Traduction de «conditions d'agrément devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documentation complète des conditions d'agrément des fournisseurs [ documentation des conditions d'agrément des fournisseurs ]
source qualification package

exigences d'agrément [ conditions d'agrément ]
registration requirements

conditions d'agrément
accreditation requirement

conditions d'agrément
conditions of approval

condition d'agrément
authorisation requirement

condition générale d'agrément
general condition for the approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conditions d'agrément devraient comprendre une formation adéquate concernant l'inégalité fondée sur le sexe ainsi que la capacité à comprendre la violence familiale et à reconnaître les mauvais traitements à l'endroit des femmes.
Part of the accreditation requirements should be adequate education in gender inequality, understanding of family violence, and recognizing woman abuse.

(16 bis) Les actes délégués établissant les cas dans lesquels un agrément n'est pas exigé et fixant d'autres conditions pour l'octroi des agréments ainsi que les actes d'exécution établissant un modèle d'agrément devraient garantir que les opérateurs sont contrôlés et surveillés de manière systématique et cohérente.
(16a) Delegated acts determining the cases in which a licence is not required and setting other conditions for the granting of licences, and implementing acts establishing a model for licences, should ensure a systematic and consistent control and monitoring of operators.

À ces fins, même lorsque des personnes sont exemptées de tout ou partie des conditions d'agrément, les États membres devraient les consigner dans le registre des établissements de paiement.
For those purposes, even where persons are exempt from all or part of the conditions for authorisation Member States should enter them in the register of payment institutions.

Nous sommes résolument en faveur de la recommandation du rapport MacKay s'appliquant aux régimes proposés en ce qui concerne les ventes liées coercitives, la protection de la vie privée des clients et les conditions requises pour l'agrément des intermédiaires, qui devraient être mis en place avant de donner suite à tout changement recommandé aux règles actuelles.
We strongly support the recommendation in MacKay that regimes for prohibition of coercive tied selling, preservation of privacy of information, and licensing of intermediaries, should be required before any changes to the current framework are contemplated.

Le groupe de travail a correctement identifié les grandes questions d'intérêt public qui doivent être prises en considération avant de modifier [.] Les régimes proposés en ce qui concerne les ventes liées coercitives, la protection de la vie privée des clients et les conditions requises pour l'agrément des intermédiaires devraient être mis en place avant de donner suite à tout changement recommandé aux règles actuelles en matière de vente au détail d'assurance dans les succursales bancaires.
The Task Force correctly identified the important public interest issues that must be taken into account in assessing changes— The proposed regimes for coercive tied selling, protection of customer privacy and licensing standards of intermediaries should be put in place as a pre-condition to moving forward with any recommendation changes to the current rules for banking retailing of insurance.

J'aimerais que nous parlions d'une de vos recommandations, monsieur Astley, celle où vous dites que les régimes proposés relativement aux ventes liées coercitives, à la protection de la vie privée des clients et aux conditions requises pour l'agrément des intermédiaires devraient être mis en place avant de donner suite à tout changement recommandé aux règles actuelles en matière de vente au détail d'assurance dans les succursales bancaires.
I'd like to turn to one of your recommendations, Mr. Astley, where you said that the proposed regimes for coercive tied selling, protection of consumer privacy, and licensing standards should be put in place as a precondition before making any recommendations for banks getting into retailing of insurance.

Les associations provinciales de médiateurs devraient fixer des conditions d'agrément et la médiation devrait être réglementée comme une profession nécessitant un permis de pratique.
Provincial associations of mediators should develop accreditation requirements and they should be regulated as a licensed profession.

Cependant afin d'assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d'exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

Ces accords devraient porter sur l'agrément par l'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale concernée a l'intention de fournir des services de compensation d'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers ou l'octroi par la Commission d'une dérogation aux conditions et à la procédure d'agrément, sous réserve que la Commission ait reconnu la législation et le cadre de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l'Union, et que les conditions requises soient remplies.
Such agreements should cover the authorisation by ESMA and the competent authority of the Member State in which the CCP concerned intends to provide clearing services of authorisation of a CCP established in a third country or the granting by the Commission of an exemption from the authorisation conditions and procedure , provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework of that third country as equivalent to the Union framework and that the requisite conditions are met.

Ces accords devraient porter sur l'agrément par l'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale concernée a l'intention de fournir des services de compensation d'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers ou l'octroi par la Commission d'une dérogation aux conditions et à la procédure d'agrément, sous réserve que la Commission ait reconnu la législation et le cadre de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l’Union, et que les conditions requises soient remplies.
Such agreements should cover the authorisation by ESMA and the competent authority of the Member State in which the CCP concerned intends to provide clearing services of authorisation of a CCP established in a third country or the granting by the Commission of an exemption from the authorisation conditions and procedure, provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework of that third country as equivalent to the Union framework and that the requisite conditions are met.