Traduction de «conditions d'exemption seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions exemptes de pathogène spécifique
QPF status | qualified pathogen free status

condition d'exemption [ condition de dispense ]
exempting condition

Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) [ Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (marchandises produites au Mexique) ]
Mexico Deemed Direct Shipment (General Preferential Tariff) Regulations [ Mexico Direct Shipment Condition Exemption Order ]

Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (café soluble)
Soluble Coffee Direct Shipment Condition Exemption Order

de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie
so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances et en vertu d'une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits seront utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations adéquates en matière de confidentialité seront prévues.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis and upon bilateral agreement defining specific conditions aimed at ensuring that those rights will be used only for the intended purpose and that appropriate confidentiality obligations will be in place.

Il permettra ainsi à la Bosnie-et-Herzégovine, à l’Albanie et - le moment venu - au Kosovo de bénéficier au plus vite, dès que les conditions nécessaires seront remplies, de l’exemption de visa.
It will then enable Bosnia and Herzegovina, Albania and – at the appropriate time – Kosovo to benefit as soon as possible, after meeting the relevant conditions, from the application of visa-free travel.

travailler de manière cohérente, logique et efficace avec les États membres de l'Union européenne pour faire de la Conférence d'examen du TNP en 2010 un succès; s'engager en faveur d'un objectif de désarmement nucléaire complet conformément à la résolution 1887 du Conseil de sécurité qui a adopté l'objectif d'un monde exempt d'armes nucléaires dès que les conditions seront remplies et l'objectif du désarmement sous un contrôle international strict et efficace; approfondir son dialogue avec toutes les puissances nucléaires pour poursuivre un programme commun et un calendrier précis visant à la réduction progressive et, à terme, à l'élimination des stocks d'ogives nucléaires tout en améliorant les moyens de vérification; demander instamment la ratification et l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),
to work coherently, consistently and efficiently with EU Member States towards achieving a successful outcome of the 2010 NPT Review Conference; to commit to the aim of complete nuclear disarmament in line with UN Security Council resolution 1887 endorsing the goal of a nuclear-weapons-free world once the conditions are met, and disarmament under strict and effective international control; to deepen its dialogue with all nuclear powers to pursue a common agenda and a specific timetable aimed at progressive reduction and eventual elimination of the nuclear warheads stockpile whilst improving the means for verification; to urge the ratification and the entry into force of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT)(AM 49),

Lorsque l'exemption de l'obligation de pilotage ou l'exemption de certaines catégories de navires de l'obligation de pilotage, éventuellement au moyen de dispenses de pilotage, est soumise à des autorisations spéciales, les conditions auxquelles sont subordonnées ces autorisations doivent être pertinentes, objectives, transparentes et non discriminatoires, et prendre en compte les conditions et les besoins spécifiques différents des divers ports sur la base desquelles ces autorisations seront délivrées.
Where exemption from compulsory pilotage or the exemption of certain categories of vessel from compulsory pilotage, possibly through pilotage exemption certificates, is subject to special authorisation, the conditions for this authorisation must be appropriate, objective, transparent and non-discriminatory, taking account of the various special conditions and constraints of the different ports on the basis of which the authorisations are given.

L'une des dispositions actuelles du décret permet d'exempter pendant deux ans les personnes qui remplissent les conditions suivantes: elles acceptent de suivre de la formation linguistique; elles démontrent qu'elles ont le potentiel voulu pour atteindre le niveau de compétence linguistique requis, ce qui est actuellement évalué à l'aide de tests diagnostiques; et elles conviennent que, si elles n'atteignent pas ce niveau à la fin de leur période d'exemption, elles seront nommées ou mutées à un autre poste pour lequel elles satisfont à toutes les exigences, y compris les connaissances linguistiques.
Currently, under one of the exclusions, individuals are excluded for a period of two years under the following conditions: they're willing to undertake language training; they demonstrate the potential for attaining the required level of language proficiency, currently assessed via the diagnostic test; and they agree that should they fail to attain the level by the end of the exemption period, they will be appointed or deployed to another position for which they meet all the qualifications including official language requirements.

Les opérations sur actions propres dans le cadre de programmes de rachat et les opérations de stabilisation ne bénéficieront cependant pas d'une exemption généralisée: elles devront satisfaire à certaines conditions, qui seront déterminées par la Commission en concertation avec le comité des valeurs mobilières au cours du processus d'adoption des mesures techniques de mise en œuvre.
However, trading in own shares in 'buy back' programmes and stabilisation would not benefit from a blanket exemption: trading would have to be carried out under agreed conditions the scope of which is to be determined during the course of adoption of the technical measures by the Commission in consultation with the Securities Committee.

Pendant la suspension d'un an, l'exemption est également accordée à toutes les personnes qui sont ou seront physiquement incapables de se donner la mort sans assistance et dont les droits à l'égalité sont violés par l'al. 241b). Cette exemption peut être accordée par voie de requête à une cour supérieure si les conditions énumérées, ou des conditions similaires adaptées aux circonstances des cas particuliers, sont satisfaites.
During that one-year suspension period, this exemption will also be available to all persons who are or will become physically unable to commit unassisted suicide and whose equality rights are infringed by s. 241(b), and it may be granted by a superior court upon application if the stated conditions, or similar conditions tailored to meet the circumstances of particular cases, are met.

- Afin de veiller à ce que les conditions de l'article 85, paragraphe 3 soient remplies, il y aurait toutefois lieu d'assortir l'exemption de groupe de certaines conditions et obligations spécifiques, notamment pour garantir que les utilisateurs bénéficieront d'une part équitable du profit résultant des progrès de productivité apportés par les consortiums et que la concurrence pour une partie substantielle des trafics en cause ne sera pas éliminée ou indûment restreinte. - Les modalités de l'exemption de groupe y compris les conditions et obligations susvisées seront précisées après de nouvelles consultations avec les entreprises du secteur et les Etats membres.
At the same time, they enable users of the liner shipping services offered by consortia to benefit from a number of the major advantages stemming from the improvements in productivity and service (iv) In order to ensure that the requirements of Article 85(3) of the Treaty are met, however, it will be necessary to attach to the block exemption certain specific conditions and obligations so as to guarantee that a fair share of the benefits resulting from the productivity improvements achieved by the consortia are passed on to users and that competition in respect of a substantial part of the trade in question is not eliminated or unduly restricted (v) Details of the arrangements for the block exemption, including the abovementioned conditions and obligations, will be given following further consultations with the parties concerned and Member States (vi) The proposed block exemption also covers consortia which offer multimodal services (combined sea/land transport).