Vertaling van "conditions appropriées d'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'accès | conditions d'admission
conditions of eligibility | eligibility conditions

condition d'accès à l'emploi
condition of access to employment

condition d'accès
requirements for admission

aux conditions appropriées [ aux conditions qu'on estime appropriées ]
on appropriate terms [ on such conditions as one considers just | on such terms as may seem just ]

condition appropriée d'enroulage du fil
appropriate yarn-winding condition

condition d'exercice [ condition d'accès à la profession ]
entrance requirement [ entry requirement | entry requisite ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'étendre, dans les conditions définies par l'accord de consortium visé à l'article 24, paragraphe 2, les droits d'accès des participants, de leurs entités affiliées et de tiers en qualité de titulaires de licences aux résultats ou aux connaissances préexistantes à des fins autres que la mise en œuvre de l'action (utilisation à des fins de recherche) dans des conditions appropriées, y compris les modalités financières, ou que le développement de résultats à des fins de commercialisation ou la commercialisation des résultats eux-mêmes (exploitation directe), visés aux articles 46 à 48;
extend, under the conditions defined in the consortium agreement referred to in Article 24(2), the access rights of participants, their affiliated entities and third parties as licensees to results or background for purposes other than implementing the action (research use) under appropriate conditions including financial terms, or developing results for commercialisation or commercialising results themselves (direct exploitation), as referred to in Articles 46 to 48;

«conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d'éventuelles modalités financières ou l'exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, comme par exemple la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de l'exploitation envisagée;
'fair and reasonable conditions' means appropriate conditions, including possible financial terms or royalty-free conditions, taking into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the results or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the exploitation envisaged ;

7 ter) "conditions équitables et raisonnables", des conditions appropriées, y compris en termes financiers et prévoyant l'exemption de redevances, qui tiennent compte des circonstances particulières de la demande d'accès, par exemple la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques d'utilisation envisagée;
(7b) 'fair and reasonable conditions' means appropriate conditions, including in financial terms and encompassing royalty-free conditions, which take into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the results or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the use envisaged;

«conditions équitables et raisonnables»: des conditions appropriées, y compris les éventuelles modalités financières, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, par exemple la valeur réelle ou potentielle des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de la valorisation envisagée.
‘fair and reasonable conditions’ means appropriate conditions including possible financial terms, taking into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the foreground or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the use envisaged.

des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées du pays d'origine du marché, définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché; et
they have rules, issued or approved by the appropriate authorities of the home country of the exchange, defining the conditions for the operation of the exchange, the conditions of access to the exchange as well as the conditions that shall be satisfied by a contract before it can effectively be dealt on the exchange; and

En matière d'accès à la justice, le public pourra saisir la justice dans des conditions appropriées, dans le cadre de la législation nationale, lorsqu'il se juge lésé dans ses droits en matière d'accès à l'information (demande d'information ignorée, rejetée abusivement, ou insuffisamment prise en compte).
Regarding access to justice, all persons who feel their rights to access to information have been impaired (request for information ignored, wrongfully refused, inadequately answered) must have access, in the appropriate circumstances, to a review procedure under national legislation.

Les conditions d’accès dépendent des caractéristiques du marché concerné, et il est donc proposé d'opter pour une règle souple contrôlée par l’autorité compétente, celle devant apprécier si les règles d'accès sont appropriées.
The terms of access depend on the characteristics of the market in question, and it is therefore proposed that there is a flexible rule policed by the competent authority, i.e. the competent authority should assess whether the rules on access are appropriate.

—soit de moyens propres à un autre système d'accès, dès lors que le bénéficiaire de la licence respecte les conditions appropriées et raisonnables garantissant, pour ce qui le concerne, la sécurité des transactions des opérateurs d'accès conditionnel.
—means specific to another access system, provided that the licensee complies with the relevant and reasonable conditions ensuring, as far as he is concerned, the security of transactions of conditional access system operators.

- soit de moyens propres à un autre système d'accès, dès lors que le bénéficiaire de la licence respecte les conditions appropriées et raisonnables garantissant, pour ce qui le concerne, la sécurité des transactions des opérateurs d'accès conditionnel.
- means specific to another access system, provided that the licensee complies with the relevant and reasonable conditions ensuring, as far as he is concerned, the security of transactions of conditional access system operators.

ii) a des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées du pays d'origine du marché, qui définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché.
(ii) have rules, issued or approved by the appropriate authorities of the home country of the exchange, which define the conditions for the operation of the exchange, the conditions of access to the exchange as well as the conditions that must be satisfied by a contract before it can effectively be dealt on the exchange,