Vertaling van "conditionnalité environnementale s'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, lorsque des contrôles sont réalisés conjointement pour l'éligibilité et la conditionnalité, le principe des contrôles inopinés applicable en matière d’éligibilité impose de facto une contrainte sur les contrôles liés à la conditionnalité.
Nevertheless, where joint checks are carried out for eligibility and cross-compliance, the principle of unannounced checks for the former has placed a de facto constraint on checks for the latter.

Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux souterraines que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de la conditionnalité et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de ladite directive.
In order to maintain the same rules under cross-compliance related to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that covers the requirements of both Article 4 and Article 5 of that Directive.

8b) La Commission proposera d’améliorer ou de simplifier les critères de conditionnalité relatifs aux bonnes conditions agricoles et environnementales et envisagera d'intégrer la directive-cadre sur l’eau dans la conditionnalité lorsque la directive aura été mise en œuvre et que les obligations opérationnelles des agriculteurs auront été définies, en vue d’améliorer l’état des écosystèmes aquatiques dans les zones rurales.
8b) The Commission will propose to improve and simplify the GAEC (Good Agricultural and Environmental Conditions) cross-compliance standards and consider including the Water Framework Directive within the scope of cross-compliance once the Directive has been implemented and the operational obligations for farmers have been identified in order to improve the state of aquatic ecosystems in rural areas.

Dans son rapport, la Western Governors Association des États- Unis conclut que certaines lois environnementales adoptées par les États seraient contraires aux dispositions de l'AMI, y compris les lois qui tentent d'équilibrer le développement économique et la gestion des ressources, celles qui tentent de donner aux États la possibilité d'imposer des prescriptions de résultat afin de protéger les emplois dans l'environnement, de limiter les projets de développement sur les terres privées pour protéger les ressources naturelles et les valeurs environnementales, d'imposer des exigences de citoyenneté et de résidence à l'égard des terres publiques, et d'accorder des incitatifs fiscaux ou des subventions aux investissements dans l'achat de matériel de prévention et de contrôle de la pollution.
The report of the Western Governors Association in the U.S. has concluded that certain state environmental laws would be contrary to MAI provisions, including those that attempt to balance economic development with resource management; that seek to ensure the ability of states to use performance requirements to protect jobs in the environment, to limit development on private lands in order to protect natural resources and environment values, to maintain citizen and residency requirements for public lands, and to provide tax or grant incentives for investment in pollution prevention and control equipment.

Que ce soit le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial qui consente au bail, la Loi sur la protection des eaux navigables s'appliquera, et en vertu des dispositions de cette loi, une évaluation environnementale s'impose dans le cas de la plupart des projets, lorsqu'ils pourraient gêner sérieusement la navigation.
If it's the federal government or the provincial government who issued the lease, the Navigable Waters Protection Act does apply, and through that authority there is a trigger to do environmental assessment in most of the projects whenever there is a potential interference to navigation.

La présidence a conclu que les explications fournies et le document annoncé aideraient les exploitants agricoles à mieux comprendre les règles d'éco-conditionnalité environnementale.
The Presidency concluded that the explanations provided as well as the document mentioned would facilitate the understanding by farmers of the cross-compliance rules.

«domaines soumis à la conditionnalité»: les différents domaines des exigences réglementaires en matière de gestion au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales figurant à l'annexe IV dudit règlement.
‘Areas of cross-compliance’: shall mean the different areas of statutory management requirements within the meaning of Article 4(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 and the good agricultural and environmental condition as stipulated in Annex IV to that Regulation.

«conditionnalité»: les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003.
‘Cross-compliance’: shall mean the statutory management requirements and the good agricultural and environmental conditions in accordance with Articles 4 and 5 of Regulation (EC) No 1782/2003.

En outre, je reconnais que des lignes directrices environnementales s'imposent dans le secteur minier et qu'il nous incombe de protéger l'environnement.
Furthermore, I acknowledge that environmental guidelines for the mining industry are necessary and it is our responsibility to protect the environment.

Si par suite des études et des discussions menées par ce comité et des décisions qui y auront été prises il semble qu'une évaluation environnementale s'impose, je prendrai des mesures à cet effet en me basant sur les dispositions pertinentes de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des eaux navigables.
If it appears as a result of the committee examination, discussion and ultimate decision that an environmental assessment is necessary, I will look at the Fisheries Act and the Navigable Waters Protection Act and will proceed from there with the appropriate environmental assessment.