Vertaling van "condition que l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

Avis de changement de condition chez les stagiaires
Position Change Notice - Trainee Report

Avis de mise en liberté sous condition et modificatifs
Conditional Release and Change Notification

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur est, dans ces conditions, d'avis que les modifications apportées aux 5 règlements précités suite au rapport sur le règlement "omnibus I" concernant le commerce doivent se refléter dans les amendements déposés à la proposition à l'examen.
The rapporteur is therefore convinced that the amendments to the provisions of the above 5 Regulations brought about by the Trade Omnibus I report should be mirrored in the amendments to the Commission proposal under examination.

12. Le patron de tout navire entièrement ou partiellement chargé de grain à destination d’un port qui n’est pas dans les limites de la navigation intérieure, devra, avant de se mettre en route ou de s’acquitter en douane pour tel chargement, en donner avis au gardien du port, dont le devoir sera alors de se rendre à bord du navire et d’examiner s’il est ou non en état de prendre la mer; et s’il trouve qu’il n’est pas en état, le gardien du port devra dire sous quel rapport et à quelles conditions il sera considéré en état de partir; et il devra donner avis au patron de ne pas quitter le port tant que les conditions exigées n’auront pas été remplies; et dans le cas ou le patron refuserait ou négligerait de remplir ces conditions, le gardien du port devra en donner avis au percepteur des douanes, afin que l’acquit ne soit pas donné pour le navire tant que ces conditions n’auront pas été remplies et qu’un certificat à cet effet n’aura pas été donné par le gardien de port ou son député.
12. The master of any vessel wholly or partly laden with grain for any port not within the limits of inland navigation, shall, before proceeding on his voyage, or clearing at the Custom House for the same, notify the Port Warden, whose duty it shall then be to proceed on board such vessel, and examine whether she is in a fit state to proceed to sea or not: if she is found unfit, the Port Warden shall state in what particulars, and on what conditions only she will be deemed in a fit state to leave, and shall notify the master not to leave the port until the required conditions have been fulfilled; and in case of the master refusing or neglecting to fulfil the same, the Port Warden shall notify the Collector of Customs, in order that no clearance may be granted for the vessel until such required conditions have been fulfilled, and a certificate thereof granted by the Port Warden or his deputy.

2. Dans le cas de procédures restreintes et de procédures concurrentielles avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent utiliser un avis de préinformation pour lancer un appel à la concurrence conformément à l'article 26, paragraphe 5, à condition que l'avis remplisse toutes les conditions suivantes:
2. For restricted procedures and competitive procedures with negotiation, sub-central contracting authorities may use a prior information notice as a call for competition pursuant to Article 26(5), provided that the notice fulfils all of the following conditions:

(91) Afin de garantir des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, il convient que les compétences d'exécution relatives aux conditions standard pour le contrôle des instruments financiers, aux modèles pour la communication sur les instruments financiers, au système d'échange de données par voie électronique entre l'État membre et la Commission, au modèle de programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories d'intervention, à la forme des informations sur les grands projets , au modèle du plan d'action commun, aux modèles des rapports annuel et final de mise en œuvre, à certaines caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité et aux instructions y relatives, aux règles sur l'échange d'informations entre bénéficiaires et autorités de gestion, autorités de certification, autorités d'audit et organismes intermédiaires, au modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et au modèle de description du système de gestion et de contrôle, au modèle des comptes, au modèle de la déclaration d'assurance de gestion, aux modèles de la stratégie d'audit, de l'avis et du rapport annuel de contrôle et à la méthodologie applicable à la méthode d'échantillonnage, et au modèle pour les demandes de paiement, soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 .
(91a) In order to ensure the necessary input and better involvement of Member States when the Commission exercises its implementing powers with a regard to this Regulation in certain particularly sensitive policy areas relating to the ESI Funds and in order to strengthen the Member States' role in adopting uniform conditions in such areas or other executive measures with substantial implications or with a potentially significant impact on either the national economy, the national budget or on the proper functioning of the public administration of the Member States, the implementing acts relating to the methodology for providing information on the support for climate change objectives, the arrangements to ensure a consistent approach for determining in the performance framework the milestones and targets for each priority and for assessing the attainment of the milestones and targets, the nomenclature, based on which the categories of intervention are to be defined concerning the priority axis in operational programmes, the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and the definition of its standard colours, the model to be used when submitting the financial data to the Commission for monitoring purposes as well as the models for payment applications and for the accounts, the format for notification of the refusal by the Commission of any financial contribution to a major project, the terms and conditions of the electronic data exchange to be established for official exchanges of information between the Member States and the Commission, including the information concerning Member States' responsibilities, the model for the report and the opinion of the independent audit body in connection with the designation procedures of the managing authorities and, where appropriate, of the certifying authorities, the technical specifications of the management and control system, the detailed arr ...

63. est d’avis que l’Union européenne devrait poursuivre ses travaux sur les accords de facilitation des visas et de réadmission, en parallèle et dans la plus grande transparence, en vue d’aboutir progressivement et au cas par cas, une fois que toutes les conditions auront été réunies, à un régime d’exemption de visa; demande également la mise en place de conditions matérielles d’octroi et de renouvellement des visas plus respectueuses des droits de la personne; insiste, à cet égard, sur le fait que la mobilité des jeunes et des étudiants devrait être traitée comme une priorité; insiste également sur le fait que les pays du partenariat oriental devraient profiter d’une offre privilégiée de l’Union européenne sur la libéralisation des visas en termes de calendrier et de contenu; souligne que les dispositions relatives à l’asile doivent être pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu’aux normes de l’Union européenne, notamment en matière de droits de l’homme;
63. Believes that the EU should advance its work on visa facilitation and readmission agreements on a parallel basis in the utmost transparency with a view to moving – gradually and on a case-by-case basis, once all conditions are met – to a visa-free regime; also calls for the material conditions for the issue and renewal of visas to be more respectful of human rights; stresses in this respect that youth and student mobility should be treated as a priority; stresses also that the Eastern Partnership countries should benefit from a privileged EU offer on visa liberalisation in terms of calendar and substance; underlines that the provisions on asylum must be fully in line with international obligations and commitments and EU standards, especially in the human rights field;

Dans les zones rurales, où nous devons réellement craindre que le service ne puisse plus être assuré de manière réellement rentable, les prestations de service devraient, selon moi, être déterminées par un régulateur établissant alors des conditions d’avis d’appel d’offres loyales, honnêtes, de manière à ce que toutes les forces du marché, et donc évidemment aussi les organismes postaux actuels, puissent participer à cette compétition, et qu’une stratégie optimale, orientée sur la promotion du service, soit suivie pour les consommateurs.
In rural areas where we have real fears that these services really can no longer be cost-effective, I believe the decision should be taken by a regulator who can lay down fair and decent tendering conditions, so that all the market forces, and of course the existing postal services too, can compete here and so that we can pursue the best and most efficient consumer strategies.

Dans ces conditions, la Commission a décidé de poursuivre la procédure de l'article 226 et d'envoyer un avis motivé où il est demandé que la France et le Luxembourg prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations de la directive dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis motivé.
The Commission has therefore decided to move on to the next stage of the Article 226 procedure and send a reasoned opinion giving France and Luxembourg one month to take the steps necessary to comply with the terms of the Directive.

La majorité se feront par concours et par avis et c'est dans l'avis qu'on va établir les conditions d'admissibilité pour le poste, les éléments de qualification ainsi que les conditions d'emploi pour le poste.
Most of the work will be done through competition and with public notice and in the public notice, the conditions for eligibility to the job will be described, as well as the qualification requirements and the job conditions for the job.

Les facteurs qui doivent être pris en considération par un conseil d'arbitrage ou dans une sentence arbitrale sont, notamment, les besoins de la fonction publique en personnel qualifié; les conditions d'emploi dans des postes analogues hors de la fonction publique, notamment les différences d'ordre géographique, industriel et autre qu'il peut juger pertinentes; la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant aux conditions d'emploi, entre les divers échelons au sein d'une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique; la nécessité d'établir des conditions d'emploi justes et raisonnables, compte tenu des qualités requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus; et tout autre facteur qui, à son avis, est pertinent.
The factors to be considered by an arbitration board or arbitral award include the needs of the public service for qualified employees; the conditions of employment in similar occupations outside the public service, including geographic, industrial, or other variations as the board may consider relevant; the need to maintain appropriate relationships in the conditions of employment as between different grade levels within an occupation and as between occupations in the public service; the need to establish terms and conditions of employment that are fair and reasonable in relation to the qualifications required; the work performed; the responsibilities assumed; the nature of the services rendered; and any other factor that appears to be relevant to the matter in dispute.