Vertaling van "condition que l'organe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent
Appellate Body | Standing Appellate Body

commerce d'organes [ trafic d'organes ]
trade in organs [ trafficking in organs ]

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.
In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider que, dans le cas d'entités d'intérêt public satisfaisant aux critères figurant dans l'article 2, paragraphe 1, points f) et t), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil , les fonctions attribuées au comité d'audit peuvent être exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble, à condition que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il n'exerce pas les fonctions de président tant que cet organe exerce les fonctions de comité d'audit.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide that in the case of public-interest entities which meet the criteria set out in points (f) and (t) of Article 2(1) of Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council , the functions assigned to the audit committee may be performed by the administrative or supervisory body as a whole, provided that where the chairman of such a body is an executive member, he or she shall not act as chairman whilst such body is performing the functions of the audit committee.

A. considérant que la République populaire de Chine réalise plus de 10 000 greffes d'organes par an et que 165 centres chinois de transplantation font état de leur capacité à trouver des organes compatibles dans un délai de deux à quatre semaines; considérant que, pourtant, à ce jour, la Chine ne dispose pas de système public efficace ou organisé de dons ou de distribution d'organes; considérant que le système de transplantation d'organes en Chine n'est pas conforme aux exigences de l'Organisation mondiale de la santé en termes de transparence et de traçabilité des parcours de distribution d'organes; considérant que le gouvernement chinois refuse tout contrôle indépendant du système; considérant que le consentement éclairé et de plein gré est une condition préalable au respect de la dimension éthique du don d'organes;
A. whereas the People’s Republic of China performs more than 10 000 organ transplants per year and 165 Chinese organ transplant centres advertise that matching organs can be found within two to four weeks, yet as things stand China does not have an organised or effective public system of organ donation or distribution; whereas the organ transplant system in China does not comply with the World Health Organisation’s requirements for transparency and traceability in organ procurement pathways, and whereas the Chinese Government has resisted independent scrutiny of the system; whereas voluntary and informed consent is a precondition for ethical organ donation;

Il est important de mettre en place un système bien organisé d'attribution et de transport dans les meilleures conditions des organes prélevés.
A well-organised system for allocating and transporting donated organs in the most adequate way is important.

Le maintien de l'état physiologique du donneur potentiel sous soins intensifs et du donneur avant et pendant la transplantation peut faire une énorme différence quant à la condition des organes.
The maintenance of the potential donor’s physiological state while on intensive care and of the donor prior to and during retrieval can make a major difference to the condition of the organs.

Le présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux organes et organismes de l'Union qui s'abstiennent de statuer.
This Article shall apply, under the same conditions, to bodies, offices and agencies of the Union which fail to act.

4. souligne qu'une coopération plus étroite entre les États membres est cruciale; suggère une intensification de l'échange des meilleures pratiques existantes en matière de don et de transplantation d'organes et souhaite la création d'une banque de données au niveau communautaire qui pourrait être exploitée à des fins de don et de transplantation; invite les États membres à envisager d'abolir les restrictions au transport d'organes au-delà des frontières, en particulier dans les cas où les indicateurs biologiques de l'organe dans un pays donné répondent aux conditions requises de l'organe dans un autre pays; estime que la mise en place entre les États membres d'un système souple de transplantation, d'échange, d'importation et d'exportation des organes contribuerait à sauver de nombreuses vies humaines en permettant à davantage de personnes de trouver des donneurs adéquats;
4. Stresses that closer cooperation between Member States is vital; suggests that exchange of best practice in the field of donation and transplantation should be stepped up and calls for the setting up of a data bank at Community level for the purposes of donation and transplantation; asks Member States to consider removing restrictions on transportation of organs across borders, particularly in cases where the biological indicators of the organ in one country are in accordance with the required conditions of the organ in another country; considers that a flexible system between Member States for organ transplantation, organ exchange, organ importation and exportation could save many lives by allowing more people to find suitable donors;

Toutefois, la remise en marche ou la modification des conditions de fonctionnement peut être effectuée par une action volontaire sur un organe autre que l'organe de service prévu à cet effet, à condition que cela n'entraîne pas de situation dangereuse.
However, the restarting of the machinery or a change in operating conditions may be effected by voluntary actuation of a device other than the control device provided for the purpose, on condition that this does not lead to a hazardous situation.

b) décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à la condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, fausserait leur correcte appréciation par le public.
(b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between these bodies, provided that a public disclosure of the information before such approval together with the simultaneous announcement that this approval is still pending would jeopardise the correct assessment of the information by the public.