Vertaling van "conditionnalité dans l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conditionnalité: l'octroi de tous les paiements provenant de l'enveloppe nationale des paiements directs continuera à dépendre du respect d'un certain nombre d'exigences de base liées aux normes en vigueur en matière d'environnement, de bien-être animal, et de santé animale et végétale.
Cross compliance: The award of all payments from the Direct Payment national envelope will continue to be linked to the respect of a number of baseline requirements relating to environment, animal welfare and plant animal health standards.

AA. considérant que les formes de conditionnalité pour l'octroi des Fonds structurels concernant la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements; considérant que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours, et que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;
AA. whereas forms of conditionality in the Structural Funds relating to transposing Single Market directives in the Member States are still under negotiation in the legislative process for the adoption of the new Regulations; whereas such measures should only be used as a last resort, and whereas using the leverage of Union financial support to provide incentives for the timely transposition of Single Market rules should be properly balanced;

AA. considérant que les formes de conditionnalité pour l'octroi des fonds structurels relatifs à la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements; considérant que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours, et que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;
AA. whereas forms of conditionality in the Structural Funds relating to transposing Single Market directives in the Member States are still under negotiation in the legislative process for the adoption of the new Regulations; whereas such measures should only be used as a last resort, and whereas using the leverage of Union financial support to provide incentives for the timely transposition of Single Market rules should be properly balanced;

Cette nouvelle disposition prévoit, par ailleurs, que l’octroi de toute assistance financière nécessaire au titre du mécanisme sera subordonné à une stricte conditionnalité.
That new provision states, further, that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.

64. demande d'associer le paiement des subventions dans le cadre des partenariats de développement et d'investissement à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; estime que cette conditionnalité doit consister à obliger les États membres à entreprendre des réformes afin de garantir une utilisation efficace des fonds dans les domaines directement liés à la politique de cohésion, que les États membres devraient, au besoin, y être exhortés et que l'octroi des fonds devrait être subordonné au respect de cette conditionnalité; demande que les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels aient la possibilité d'influencer les conditionnalités; considère qu'il est justifié de relier cette association en particulier à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;
64. Calls for funding under the development and investment partnerships to be made subject to certain specific commitments predetermined in a dialogue between the Commission and Member States; take the view that those predetermined conditions must require the Member States to undertake reforms in order to ensure that funds are used efficiently in areas directly related to cohesion policy, that, where necessary, Member States should be called upon to do so, and that the funds should be made dependent on those conditions; calls for it to be made possible for the actors involved in the management of operational programmes to influence conditionalities; considers it fair for such conditions to include, in particular, full implementation of existing EU legislation (e.g. on price regulation, tendering procedures, transport, the environment and health) in order to prevent irregularities and ensure effectiveness; rejects, however, the imposition of conditions requiring Member States to undertake fundamental social and economic reform; all conditions should fully respect the principles of subsidiarity and partnership;

4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

En application de la conditionnalité, les agriculteurs sont tenus de respecter un ensemble de normes, sous peine de se voir infliger une réduction des paiements que leur octroie l'Union européenne. Ces normes concernent la protection de l’environnement, la santé publique, les questions vétérinaires et phytosanitaires, le bien-être des animaux ainsi que le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.
Cross Compliance means that farmers have to respect a set of standards to avoid cuts in payments from the European Union. These cover protection of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and the maintenance of the land in good agricultural and environmental condition.

En application de la conditionnalité, les agriculteurs sont tenus de respecter un ensemble de normes, sous peine de se voir infliger une réduction des paiements que leur octroie l'Union européenne. Ces normes concernent la protection de l’environnement, la santé publique, la santé des plantes et des animaux, le bien-être des animaux ainsi que le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.
Cross Compliance means that farmers have to respect a set of standards to avoid cuts in payments from the European Union. These cover protection of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and the maintenance of the land in good agricultural and environmental condition.

Autrement dit, nous n'imposons pas de conditionnalité, ou nous pensons qu'il est plus efficace de ne pas imposer de conditionnalité dès le début, mais nous l'imposons lors de l'éventuel octroi de la seconde tranche.
In other words, we should not establish conditionality, or we believe that it is more effective not to establish conditionality from the start, but, nevertheless, we should establish it with regard to the possible liberalisation of the second stage.

6. Le Conseil confirme que sa politique en matière de conditionnalité, arrêtée le 29 avril 1997, continuera d'être appliquée à l'octroi des préférences commerciales autonomes, aux concours du programme PHARE et aux relations contractuelles.
6. The Council confirms, that its policy on conditionality of 29 April 1997 will continue to apply to the granting of autonomous trade preferences, PHARE assistance as well as to contractual relations.