Traduction de «conditions cadre n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions-cadres
framework condition

aide alimentaire fournie dans le cadre de prêts consentis à des conditions préférentielles
food aid under concessional loans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2015, 8,2% de la population, soit 41 millions de personnes dans l'Union européenne (UE) étaient en situation de privation matérielle sévère, ce qui signifie que leurs conditions de vie étaient contraintes par un manque de ressources, comme par exemple le fait de ne pas être en mesure de régler leurs factures, de chauffer correctement leur logement ou de prendre une semaine de vacances en dehors de leur domicile.
In 2015, 8.2% of the population or around 41 million people in the European Union (EU) were severely materially deprived, meaning that they had living conditions constrained by a lack of resources such as not being able to afford to pay their bills, keep their home adequately warm, or take a one week holiday away from home.

3. constate que, selon l'Agence, les conventions de subventions gérées par l'Agence au titre du 6 programme cadre étaient un héritage de l'entité qui l'avait précédée, à savoir l'entreprise commune Galileo, et cette entreprise commune et l'Agence spatiale européenne avaient établi des règles pour le 6 programme cadre qui étaient légèrement différentes de celles de la Commission;
3. Acknowledges from the Agency that the grant agreements managed by the Agency for FP6 had been inherited from the predecessor of the Agency, the Galileo Joint Undertaking (GJU), and that the GJU and the European Space Agency had established their FP6 rules slightly different from Commission rules;

3. constate que, selon l'Agence, les conventions de subventions gérées par l'Agence au titre du 6programme cadre étaient un héritage de l'entité qui l'avait précédée, à savoir l'entreprise commune Galileo, et cette entreprise commune et l'Agence spatiale européenne avaient établi des règles pour le 6 programme cadre qui étaient légèrement différentes de celles de la Commission;
3. Acknowledges from the Agency that the grant agreements managed by the Agency for FP6 had been inherited from the predecessor of the Agency, the Galileo Joint Undertaking (GJU), and that the GJU and the European Space Agency had established their FP6 rules slightly different from Commission rules;

Il y a 15 ans, si les citoyens de l'Union européenne – dans n'importe quel pays – avaient l'impression que quelque chose n'allait pas, qu'une norme nationale respectée de longue date était en péril, ils se tournaient vers l'Europe pour redresser la situation. Ils ressentaient le besoin de trouver une solution dans le cadre européen, parce qu'ils étaient convaincus que des règles européennes, dans un cadre européen, étaient en mesure de leur apporter une protection transcendant les frontières nationales.
Fifteen years ago, if people in the European Union – in whatever country – had the feeling that something was going wrong, that some long-established national standard was endangered, they responded by looking to Europe to put things right; they felt the need to rectify matters in the European framework, because people believed then that European rules in a European framework would provide protection transcending national boundaries.

Des travailleurs étaient-ils détachés parce que les travailleurs locaux refusaient les conditions qui leur étaient proposées?
Were posted workers employed because local workers refused to accept the conditions on offer?

Dans le cadre d’infractions similaires, des procédures ont également été lancées contre d’autres États membres ayant demandé une dérogation alors que les conditions préalables n’étaient pas remplies et que des verdicts avaient été rendus, par exemple récemment à l’encontre de l’Espagne et de la Finlande, pour ces motifs précis.
I must say that similar infringement proceedings have also been set in motion against other Member States on the basis of the desired derogation for which the necessary preconditions are not met and that judgments have been returned, for example against Spain and Finland recently, on precisely these grounds.

Selon une enquête effectuée par la table ronde des Européens (ERT), en 2002 les grandes entreprises européennes ont averti que si leurs conditions cadre n'étaient pas sensiblement améliorées, elles effectueraient la plupart de leurs nouveaux investissements en dehors de l'UE, où elles mènent déjà 40 % de leurs travaux de RD. Cet avertissement devrait éveiller l'attention des décideurs politiques sur les risques que des activités basées sur la science et la connaissance, susceptibles d'influencer fortement notre futur niveau de vie, puissent devenir marginales dans l'UE.
According to a survey carried out by the European Round Table (ERT) in 2002, major European firms warned that unless framework conditions improved drastically most of their new RD investment would take place outside the EU where they already locate 40 % of their RD. This warning should alert policy-makers to the risk that science- and knowledge-based activities promising for our future standards of living may become marginal in the EU.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

[5] COM(2004) 461 concernant le SPG, point 6.6: "Condition d’accès aux préférences, les règles d’origine ont été établies à une époque où l’environnement économique et les conditions de production étaient différents.
[5] COM(2004) 461 on GSP, point 6.6: "The rules of origin lay down the main criteria for access to preferences but they were drawn up at a time when the international economy was very different from that of today and when goods were produced in a very different way.

Condition d'accès aux préférences, les règles d'origine ont été établies à une époque où l'environnement économique et les conditions de production étaient différents.
The rules of origin lay down the main criteria for access to preferences but they were drawn up at a time when the international economy was very different from that of today and when goods were produced in a very different way.