Traduction de «conditionnement spécifique devrait » (Français → Anglais) :

À cette fin, votre rapporteur considère que, lors du téléchargement d'informations sur le CIWIN, le propriétaire d'informations spécifiques devrait avoir la possibilité de conditionner l'échange avec des tiers à la délivrance d'une autorisation spécifique.
To this end, the rapporteur believes that when uploading the information on CIWIN it should be possible for the owner of the specific information to condition the exchange with these third parties to his specific authorisation.

(7 ter) Un financement communautaire des comités de niveau 3 ainsi que de l'EFRAG, de l'IASCF et du PIOB devrait, notamment en ce qui concerne le cas spécifique de l'IASCF, être conditionné à la traduction concrète des exigences formulées par la Communauté en termes de gouvernance.
(7b) Community funding of the level 3 committees and the EFRAG, the IASCF and the PIOB should, in particular in regard to the IASCF, be made conditional upon the practical fulfilment of the governance requirements laid down by the Community.

- Les marques : Une marque, c'est à dire un signe graphique, un nom, des lettres ou des chiffres, ou encore un conditionnement spécifique, devrait conférer à son titulaire le droit exclusif d'interdire d'utiliser un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires.
Trademarks A trademark, i.e. any sign which can be represented graphically, particularly a name, letters of number, or packaging of a specific nature, should confer on its proprietor the sole right to prohibit the use of an identical or similar trademark for identical or similar products.

- pour les Etats membres qui le souhaitent, la possibilité d'établir un cadre léger pour les interprofessions dans le secteur; - un nouveau mode de gestion des excédents conjoncturels par la baisse de la compensation des retraits à un niveau non rémunérateur et la possibilité, pour les groupements de producteurs, de compléter l'indemnité de retrait (voir supra); - des solutions spécifiques, en dehors des instruments généraux de l'OCM, pour les problèmes auxquels peuvent être confrontés certains produits, dont l'importance économique se situe à une échelle régionale ou locale; - un renforcement des contrôles, notamment au niveau de la bonne gestion du fonds opérationnel par les organisations de producteurs, du respect des normes de qualité commerciales et sanitaires et du fonctionnement correct du régime des prix d'entrée, à travers un travail de coordination et de cohésion entre les divers organismes compétents, nationaux et communautaires, qui devrait également aboutir à une application uniforme et non discriminatoire de ces contrôles; - la mise sur pied, avec financement communautaire, de programmes d'adaptation sur 5 ans (période de transition pour la baisse des compensations de retrait) destinés à aider les organisations de producteurs à augmenter leur taille commerciale et à mettre à la disposition de leurs membres des moyens techniques appropriés pour le conditionnement et la commercialisation des produits, à faciliter aux producteurs traditionnellement tributaires des retraits la reprise de contact avec le marché et, finalement, dans certaines conditions, à appuyer la reconversion des plantations.
- the setting up with Community financing of adjustment programmes over 5 years (transition period for a reduction in withdrawal compensation) intended to help producers' organizations to increase their commercial scale of operation and to make available to their members the appropriate technical means for packaging and marketing products, so as to make it easier for producers normally dependent on withdrawal to renew contact with the market and, finally, in certain circumstances to provide support for the conversion of plantings.