Traduction de «conditions avant d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

obtenir, avant rupture, une déformation en compression
to produce compression deformation prior to rupture

Conditions requises pour obtenir un brevet d'enseignement en difficulté
Special Education Teacher Certificate Guidelines

obtenir de réunir ces conditions
necessary concurrence

Conditions minimales de survie à bord d'un sous-marin désemparé avant le début des opérations d'évacuation ou de sauvetage
Minimum conditions for survival in a distressed submarine prior to escape or rescue

mesuré en condition statique avant l'impact
measured in static conditions before impact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il n'existe aucun consentement préalable donné en connaissance de cause et aucunes conditions convenues de commun accord ou si les utilisateurs ultérieurs prévoient d'utiliser les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles sous des conditions qui ne sont pas prévues par les conditions originelles, ils sont tenus d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause par le pays d'origine et d'établir des conditions convenues de commun accord avant le début de la nouvelle utilisation.
If there is no prior informed consent and mutually agreed terms or subsequent users anticipate to utilise the genetic resources or traditional knowledge under conditions that are not included in the original terms, they are required to seek prior informed consent from the country of origin and mutually agreed terms preceding commencement of new utilisation.

Par exemple, si le gouvernement au pouvoir dispose d'un programme d'octroi de prêts et de soutien financier à la recherche et au développement, ou encore à l'innovation dans le domaine de l'environnement, enfin peu importe, que l'on incite les sociétés cotées en bourse qui sont de compétence fédérale à poser leur candidature et qu'elles le font, devraient-elles, que ce soit au moment où elles touchent le prêt qui leur est octroyé ou avant, obtenir une attestation ou conclure une entente contractuelle attestant qu'elles remplissaient, avant même de toucher la moindre somme d'argent, toutes les conditions prévues dans la mesure législative défendue par le sénateur?
For example, if the government of the day has a program of providing loans and assistance for research and development, or loans and assistance for environmental innovation — whatever might be the goal of a program — and publicly traded companies in the federal jurisdiction are encouraged to apply and they apply, would they, upon receipt of the loan or prior thereto, have to satisfy the federal Crown through an attestation or through a contractual agreement that they have met, prior to receiving the funds, all the terms and conditions that she has argued for in this piece of legislation?

En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.
The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.

47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

48. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour l'obtenir, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
48. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining it, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

BPI est en première ligne lorsqu’il s’agit de soutenir les PME portugaises les plus performantes. À ce titre, elle s’efforce d’obtenir les conditions financières les plus favorables et appropriées, essentiellement auprès de la BEI, avant de les rétrocéder efficacement à l’appui d’investissements pertinents réalisés dans des PME».
As the leading bank in support for the best performing SMEs in Portugal, BPI strives to obtain the finest and most appropriate financial conditions, primarily those from the EIB, and to on lend them efficiently in support of relevant SME investments”.

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State; no prior authorisation can be requested by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State; the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries; the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work.

41. constate que, en vertu du traité de Nice, un maximum de dix juges supplémentaires devront être accueillis à la Cour de justice, de même qu'au tribunal de première instance, à partir du 1er mai 2004, chiffre auquel s'ajoutent le personnel de leurs cabinets et les autres effectifs liés à l'élargissement; constate que le projet immobilier de la Cour, qui doit répondre aux besoins de l'élargissement, ne sera pas achevé avant 2005; est disposé à examiner l'incidence budgétaire d'espaces de bureaux supplémentaires à prévoir en 2004; invite la Cour à recourir à la coopération interinstitutionnelle pour obtenir les conditions les plus favorables sur le marché de Luxembourg;
41. Notes that, in accordance with the Treaty of Nice, up to ten additional judges for the Court of Justice and 10 new judges for the Court of First Instance will have to be accommodated in the institution as from 1 May 2004, together with the staff of their respective private offices and other enlargement-related staff; notes also that the Court's building project to cater for enlargement will not be completed before 2005; is willing, therefore, to examine the budgetary implications of finding additional office space in 2004; invites the Court, however, to make use of interinstitutional cooperation with a view to obtaining the best possible conditions on the market in Luxembourg;

Cependant, avant d'agir ainsi, ils devront obtenir l'autorisation expresse de l'assemblée générale des actionnaires, consultée sur les conditions exactes de l'offre.
However, before doing so, they would have to have the explicit authorisation of a general meeting of shareholders consulted on the precise terms of the bid.

Il convient donc, avant toute chose et de toute urgence, c’est-à-dire avant la parution de l’avant-projet de budget pour 2001, fin avril, d’exiger et d’obtenir de la Commission européenne des estimations chiffrées et précises des véritables besoins ainsi qu’une planification budgétaire rigoureuse et pluriannuelle, respectueuse de certaines conditions.
So, first of all, and with great urgency, indeed before the draft budget for 2001 appears at the end of April, we must demand and obtain from the European Commission precisely calculated estimates for real needs, as well as strict multiannual budgetary planning, respecting certain conditions.