Traduction de «conditions d'exemption n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions exemptes de pathogène spécifique
QPF status | qualified pathogen free status

de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie
so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le remboursement des dettes de BDZ au gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire: l'enquête a montré que le remboursement de ces dettes ne posait aucun problème de concurrence, dès lors que l'extension et les conditions de remboursement étaient conformes aux conditions du marché.
The repayment of BDZ's debts towards the national railway infrastructure manager: The investigation showed that the repayment of these debts raises no competition concerns, because the extension of and terms for repayment were in line with market conditions.

En 2015, 8,2% de la population, soit 41 millions de personnes dans l'Union européenne (UE) étaient en situation de privation matérielle sévère, ce qui signifie que leurs conditions de vie étaient contraintes par un manque de ressources, comme par exemple le fait de ne pas être en mesure de régler leurs factures, de chauffer correctement leur logement ou de prendre une semaine de vacances en dehors de leur domicile.
In 2015, 8.2% of the population or around 41 million people in the European Union (EU) were severely materially deprived, meaning that they had living conditions constrained by a lack of resources such as not being able to afford to pay their bills, keep their home adequately warm, or take a one week holiday away from home.

Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir les rendements de l’entreprise et la valeur d’Austrian Airlines pour l’acheteur potentiel, plutôt que d’imposer en plus des niveaux d’output ou d’investissement.
In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

Certains tunnels d’Europe en exploitation depuis longtemps ont été conçus à une époque où les possibilités techniques et les conditions de transport étaient très différentes de celles d’aujourd’hui.
Certain tunnels in Europe, which came into operation a long time ago, were designed at a time when technical possibilities and transport conditions were very different from those of today.

[5] COM(2004) 461 concernant le SPG, point 6.6: "Condition d’accès aux préférences, les règles d’origine ont été établies à une époque où l’environnement économique et les conditions de production étaient différents.
[5] COM(2004) 461 on GSP, point 6.6: "The rules of origin lay down the main criteria for access to preferences but they were drawn up at a time when the international economy was very different from that of today and when goods were produced in a very different way.

Condition d'accès aux préférences, les règles d'origine ont été établies à une époque où l'environnement économique et les conditions de production étaient différents.
The rules of origin lay down the main criteria for access to preferences but they were drawn up at a time when the international economy was very different from that of today and when goods were produced in a very different way.