Traduction de «conditions d'entrée ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif de la surveillance et du contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté
Advisory Committee on the supervision and control of shipments of radioactive waste between Member States and into and out of the Community

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Standardisation des méthodes de détermination des intercepts de dragage des mines combinées et des navires de lutte contre les mines, ainsi que des conditions de sécurité des bâtiments pour des opérations simples et combinées
Standardization of Methods of Determining Minesweeping Parameters of Combined Actuation Widths and MCMVs and Ship Safe Conditions for Single and Combined Operations

condition d'admission [ condition d'entrée ]
entry requirement

Études spéciales sur les données du recensement de 1996 : Conditions de logement des femmes et des enfants de sexe féminin, ainsi que des ménages ayant à leur tête une femme
Special Studies on 1996 Census Data: Housing Conditions of Women and Girls, and Female-led Households

condition de lancement | condition d'entrée
entry condition | initial condition

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]
Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]

conditions d'entrée
entry requirements

précondition | postulat d'entrée | condition préalable
precondition | precon

droit d'entrée pour non respect de condition
right of entry for condition broken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 767/2008 fixe les critères et les conditions de recherche en ce qui concerne l'accès, par les autorités compétentes, aux fins des vérifications aux points de passage des frontières extérieures, aux données nécessaires à la vérification de l'identité des titulaires de visa, de l'authenticité du visa et du respect des conditions d'entrée, ainsi qu'à l'identification de toute personne qui pourrait ne pas remplir ou ne plus remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États membres.
Regulation (EC) No 767/2008 lays down search criteria and conditions for the access of competent authorities, for the purpose of carrying out checks at external border crossing points, to data for verifying the identity of visa holders, the authenticity of the visa and whether the entry conditions are fulfilled, and for identifying any person who may not fulfil, or who no longer fulfils, the conditions for entry, stay or residence on the territory of the Member States.

En outre, le code frontières Schengen a introduit la possibilité pour les autorités nationales de présumer qu’une personne ne remplit pas les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans l’État membre concerné si son document de voyage n’est pas revêtu du cachet d’entrée, ainsi que la possibilité pour le ressortissant de pays tiers de renverser cette présomption.
Moreover, a possibility for the national authorities to presume that a person does not fulfil the conditions of duration of stay within the Member State concerned if his/her travel document does not bear an entry stamp has been introduced, as well as the possibility for the third-country national to rebut this presumption.

Lors du franchissement des frontières extérieures, les ressortissants de pays non membres de l’UE font l’objet de vérifications approfondies à l’entrée qui comportent la vérification des conditions d’entrée, ainsi que la consultation systématique des bases de données pertinentes et du système d’information sur les visas (VIS)
When crossing external borders, nationals of non-EU countries are subject to thorough checks consisting of the verification of the entry conditions and including systematic consultation of relevant databases as well as verification of the Visa Information System (VIS)

À cette fin, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour et des normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de long séjour, ainsi que la définition des droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres.
To that end, the European Parliament and the Council are to adopt measures on the conditions of entry and residence, and standards on the issue by Member States of long-stay visas and residence permits, as well as the definition of the rights of third-country nationals residing legally in a Member State, including the conditions governing freedom of movement and of residence in other Member States.

À cette fin, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour et des normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de long séjour, ainsi que la définition des droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres.
To that end, the European Parliament and the Council are to adopt measures on the conditions of entry and residence, and standards on the issue by Member States of long-term visas and residence permits, as well as the definition of the rights of third-country nationals residing legally in a Member State, including the conditions governing freedom of movement and of residence in other Member States.

À cette fin, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ainsi qu'à la définition de leurs droits.
To that end, the European Parliament and the Council are to adopt measures on the conditions of entry and stay of third-country nationals and on the definition of their rights.

(34) Compte tenu de certains aspects de la migration circulaire ainsi que des perspectives d'emploi des travailleurs saisonniers de pays tiers au-delà d'une seule saison et sachant qu'il est de l'intérêt des employeurs de l'Union de pouvoir compter sur une main-d'œuvre plus stable et déjà formée, il convient de prévoir la possibilité de faciliter les procédures d'admission à l'égard des ressortissants de pays tiers bona fide qui ont été admis dans un État membre en tant que travailleurs saisonniers au moins une fois durant les cinq années précédentes et qui ont toujours respecté l'ensemble des critères et des conditions prévus par la présente directive pour l'entrée et le séjour dans l'État membre concerné .
(34) Taking into account certain aspects of circular migration as well as the employment prospects of third-country seasonal workers beyond a single season and the interests of Union employers in being able to rely on a more stable and already trained workforce, the possibility of facilitated admission procedures should be provided for in respect of bona fide third-country nationals who have been admitted as seasonal workers in a Member State at least once within the previous five years, and who have always respected all criteria and conditions provided under this Directive for entry and stay in the Member State concerned.

Lorsque des visas de court séjour sont délivrés aux fins d'un travail saisonnier, les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen concernant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres ainsi que les motifs de refus, de prolongation, d'annulation ou de révocation de ces visas s'appliquent en conséquence.
When short-stay visas are issued for the purpose of seasonal work, the relevant provisions of the Schengen acquis concerning the conditions of entry and stay in the territory of Member States as well as grounds for refusal, extension, annulment or revocation of those visas apply accordingly.

Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d’immigration dans le domaine des conditions d’entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas de longue durée et de titres de séjour, et des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.
The Treaty provides that the Council is to adopt measures on immigration policy relating to conditions of entry and residence, standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and residence permits, and measures defining the rights and conditions under which nationals of third-countries who are legally resident in a Member State may reside in other Member States.