Vertaling van "conditions d'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de production [ règle si condition, alors action | règle condition-action | production | règle situation-action ]
production rule [ condition-action rule | condition-action statement ]

règle condition-action | règle de condition-action | règle conditionnelle
condition-action rule | premise-conclusion rule

analyse condition-action [ parsage condition-action ]
condition-action parsing

Plan d'action national concernant la situation de la femme [ Plan d'action du gouvernement fédéral sur la condition féminine ]
Status of Women National Action Plan [ National Plan of Action on the Status of Women ]

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

modification artificielle du temps | modification du temps | modification des conditions météorologiques | action sur le temps
weather modification

action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique
golden share | special share

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

(18) Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des actions prévues dans ce règlement, ainsi que leur bonne gestion et l'utilisation efficace des financements de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 TFUE, en ce qui concerne les conditions spécifiques de visibilité des marques et la mention de l'origine des produits, les critères d'éligibilité des entités proposantes, les conditions de mise en concurrence des organismes d'exécution ainsi que les conditions selon lesquelles l'entité proposante peut être autorisée à exécuter elle-même certaines parties du programme, les programmes de travail fixant les priorités stratégiques et enfin les conditions spécifiques d'éligibilité pour les programmes simples des coûts des actions d'information et de promotion.
(18) In order to ensure the coherence, effectiveness and sound management of the measures provided for in this Regulation as well as the efficient use of Union funding, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the specific conditions of brand visibility and the indication of product origin, the criteria for determining the eligibility of proposing organisations, the conditions governing competitive tendering between implementing organisations and the conditions according to which the proposing organisation may be authorised to implement certain parts of the programme itself, the work programmes laying down strategic priorities, and, finally, the specific conditions determining the eligibility of the costs of information provision and promotion measures for simple programmes.

(18) Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des actions prévues dans ce règlement, ainsi que leur bonne gestion et l'utilisation efficace des financements de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les conditions spécifiques de visibilité des marques et la mention de l'origine des produits, les critères d'éligibilité des entités proposantes, les conditions de mise en concurrence des organismes d'exécution ainsi que les conditions selon lesquelles l'entité proposante peut être autorisée à exécuter elle-même certaines parties du programme, et enfin les conditions spécifiques d'éligibilité pour les programmes simples des coûts des actions d'information et de promotion.
(18) In order to ensure the coherence, effectiveness and sound management of the measures provided for in this Regulation as well as the efficient use of Union funding, the Commission should be delegated the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty as regards the specific conditions of brand visibility and the indication of product origin, the criteria for determining the eligibility of proposing organisations, the conditions governing competitive tendering between implementing organisations and the conditions according to which the proposing organisation may be authorised to implement certain parts of the programme itself and, finally, the specific conditions determining the eligibility of the costs of information provision and promotion measures for simple programmes.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0082 - EN - 2011/82/UE: Décision du Conseil du 31 janvier 2011 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) // DÉCISION DU CONSEIL // du 31 janvier 2011 // (2011/82/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0082 - EN - 2011/82/EU: Council Decision of 31 January 2011 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Swiss Confederation establishing the terms and conditions for the participation of the Swiss Confederation in the ‘Youth in Action’ programme and in the action programme in the field of lifelong learning (2007 to 2013) // COUNCIL DECISION // of 31 January 2011 // (2011/82/EU)

2011/82/UE: Décision du Conseil du 31 janvier 2011 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)
2011/82/EU: Council Decision of 31 January 2011 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Swiss Confederation establishing the terms and conditions for the participation of the Swiss Confederation in the ‘Youth in Action’ programme and in the action programme in the field of lifelong learning (2007 to 2013)

Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail au moyen des actions suivantes: renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes; mener une action déterminée, basée entre autres sur des actions positives, en vue de garantir l'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la rémunération, la promotion et les conditions de travail; permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en promouvant notamment un meilleur partage des responsabilités familiales entre conjoints et partenaires ainsi qu'une offre de modes publics, accessibles et abordables, de garde des enfants et des services garantissant un niveau élevé de qualité pédagogique et en fournissant un service public d'accueil des personnes âgées et des autres personnes à charge qui soit de bonne qualité; moderniser les systèmes de retraite et de soins de santé pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et la prolongation de la vie professionnelle par le biais, entre autres, de mesures appropriées favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée; favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif par une offre attrayante de travail volontairement à temps partiel et par des possibilités de retraite progressive (Ligne directrice intégrée n° 17).
Promote a lifecycle approach to work through: a renewed endeavour to build employment pathways for young people and reduce the youth unemployment; resolute action based inter alia on affirmative measures to guarantee equal treatment and opportunities for women and men in terms of access to employment, pay, promotion and working conditions; better reconciliation of work and private life, including the promotion of better sharing of family responsibilities between spouses and partners and provision of accessible and affordable modes of public childcare and services providing a high level of educational quality, a high-quality public care service for elderly people and other dependants; modern pension and healthcare systems, ensuring their adequacy, financial sustainability and responsiveness to changing needs, so as to support participation in employment and longer working lives, including appropriate incentives to work and discourage early retirement; support for working conditions conducive to active ageing through an attractive supply of voluntary part-time work and opportunities for phased retirement (Integrated guideline No 17).

2. L'émetteur de valeurs mobilières qui ne sont pas des actions admises à la négociation sur un marché réglementé publie sans délai toute modification des droits des détenteurs de valeurs mobilières autres que des actions, y compris toute modification des conditions relatives à ces valeurs mobilières qui sont susceptibles d'avoir une incidence indirecte sur ces droits, à la suite notamment d'une modification des conditions d'emprunt ou des taux d'intérêt.
2. The issuer of securities, other than shares admitted to trading on a regulated market, shall make public without delay any changes in the rights of holders of securities other than shares, including changes in the terms and conditions of these securities which could indirectly affect those rights, resulting in particular from a change in loan terms or in interest rates.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement des conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée ainsi que des droits y afférents et l'établissement des conditions pour l'exercice du droit au séjour dans les autres États membres des résidents de longue durée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, namely the determination of terms for granting and withdrawing long-term resident status and the rights pertaining thereto and terms for the exercise of rights of residence by long-term residents in other Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

– vu sa résolution du 6 mai 1999 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche,
– having regard to its resolution of 5 May 1999 on the proposal for a Council regulation (EC) on structural measures in the fisheries sector and on the proposal for a Council regulation (EC) laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector,