still continue to benefit from the block exemption in Regulation No. 1984/83, so long as the conditions it lays down are met.