Vertaling van "conditions d'admissibilité pourrait-on " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

conditions d'admission [ conditions d'adhésion | conditions d'admissibilité | conditions de participation ]
eligibility requirements [ qualifying conditions | requirements of eligibility | participation requirements ]

conditions d'admission | conditions d'admissibilité
admittance conditions

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

condition d'admissibilité
eligibility

conditions d'admissibilité
prerequisite

Normes relatives aux soins en établissement pour adultes et conditions d'admissibilité
Adult Residential Care Service Standards and Admission Process

admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises
eligibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- soumettre à l'approbation de la Commission tout ajustement des montants et conditions qui pourrait se révéler nécessaire au vu des résultats du suivi.
- proposing (for submission to the Commission) any adjustments in terms of amounts and conditions which may be required on the basis of the outcome of the monitoring.

Une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires pourrait contribuer à la réduction de la fracture numérique, en particulier dans les communautés qui accusent un retard dans le domaine de la culture numérique, y compris dans les régions rurales et les endroits isolés.
Local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions could contribute to bridging the digital divide, especially in communities that lag behind in terms of digital literacy, including in rural areas and remote locations.

23)«danger»: tout agent ou condition qui pourrait avoir un effet néfaste sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement.
(23)‘hazard’ means any agent or condition with the potential to have an adverse effect on human, animal or plant health, animal welfare or the environment.

Ce dont nous avons besoin, c'est d'une cause-type qui soit claire et qui établisse une norme en matière de conditions d'admissibilité. Pourrait-on trouver mieux qu'une cause portant sur l'accessibilité au Sénat, où les conditions d'admissibilité sont: l'âge entre 30 à 75 ans, une tranche d'âge qui compte plus de femmes que d'hommes; la citoyenneté il s'agit du même groupe; un lieu de résidence approprié où vit ou est prêt à s'installer le candidat, une région où il y a un poste vacant; et enfin, la possession d'un immeuble dont la valeur est d'au moins 4 000 $ supérieure aux dettes du candidat au moment de sa nomination.
What better one could there be than the Senate, where the qualifications are age 30 to 75, and there are more women than men in that group; citizenship the same group; appropriate residence that they live in, or are prepared to move to, a place where there is a vacancy; and, finally, ownership of real property worth $4,000 over and above their debts at the time they are appointed.

En vertu de la modification proposée à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouverneur en conseil pourrait prendre un règlement qui établirait les circonstances dans lesquelles un prêt ou un certificat d'admissibilité pourrait être refusé.
Under the proposed amendment to the Canada Student Financial Assistance Act, the governor in council would be able to make regulations to prescribe the circumstances in which a loan or a certificate of eligibility may be denied.

Je crois qu'on pourrait séparer les deux et transférer le réfugié ou la personne qui demande le statut de réfugié le plus rapidement possible sous l'égide de la CISR, le sortir de CIC, et qu'alors le facteur d'admissibilité pourrait rendre les choses plus claires pour les personnes qui ne s'y retrouvent pas trop.
I think if we could separate the two and put the refugee or the person claiming refugee status into the IRB system as quickly as possible, and away from the CIC, maybe that eligibility factor could also cause some clarification for people who are more or less confused about the issue.

M. Parent : Il y a effectivement un volet administratif, mais il y a aussi le fait que l'élargissement des critères d'admissibilité pourrait permettre à 50 p. 100 des anciens combattants de toucher l'allocation pour déficience permanente, ce qui leur assurerait un revenu après 65 ans.
Mr. Parent: They are twofold: administrative, and the fact that the eligibility criteria, if they were broadened, would provide for 50 per cent of people getting the Permanent Incapacity Allowance, therefore income after age 65.

Il convient notamment d’établir des règles visant à compléter certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (système intégré), les délais de présentation des demandes d’aide ou de paiement, les conditions d’un refus partiel ou total de l’aide et d’un retrait partiel ou total de l’aide ou du soutien indûment octroyé et la détermination des sanctions administratives en cas de non-conformité en ce qui concerne les conditions d’admissibilité aux aides au titre des régimes établis par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et les conditions d’admissibilité au soutien au titre des mesures en faveur du développement rural établies par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , et les règles relatives au maintien des pâturages permanents et au calcul des sanctions administratives en ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité.
In particular, rules should be established to supplement certain non-essential elements of Regulation (EU) No 1306/2013 in relation to the functioning of the integrated administration and control system (integrated system), the time limits for the submission of aid applications or payment claims, the conditions for the partial or total refusal of aid and the partial or total withdrawal of undue aid or support and the determination of administrative penalties to deal with non-compliances related to conditions for receiving aid under schemes established by Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council and conditions for receiving support under rural development measures established by Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , and rules on the maintenance of permanent pasture and calculation of administrative penalties as regards the cross-compliance obligations.

Réduire les exigences d'admissibilité pourrait dissuader les gens de travailler. Les recherches indiquent en effet que certains travailleurs pourraient choisir de ne pas travailler au-delà du minimum d'heures requises.
Reducing entrance requirements may create disincentives to work, since research indicates that some workers may choose not to work beyond the minimum hours required.

- établissant, pour le blé dur, l'admissibilité au bénéfice du supplément au paiement à la surface et les conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide spéciale, en particulier la désignation des régions à prendre en compte,
- those determining, for durum wheat, the eligibility for the supplement to the area payment and the eligibility requirements for the special aid, and in particular determination of the regions to be taken into consideration,