Vertaling van "conditions d'autorisation devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

conditions minimales d'autorisation de vol
minimum despatch requirements

conditions économiques permettant la délivrance d'une autorisation
economic conditions enabling an authorization to be issued

utilisation des conditions minimales d'autorisation de vol
dispatch inoperative equipment list usage | minimum equipment list usage

condition d'autorisation
requirement for authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, dans certaines conditions, et devraient être en mesure d'autoriser les entreprises à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de publication immédiate pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, à condition que toutes ces transactions soient publiées à la fin de la période dérogatoire, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.
Member States should allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 per cent of the assets, under certain conditions, and should be able to allow companies to request from shareholders an advance exemption from the instant disclosure obligation for recurrent transactions above 1 percent of the assets, provided that all such transactions are disclosed at the end of the period of exemption, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.

En situation normale, l'inspection et les conditions de l'autorisation devraient suffire à réglementer l'établissement.
In the normal course of events, the normal inspection and the conditions one attaches to a licence should be sufficient to regulate.

Élément important de l'autorisation, les conditions de cette autorisation devraient être proposées et figurer dans la demande soumise par le demandeur.
Since the terms and conditions of authorisation constitute an important part of the authorisation, it should be proposed and added to the application by the applicant.

47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

48. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour l'obtenir, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
48. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining it, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

Les autorisations sous conditions exceptionnelles devraient être faites en toute transparence.
Authorisation in exceptional circumstances should be granted with in a fully transparent manner.

À défaut d'une telle mesure, le programme devrait être révisé et faire l'objet des changements suivants: les aides familiaux devraient avoir la possibilité de vivre chez leur employeur ou à l'extérieur; les permis de travail ne devraient pas être valides pour un employeur en particulier, de façon à ce que les aides familiaux qui ont déjà le droit de travailler légalement au Canada puissent plus facilement changer d'employeur; leur numéro de RAMO ne devrait pas être différent des autres, de façon à éviter toute discrimination; les aides familiaux dont les employeurs n'ont pas respecté les conditions du contrat devraient faire l'objet d'une attention spéciale; le temps d'attente pour le renouvellement des permis devrait être abrégé; le traitement des plaintes relatives à la violation des conditions de travail devrait être accéléré; il faudrait veiller à ce que l'employeur ou l'employeur potentiel soit en mesure de loger les aides familiaux; l'attribution de la résidence permanente aux membres de la famille devrait être accélérée; les contrats de travail des aides familiaux devraient clairement mentionner les obligations et les responsabilités des parties; la période de trois ans devrait être prolongée et les aides familiaux devraient être autorisés à faire des études si leur horaire de travail leur permet de le faire.
Failing that, the program should be reviewed and allow for the following changes: caregivers should have the option to live in or out of the employer's home; work permits should not specify a particular employer, so as to facilitate easier change of employers for caregivers who are already legally permitted to work in Canada; OHIP numbers should not be different, to help eradicate discrimination; special consideration should be given to caregivers who have experienced violations from employers; the waiting time for the renewal of permits should be reduced; the processing of labour violation claims should be expedited; ensure that the employer or potential employer is equipped to house caregivers; the process of permanent residence for family members should be expedited; work contracts for caregivers should clearly state the duties and responsibilities; the three-year period should be extended; and caregivers should be allowed to attend school if their work schedule allows them the time to do so.

S'il y a des conditions quelconques concernant le contrôle ou la surveillance, ces conditions devraient faire partie de l'autorisation émise en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches.
Any conditions for monitoring would be within the confines of the authorization under subsection 35(2) of the Fisheries Act.

La Société soutient que deux conditions devraient se poser à l’obtention de ce financement : 1) les provinces et les territoires ne devraient pas être autorisés à réduire leurs dépenses au titre des soins de santé mentale; 2) les programmes provinciaux de soins de santé mentale devraient faire l’objet d’évaluations constantes afin de garantir l’optimisation des ressources[467]
The Society argued that two conditions should be attached to this funding: 1) provinces and territories should be prevented from reducing their spending on mental health care; 2) ongoing evaluations of provincial mental health care programs should be undertaken to ensure value for money.[467]

Elle spécifie notamment que les restrictions à l'utilisation des infrastructures alternatives devraient être levées d'ici 1996 (à part la téléphonie vocale publique jusqu'en 1998) et que les conditions et les règles d'autorisation d'interconnexion devraient être établies d'ici 1997.
In particular it specifies that restrictions on use of alternative infrastructure should be lifted by 1996 (except for public voice telephony until 1998) and that licensing conditions and interconnection rules should be set down by 1997.