Traduction de «conditionnelle et qu'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

transfert conditionnel | transport conditionnel
conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété
conditional estate

instruction de saut conditionnel | instruction de branchement conditionnel
conditional jump instruction | conditional branch instruction

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mêlée dans laquelle on se lance parfois ici, on m'a posé une question légitime, je suppose: pensez-vous que si l'on élimine la possibilité de demander une libération conditionnelle anticipée, plus aucun meurtre au premier degré ne sera commis?
At the scrums that sometimes take place here, I was asked a legitimate question, I guess: do you think that by getting rid of the possibility of early parole people will stop committing first degree murder?

– vu la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du 24 janvier 2001 ,
– having regard to the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access of 24 January 2001 ,

– vu la décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,
– having regard to Council Decision 2014/243/EU of 14 April 2014 on the signing, on behalf of the European Union, of the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,

– vu la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,
– having regard to Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,

F. considérant que la libération récente de nombreux prisonniers politiques marque une avancée notable et montre clairement la détermination du gouvernement à persévérer sur la voie des réformes; observant toutefois que des centaines de prisonniers politiques restent emprisonnés dans des conditions effroyables et sans accès à la justice; ajoutant que nombre de personnes libérées l'ont été de manière conditionnelle et qu'aucune des lois répressives qui ont abouti à leur incarcération n'a été abrogée;
F. whereas the recent release of a substantial number of political prisoners marks a crucial step forward and clearly shows the determination of the government to continue on the path of reform, noting however that hundreds of political prisoners remain in jail, still kept in appalling conditions and without access to due process of law, further noting that many of those who have been released were only released conditionally, and that none of the repressive laws which were used to jail them have been repealed;

La Commission nationale des libérations conditionnelles n'a aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard.
The National Parole Board has no discretionary authority.

Enfin, les revendications de l'association ont incité le gouvernement du Québec à procéder à la réforme du système carcéral et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles afin qu'aucun autre criminel dangereux ne soit libéré sans aucun contrôle.
Lastly, the association pushed the Government of Quebec to reform the prison and parole systems so that no other dangerous criminals would be freed without any monitoring.

La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.
The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.

Par conséquent, lorsque des terres sont cédées de façon conditionnelle ou désignées, aucun intérêt de la Bande n'est cédé et la terre conserve son statut de terre de réserve.
Consequently, when land is surrendered conditionally or designated, none of the band's interests are surrendered and the land keeps its reserve status.

La Commission nationale des libérations conditionnelles ne joue aucun rôle dans le processus de révision judiciaire lui-même.
The National Parole Board has no role in the actual judicial review process itself.