Traduction de «conditions d'autorisation appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels
receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples

aux conditions appropriées [ aux conditions qu'on estime appropriées ]
on appropriate terms [ on such conditions as one considers just | on such terms as may seem just ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

autorisation de principe appropriée
appropriate policy authority

conditions minimales d'autorisation de vol
minimum despatch requirements

conditions économiques permettant la délivrance d'une autorisation
economic conditions enabling an authorization to be issued

condition d'autorisation
requirement for authorization

utilisation des conditions minimales d'autorisation de vol
dispatch inoperative equipment list usage | minimum equipment list usage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, sous réserve d'un consentement éclairé et des garanties qui s'imposent en matière d'information, de santé et de sécurité, sous réserve des autorisations appropriées et à condition que les locaux soient bien adaptés à leur utilisation, des professionnels de la santé seront autorisés à recueillir des éléments intervenant dans la reproduction humaine et de les soumettre à certaines techniques ou certains traitements.
For example, with proper consent, with proper safeguards as to information, health and safety, with proper licences in place, with proper premises that are appropriate for the purpose, professionals would be permitted to collect human reproductive material and engage in certain techniques or treatments with them.

Excepté lorsqu’un arôme de fumée fait l’objet de restrictions supplémentaires, les denrées alimentaires peuvent contenir un arôme de fumée autorisé qui n’a pas été ajouté directement mais dont la présence est due à un ingrédient dans lequel il était autorisé, pour autant que la teneur de la denrée alimentaire finale en arôme de fumée ne soit pas supérieure à celle qui aurait résulté de l’utilisation dudit ingrédient dans des conditions technologiques appropriées et selon une bonne pratique de fabrication.
Unless subject to further restrictions, an authorised smoke flavouring may be present in food, other than by direct addition, as a result of carry-over from an ingredient in which the smoke flavouring was permitted, provided that the level of the smoke flavouring in the final food is no greater than would be introduced by the use of the ingredient under proper technological conditions and good manufacturing practice.

54. Une partie peut modifier son acte de procédure, en tout temps avant la clôture des actes de procédure, et subséquemment en déposant le consentement de toutes les autres parties, ou avec l’autorisation de la Cour, et la Cour en accordant l’autorisation peut imposer les conditions qui lui paraissent appropriées.
54. A pleading may be amended by the party filing it, at any time before the close of pleadings, and thereafter either on filing the consent of all other parties, or with leave of the Court, and the Court in granting leave may impose such terms as are just.

Étant donné le nombre de manifestations qui devaient se dérouler au printemps et au début de l'été 2009, il était nécessaire d'obtenir rapidement les autorisations appropriées du Cabinet et du Conseil du Trésor pour mettre sur pied l'équipe administrative et définir les conditions générales du programme, notamment les critères d'admissibilité.
Given the number of events that were scheduled to take place in the spring and early summer of 2009, it was necessary to quickly secure the appropriate authorities from cabinet and Treasury Board to establish an administrative team and develop the program's terms and conditions, including the eligibility criteria.

à condition que tous les participants à de tels accords disposent des autorisations appropriées et satisfassent aux conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les parties à de tels accords.
provided that all participants in such arrangements hold the appropriate authority and meet the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied by the Parties to such arrangements.

8. Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit de conclure des accords de franchisage ou de marque avec des compagnies, y compris des transporteurs aériens, de l'une des parties ou de pays tiers, à condition que les transporteurs aériens disposent des autorisations appropriées et satisfassent aux conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les parties à de tels accords.
8. The airlines of each Party shall be entitled to enter into franchising or branding arrangements with companies, including airlines, of either Party or third countries, provided that the airlines hold the appropriate authority and meet the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied by the Parties to such arrangements.

à condition: i) que tous les participants à de tels accords disposent des autorisations appropriées; et ii) que ces accords satisfassent aux conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les parties à l'exploitation ou à la prestation de services aériens internationaux.
provided that (i) all participants in such arrangements hold the appropriate authority and (ii) the arrangements meet the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied by the Parties to the operation or holding out of international air transportation.

le champ d’application de l'autorisation; l'élaboration éventuelle d'une liste des substances préoccupantes soumises à autorisation; la prise en compte obligatoire de solutions de remplacement techniquement et économiquement appropriées (substances ou technologies); les conditions auxquelles seraient soumises, le cas échéant, les autorisations (limites dans le temps, périodes de révision, suivi).
the scope of authorisation; the possible preparation of a list of chemicals of concern subject to authorisation; mandatory taking into account of technically and economically viable alternatives (substances or technologies); the conditions to which, where appropriate, authorisation would be subject (time-limits, review periods, monitoring).

Les droits de propriété intellectuelle et les bases de données résultant de l'exploitation du registre seraient soumis à des conditions d'autorisation appropriées.
IPR in the databases resulting from the operation of the Registry would be subject to appropriate licensing conditions.

LES PROPOSITIONS-CLÉS DU LIVRE VERT Le Livre vert propose d'apporter cinq grands changements à l'environnement actuel des communications mobiles dans l'Union européenne, afin de supprimer les obstacles qui entravent le développement futur de ce secteur: 1 abolir les droits exclusifs et spéciaux qui subsistent dans le secteur sous réserve qu'il existe des conditions d'autorisation appropriées; 2 supprimer toutes les restrictions en matière de services mobiles fournis soit par des prestataires indépendants, soit directement par les exploitants des réseaux; Les prestataires de services devront pouvoir combiner des services différents qui font l'objet de licences distinctes (comme la téléphonie GSM et la radiorecherche), tout en offrant des services dans plusieurs États membres.
The key proposals in the Green Paper The Green Paper proposes five major changes to the current environment for mobile communications in the European Union in order to remove the barriers to further development of the sector: 1 abolishing remaining exclusive and special rights in the sector, subject where required to appropriate licensing conditions; 2 removal of all restrictions on the provision of mobile services either by independent Service Providers and through direct service provision by mobile network operators.