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Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Condition d'adhésion à l'union
Condition de l'union
Conditions d'accession
Conditions d'adhésion
Conditions d'admissibilité
Conditions d'admission
Conditions de participation
Terme d'union

Traduction de «conditions d'adhésion d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui p ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


conditions d'admission [ conditions d'adhésion | conditions d'admissibilité | conditions de participation ]

eligibility requirements [ qualifying conditions | requirements of eligibility | participation requirements ]


acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia


Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


conditions d'admission | conditions d'adhésion

eligibility requirements


conditions d'accession [ conditions d'adhésion ]

terms of accession


condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]

term of union


Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités que l'adhésion entraîne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Communities and the adjustments to the treaties entailed by
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avoir recours au mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, un mécanisme gratuit auquel les entreprises américaines peuvent souscrire pour remplir les conditions d'adhésion au bouclier de protection des données.

Use Alternative Dispute Resolution, a free of charge tool to which US companies may sign up as one of the redress mechanisms required for participation under the Privacy Shield.


La Commission considère que, faute d’avoir adopté et en tout cas d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour lever les restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de l’Acte relatif à ses conditions d’adhésion, pris en combinaison avec l’annexe VII de cet Acte, relatif aux mesures transi ...[+++]

The Commission submits that, by not adopting the laws, regulations and administrative provisions necessary for the removal of the restrictions existing in its national legislation that concern the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use or in any event by not notifying those provisions to the Commission, the Cypriot Government has failed to fulfil its obligations to comply with Article 24 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Cyprus, in conjunction with Annex VII to that act relating to the transitional provisions that concern Cyprus.


Les États membres et l'opinion publique de l'UE doivent avoir la garantie que les nouvelles adhésions sont préparées sérieusement par l'application de conditions rigoureuses.

Member States and EU public opinion must be sure that new accessions are prepared well through rigorous conditionality.


Les États membres et l'opinion publique de l'UE doivent avoir la garantie que les nouvelles adhésions sont préparées sérieusement par l'application de conditions rigoureuses.

Member States and EU public opinion must be sure that new accessions are prepared well through rigorous conditionality.


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Parallèlement à l’adhésion à part entière, les États membres devraient avoir la possibilité de devenir observateurs d’un ERIC dans les conditions précisées dans ses statuts.

In addition to full membership, Member States should be able to become observers of an ERIC on the conditions specified in its Statutes.


Parallèlement à l’adhésion à part entière, les États membres devraient avoir la possibilité de devenir observateurs d’un ERIC dans les conditions précisées dans ses statuts.

In addition to full membership, Member States should be able to become observers of an ERIC on the conditions specified in its Statutes.


Au premier niveau, une Europe des résultats, une Europe des projets concrets, mais - et on en vient au deuxième niveau - une Europe des résultats qui ne s’oppose pas, qui n’est pas une alternative à l’Europe politique, et qui est, au contraire, une condition pour avoir l’adhésion des citoyens à l’Europe comme grand projet politique.

The first level relates to a Europe of results, a Europe of practical projects, but – and we are coming to the second level – a Europe of results that is not in opposition, that is not an alternative, to political Europe, and that is, in contrast, a prerequisite for gaining the citizens' support for Europe as a great political project.


B. considérant que la Bulgarie reste à même d'assumer les obligations liées à l'adhésion en temps voulu pour qu'elle puisse adhérer à l'Union le 1 janvier 2007, ce qui est notre objectif commun, et que, à cette échéance, elle devra avoir rempli les conditions énoncées dans le traité d'adhésion,

B. whereas Bulgaria remains on course to assume the obligations for membership in time to meet our common objective of her accession to the EU on 1 January 2007, by which time she must have fulfilled the conditions laid down in the Treaty of Accession,


B. considérant que la Bulgarie reste en position d'assumer les obligations liées à l'adhésion en temps voulu pour qu'elle puisse adhérer à l'UE le 1 janvier 2007, ce qui est notre objectif commun, et qu'à cette échéance, elle devra avoir rempli les conditions énoncées dans le traité d'adhésion,

B. whereas Bulgaria remains on course to assume the obligations for membership in time to meet our common objective of her accession to the EU on 1 January 2007, by which time she must have fulfilled the conditions laid down in the Treaty of Accession,


considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (4), prévoit, dans son article 16, que des directives particulières peuvent avoir pour objet l'harmonisation des conditions de commercialisatio ...[+++]

Whereas Article 16 of Council Directive 71/316/EEC of 26 July 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for both measuring instruments and methods of metrological control (3), as last amended by the Act of Accession (4), provides that the harmonization of the requirements for marketing certain products, in particular as regards the measurement and marking of prepacked quantities, may be covered by separate Directives;




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conditions d'adhésion d'avoir ->

Date index: 2023-07-25
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