Vertaling van "conditions d'acquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'acquisition | exigences en matière d'acquisition
vesting requirements

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

termes acquisitifs | termes d'acquisition | termes d'acquisition conventionnelle | termes d'acquisition par acte volontaire
words of purchase

acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention
acquisition by purchase

condition d'acquisition
vesting requirement

acquisition des avantages [ acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des droits aux prestations | acquisition ]
vesting of benefits [ vesting ]

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition de LGW, filiale d'Air Berlin, par Lufthansa // Bruxelles, le 21 décembre 2017
Mergers: Commission approves acquisition by Lufthansa of Air Berlin subsidiary LGW, subject to conditions // Brussels, 21 December 2017

La décision d'accorder une dérogation fixait des conditions claires pour éviter tout effet négatif sur les actifs d'Air Berlin si Lufthansa renonçait à son projet d'acquisition ou si des procédures d'insolvabilité étaient ouvertes à l'encontre de NIKI et de LGW.
The derogation decision set clear conditions to avoid any adverse effect on Air Berlin's assets, if Lufthansa abandoned its acquisition project, or if NIKI and LGW entered into insolvency proceedings.

Concentrations: La Commission autorise, sous conditions, l'acquisition par FMC d'une partie des activités phytosanitaires de DuPont et l'acquisition par DuPont des activités liées à la santé et à la nutrition de FMC // Bruxelles, le 27 juillet 2017
Mergers: Commission conditionally clears both FMC's acquisition of parts of DuPont's crop protection business and DuPont's acquisition of FMC's Health and Nutrition business // Brussels, 27 July 2017

La Commission européenne a autorisé sous conditions, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la proposition d'acquisition d'une partie des activités phytosanitaires de DuPont par FMC, et d'acquisition des activités liées à la santé et à la nutrition de FMC par DuPont.
The European Commission has conditionally approved, under the EU Merger Regulation, FMC's proposed acquisition of parts of DuPont's crop protection business and DuPont's acquisition of FMC's Health and Nutrition business.

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition de l'activité «santé animale» de Sanofi (Merial) par Boehringer Ingelheim // Bruxelles, le 9 novembre 2016
Mergers: Commission approves acquisition of Sanofi's animal health business Merial by Boehringer Ingelheim, subject to conditions // Brussels, 9 November 2016

(2) La société de portefeuille bancaire qui reçoit l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 930(6) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du surintendant serait requis dans le cadre du paragraphe 930(6), à la condition d’avoir informé le surintendant par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.
(2) If a bank holding company obtains the approval of the Superintendent under subsection 930(6) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase the bank holding company indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Superintendent under that subsection and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Superintendent in writing before the approval is obtained, the bank holding company is deemed to have obtained the approval of the Superintendent for that indirect acquisition or increase.

931 (1) La société de portefeuille bancaire qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 930(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre ou du surintendant serait requis dans le cadre des paragraphes 930(5) ou (6), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.
931 (1) If a bank holding company obtains the approval of the Minister under subsection 930(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the bank holding company indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 930(5) or the Superintendent under subsection 930(6) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the bank holding company is deemed to have obtained the approval of the Minister or the Superintendent for that indirect acquisition or increase.

469 (1) La banque qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 468(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre ou du surintendant serait requis dans le cadre des paragraphes 468(5) ou (6), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.
469 (1) If a bank obtains the approval of the Minister under subsection 468(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the bank indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 468(5) or the Superintendent under subsection 468(6) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the bank is deemed to have obtained the approval of the Minister or the Superintendent for that indirect acquisition or increase.

(2) La banque qui reçoit l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 468(6) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du surintendant serait requis dans le cadre du paragraphe 468(6), à la condition d’avoir informé le surintendant par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.
(2) If a bank obtains the approval of the Superintendent under subsection 468(6) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase the bank indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Superintendent under that subsection and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Superintendent in writing before the approval is obtained, the bank is deemed to have obtained the approval of the Superintendent for that indirect acquisition or increase.

555. La société de secours qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 554(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre serait requis dans le cadre du paragraphe 554(5), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.
555. If a society obtains the approval of the Minister under subsection 554(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the society indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 554(5) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the society is deemed to have obtained the approval of the Minister for that indirect acquisition or increase.