Traduction de «condition que l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

conditions favorables aux entreprises
favorable business environment

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Améliorer les conditions de participation au capital de la petite entreprise au Canada
Improving the Equity Financing Environment for Small Business in Canada

Promotion de la condition physique et de la santé par les entreprises canadiennes
Fitness and Health Promotion by Canadian Business

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan to ensure its return to long-term viability, that the company contributes to the cost of its restructuring and that any competition distortions are limited.

La seconde proposition vise à autoriser temporairement, dans certaines conditions, les entreprises établies en dehors de l'Union à détacher des cadres, des experts et des stagiaires diplômés originaires de pays tiers vers leurs sites et des entreprises liées situés dans les États membres.
The second proposal aims to allow, under certain conditions, companies established outside the EU temporarily to transfer managers, specialists and graduate trainees from non-EU countries to their entities and linked enterprises in Member States.

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'entreprise commune de télécommunications Vodafone/Liberty Global et rejette la demande de renvoi introduite par l'autorité néerlandaise de la concurrence // Bruxelles, le 3 août 2016
Mergers: Commission clears Vodafone/Liberty Global telecoms joint venture, subject to conditions; rejects referral request by Dutch competition authority // Brussels, 3 August 2016

Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.
In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.

Les autorités réglementaires nationales sont en mesure d’imposer des obligations et des conditions aux entreprises contrôlant l’accès aux utilisateurs finals pour la fourniture de services de renseignements téléphoniques, conformément aux dispositions de l’article 5 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”).
National regulatory authorities shall be able to impose obligations and conditions on undertakings that control access of end-users for the provision of directory enquiry services in accordance with the provisions of Article 5 of Directive 2002/19/EC (Access Directive).

Les autorités réglementaires nationales sont en mesure d'imposer des obligations et des conditions aux entreprises contrôlant l'accès aux utilisateurs finals pour la fourniture de services de renseignements téléphoniques, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/19/CE (directive "accès").
National regulatory authorities shall be able to impose obligations and conditions on undertakings that control access of end-users for the provision of directory enquiry services in accordance with the provisions of Article 5 of Directive 2002/19/EC (Access Directive).

Des conditions sociales favorables sont certes un facteur important de la concurrence, mais il n’est pas de la seule responsabilité des décideurs politiques de créer ces conditions; les entreprises ont aussi leur propre responsabilité, qui va au-delà du simple respect de la loi.
Favourable social conditions may well be an important factor in competition, but producing them is not a responsibility for policy-makers alone; businesses have a responsibility of their own, and it goes beyond mere obedience to the law.

Néanmoins, il convient de veiller à ce que, lorsqu'une agence de travail intérimaire, conformément à la présente directive, traite ses travailleurs intérimaires de manière différente en raison de différences entre les conditions des entreprises utilisatrices, ces différences de conditions constituent une raison objective pour cette différence de traitement, et que celle-ci n'aille dès lors pas à l'encontre d'autres dispositions nationales ou communautaires en matière de non-discrimination ;
Nevertheless, it should be ensured that, when a temporary work agency, in line with the new directive, treats its temporary agency workers differently due to differences between user undertakings' conditions, this constitutes an objective reason for such different treatment and therefore does not contravene other national and Community anti-discrimination provisions.

Néanmoins, il convient de veiller à ce que, lorsqu'une agence de travail intérimaire, conformément à la nouvelle directive, traite ses travailleurs intérimaires de manière différente en raison de différences entre les conditions des entreprises utilisatrices, cette différence de traitement soit justifiée par une raison objective et n'aille dès lors pas à l'encontre d'autres dispositions nationales et communautaires en matière de non-discrimination;
Nevertheless, it should be ensured that when a temporary work agency, in line with the new directive, treats its temporary agency workers differently due to differences between user undertakings' conditions, that this constitutes an objective reason for such different treatment and therefore does not contravene other national and Community anti-discrimination provisions.

Il propose un tarif unique pour l'ensemble du transport aux clients du corridor - qui sont des unions internationales d'entreprises ferroviaires ou, sous certaines conditions, des entreprises ferroviaires - et il établit les contrats de transport.
It will propose a uniform freight charge for all transport for freeway customers, who will be international associations of rail undertakings or even, under certain conditions, rail undertakings, and will draw up transport contracts.