Vertaling van "conditionnalité de l'attribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

conditionnalité
conditionality

Attribution des missions de la Force aérienne [ Attribution msn FA | Attribution Msn FA ]
Air Force Taskings [ AF Taskings ]

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. encourage la prise de mesures immédiates en vue de créer un environnement financier propice à la recherche afin de prévenir d'autres épidémies, de coordonner et de renforcer la recherche médicale ainsi que la production de médicaments, les essais cliniques et les politiques, non seulement pour lutter contre le virus Ebola mais également contre d'autres maladies virales mortelles pouvant provoquer des épidémies et étant la cause d'un nombre élevé de décès en Afrique, et de publier les données relatives à la sûreté et à l'efficacité des vaccins; souligne la nécessité de ne pas relâcher les efforts de recherche, étant donné la nécessité d'un contrôle continu de l'épidémie, en prenant soin de garantir les conditions éthiques de déroulement des essais via le consentement éclairé préalable des patients sujets aux essais, la transparence des données cliniques issues de ces recherches ainsi que l'accès effectif de ces vaccins et traitements aux populations visées (personnels qualifiés et infrastructures adéquates pour l'administration des soins, prix n'excédant pas le coût réel de production); espère que les conditions, les conditionnalités et les procédures d'attribution des conventions de subvention au titre du programme Ebola+ seront publiées;
28. Encourages taking immediate action to create a financial environment for research into the prevention of further outbreaks, and to coordinate and strengthen medical research and the production of effective medicines, clinical tests and policies, not only against Ebola but also against certain other epidemic-prone, life-threatening infectious diseases that cause a high number of deaths in Africa, and to publish the data regarding vaccine safety and effectiveness; stresses the necessity of not withdrawing from research efforts, given the need for continuous control of the epidemic, taking care to secure ethical conditions for the trials by means of informed prior consent of the patients who take part in the trials, transparency in the clinical data resulting from this research and effective access to these vaccines and treatments by the populations concerned (qualified staff and adequate infrastructure for care delivery, with the price not exceeding the real cost of production); expects the grant agreements of the Ebola+ programme to be made public with regard to their conditions and award procedures;

La Commission exprime sa préoccupation par rapport à la violation des droits fondamentaux aux îles Fidji, qu'elle entend suivre de près, mais sans faire de référence spécifique à une éventuelle conditionnalité ultérieure pour l'attribution des aides.
Concerns are expressed about human rights violations in Fiji, which the Commission intends to pursue, without however specifically mentioning any additional preconditions for the delivery of assistance.

Néanmoins, le CdR est parvenu également à un large consensus sur des aspects essentiels, par exemple la demande que le budget global de l'UE représente au moins 1 % du RNB de l'Union, la création d'une taxe sur les transactions financières, la nouvelle catégorie des "régions en transition" et les nouvelles conditionnalités pour l'attribution des Fonds structurels".
Nonetheless, the CoR reached a strong consensus also on critical aspects such as the request for an overall budget of at least 1% of EU GNI, the introduction of a Financial Transaction Tax, the 'transition regions' category and new conditionalities for the allocation of structural funds".

13. plaide pour que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient représenter des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils devraient répondre aux priorités du Ghana et que leur versement devrait intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de développement stratégique; s'oppose à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport aux APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du dixième FED restera indépendant du rythme et de l'issue des négociations;
13. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely a repackaging of European Development Fund (EDF) funding, that they should conform to Ghana's priorities and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the EPAs in the matter of granting European aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;

21. plaide pour que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient constituer des ressources supplémentaires, et non simplement un remaquillage du financement par le FED, et se conformer aux priorités de la CAE; que leur versement devrait être ponctuel, prévisible et aligné sur les calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de la stratégie de développement; s'oppose à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport aux APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du dixième FED restera indépendant du rythme et de l'issue des négociations;
21. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely a repackaging of EDF funding, that they should conform to EAC priorities and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the EPAs in the matter of granting European aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;

16. demande que les fonds au titre de la ligne budgétaire "Aide au commerce" soient déterminés et constitués rapidement; insiste pour qu'il ne s'agisse pas d'un simple remaniement du financement à partir du FED mais d'une véritable source de financement supplémentaire et précise qu'il faudrait que ces fonds répondent aux priorités de la région d'Afrique centrale et que leur déboursement soit prévisible et ait lieu en temps voulu, conformément au calendrier des plans de stratégie de développement nationaux et régionaux; refuse que l'attribution de l'aide européenne soit assortie de conditionnalités liées à la signature des APE, quelles qu'elles soient, et incite la Commission à s'assurer que le versement des fonds au titre du 10 FED ne soit pas tributaire des résultats ou du rythme des négociations;
16. Calls for early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely repackaging of EDF funding, that they should conform to the priorities of the Central African region and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the signature of EPAs in the matter of granting EU aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;

Parmi ces thèmes figurent la concentration de la règle de la conditionnalité sur les principales dispositions dans le but d’améliorer le traitement administratif, une hausse importante de la part des crédits issus de la règle de la conditionnalité qui restera dans les États membres, une période de préparation plus longue pour la mise en place du système de conseil agricole avec une participation volontaire dans un premier temps et obligatoire ultérieurement, une plus grande flexibilité pour les États membres en ce qui concerne le paiement d’avances sur les paiements directs, une souplesse de traitement des cas spéciaux et problématiques lors du calcul et de l’attribution de la prime unique par exploitation ainsi que la possibilité pour les États membres d’exclure certains types de fruits des surfaces éligibles aux aides, le maintien de la jachère rotationnelle avec possibilité de cultiver des matières premières secondaires sur ces surfaces, le report du découplage des primes aux produits laitiers dans l’intérêt d’une simplification de l’administration ou un taux de cofinancement flexible pour les mesures agro-environnementales et une hausse momentanée du montant des aides dans les régions soumises à des contraintes environnementales.
These include, for example, the concentration of the cross-compliance requirements on the most important provisions with the aim of improving administrative manageability, a moderate increase in the portion of cross-compliance moneys remaining in the Member States, a longer preparation time for the installation of the management advisory system with initial voluntary participation which shall only later be made obligatory, greater flexibility for the Member States with regard to the payment of advances relating to direct payments, flexible treatment of cases of hardship and problems in calculating and allocating the uniform management premium as well as the option for the Member States to exclude certain types of fruit from the areas subject to premiums, the retention of the rotating set-aside land with the possibility of secondary growth of commodities in these areas, delaying the decoupling of milk premiums in the interest of simplifying administration or a more flexible cofinancing rate for agricultural environmental measures and an occasional increase in the promotion sums in areas with specific environmental restrictions.

La conditionnalité des crédits est une autre différence essentielle : le respect des programmes de convergence conditionne l'attribution de crédits et souligne donc le lien fort entre le fonds de cohésion et l'objectif UEM.
Conditionality is another essential difference: grants from the Cohesion Fund are conditional upon application of convergence programmes, thereby underlining the close link between the Cohesion Fund and the objective of EMU.