Vertaling van "conditions d'accès privilégiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

assistance à des conditions de faveur | assistance à des conditions privilégiées | assistance à des conditions libérales
concessional assistance

prêt à des conditions de faveur [ prêt assorti de conditions avantageuses | prêt assorti de conditions privilégiées ]
concessionary loan

assistance à des conditions de faveur | assistance à des conditions libérales | assistance à des conditions privilégiées
concessional assistance

conditions concessionnelles | conditions de faveur | conditions privilégiées
concessional terms | concessionary terms

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

conditions privilégiées
Concessional terms

conditions privilégiées
concessional terms

Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i
Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. considère qu'en raison des difficultés d'accès au marché chinois du fait de la place dominante occupée par les entreprises d'État, l'accord doit, pour être équilibré, constituer une occasion privilégiée d'établir des conditions de concurrence équitable entre entreprises d'État et entreprises privées;
27. Considers that, since it is difficult to access Chinese markets owing to the preponderance of state-run companies, the agreement must, if it is to be balanced, be viewed as a key opportunity to establish a level playing-field for both state-run and private-sector companies;

L'option privilégiée par le plus grand nombre (55 % des sondés) consiste à instaurer le libre accès pour le transport national de voyageurs par chemin de fer, sous réserve du respect d'un ensemble de critères d’équilibre économique permettant d’apprécier son incidence éventuelle sur la viabilité des contrats de service public. Les systèmes actuels sont jugés de manière très négative (ils ne recueillent que 20 % de taux d'approbation). Selon les représentants des travailleurs, toute ouverture du marché des services de transport national de voyageurs par chemin de fer entraînera une dégradation des conditions de travail et davantage de grèves.
Open access for domestic rail passenger transport subject to an economic equilibrium test assessing its possible impact on the viability of public service contracts was the most popular option (55 % of respondents) The current arrangements were viewed very negatively (with only 20 % supporting them).Workers representatives expect that any opening of the market for domestic passenger transport services by rail will result in worse working conditions and more strikes.

poursuivre ses efforts en vue d'améliorer l'accès des PME aux possibilités de financement et notamment ouvrir des perspectives viables de capital-risque, renforcer les possibilités de financement des PME - à court comme à long terme - et de leurs sources de financement privilégiées dans le contexte de la nouvelle architecture du marché financier; ouvrir les marchés et établir des conditions préalables équitables de concurrence, permettre à davantage d'entrepreneurs et de petites entreprises de croître et d'exercer leur activité dans l'ensemble de l'Europe,
to continue working on better access to financing opportunities for SMEs and, in particular, to develop viable venture capital possibilities; to strengthen, in the context of the new architecture of the financial market, short- and long-term financing possibilities for SMEs and their preferred sources of finance; to open up markets and create fair preconditions for competition, enabling more entrepreneurs and small companies to grow and develop into companies operating all over Europe,

- aux conditions dans lesquelles les émetteurs, ou les entités agissant au nom de ceux-ci, établissent une liste des personnes travaillant pour eux et ayant accès à des informations privilégiées, conformément au paragraphe 3, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles ces listes sont actualisées,
- the conditions under which issuers, or entities acting on their behalf, are to draw up a list of those persons working for them and having access to inside information, as referred to in paragraph 3, together with the conditions under which such lists are to be updated,

aux conditions dans lesquelles les émetteurs, ou les entités agissant au nom ou pour le compte de ceux-ci, établissent une liste des personnes travaillant pour eux et ayant accès à des informations privilégiées, conformément au paragraphe 3, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles ces listes sont actualisées;
the conditions under which issuers, or entities acting on their behalf, are to draw up a list of those persons working for them and having access to inside information, as referred to in paragraph 3, together with the conditions under which such lists are to be updated,

Afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et de garantir une application uniforme de la présente directive dans la Communauté, la Commission adopte, selon la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, les mesures d'application concernant les conditions dans lesquelles les émetteurs ou les entités agissant en leur nom, établissent une liste des personnes travaillant pour leur compte et ayant accès à des informations privilégiées ainsi que les conditions dans lesquelles ils actualisent cette liste.
In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application in the Community of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 17(2), adopt implementing measures concerning the conditions under which issuers, or entities acting on their behalf, shall draw up a list of those persons working for them and having access to inside information, together with the conditions under which such lists shall be updated .

Pour tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et assurer une application uniforme de la présente directive dans la Communauté, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, les mesures d'exécution concernant les conditions dans lesquelles les émetteurs ou les entités agissant en leur nom, établissent une liste des personnes travaillant pour leur compte et ayant accès à des informations privilégiées ainsi que les conditions dans lesquelles ils actualisent cette liste.
In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application in the Community of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 17(2), adopt implementing measures concerning the conditions under which issuers, or bodies acting on their behalf, shall draw up a list of those persons working for them and having access to inside information, together with the conditions under which such lists shall be updated.

Une partie de cette aide, soit 230 millions de FRF, correspond à la différence entre les sommes effectivement payées par SFMI-Chronopost pour les activités de commercialisation effectuées pour son bénéfice par La Poste et le montant des frais commerciaux engagés par les entreprises privées membres du SFEI (20 % du chiffre d'affaires durant les premières années et 6 % par la suite); 38 millions correspondent à l'aide liée au transfert gratuit de la clientèle de Postadex à SFMI-Chronopost en 1986 (l'aide en question équivaut au chiffre d'affaires estimé de Postadex en 1985); enfin, 200 millions correspondent à l'aide résultant de conditions d'accès privilégiées aux guichets de La Poste.
Of this amount, FRF 230 million is the difference between the amount actually paid by SFMI-Chronopost and an amount corresponding to the marketing costs incurred by the private undertaking members of SFEI (20 % of the turnover during the first years and 6 % afterwards); FRF 38 million is the aid corresponding to the free transfer of Postadex customers to SFMI in 1986 (the aid corresponds to Postadex's estimated turnover in 1985); and FRF 200 million is the aid stemming from the advantageous conditions of access to the Post Office's counters.

Il en va de même pour ce qui concerne les REGLES D'ORIGINE, qui définissent les conditions à remplir pour qu'un produit exporté par un pays ACP bénéficie des conditions privilégiées d'accès prévues par la Convention.
The same goes for rules of origin, which lay down the conditions to be met if an ACP export is to enjoy preferential access under the Convention.