Vertaling van "condition que l'acheteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché acheteur | marché d'acheteurs | marché dominé par les acheteurs | marché favorable à l'acheteur
buyers' market

cours du change acheteur | taux de change acheteur | taux acheteur | cours de change acheteur | cours acheteur
buying exchange rate | buying rate | buying rate of exchange

cours acheteur | cours d'achat | prix acheteur | taux acheteur | taux d'achat
bid price | bid rate | buyers rate | buying price | buying rate

acheteur | acheteuse | acheteur de commerce | acheteur/acheteuse
purchasing and supply agent | purchasing and supply office clerk | purchaser | purchasing and supply office worker

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

cyberconsommateur | cyberconsommatrice | consommateur en ligne | consommatrice en ligne | consommateur Internet | consommatrice Internet | cyberacheteur | cyberacheteuse | acheteur en ligne | acheteuse en ligne | acheteur Internet | acheteuse Internet | e-consommateur | e-consommatrice | e-acheteur | e-acheteuse
cyberconsumer | online consumer | Internet consumer | e-consumer | cybershopper | online shopper | Internet shopper | e-shopper

acheteur de temps | acheteuse de temps | acheteur-temps | acheteuse-temps | acheteur de temps-émission | acheteuse de temps-émission | préposé à l'achat de temps | préposée à l'achat de temps
time buyer | time-buyer | airtime buyer | time broker

acheteur de café vert | acheteuse de café non grillé | acheteur de café vert/acheteuse de café vert | acheteuse de café vert
coffee buyer | green coffee acquisition specialist | green coffee buyer | green coffee purchaser

acheteuse-costumière | acheteur-costumier | acheteur-costumier/acheteuse-costumière
costume purchaser | costumes buyer | buyer of costumes | costume buyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision contient notamment des conditions claires qui garantissent que les actifs peuvent toujours être acquis en tout ou en partie par un acheteur autre que Lufthansa.
The decision notably contains clear conditions that make sure the assets can still be acquired in part or in full by a purchaser other than Lufthansa.

La Commission souhaite obtenir des avis sur la manière d’instaurer des conditions solides de liquidité à un coût juste, notamment sur la possibilité de prendre des mesures afin de soutenir la liquidité dans les segments de marché fragiles, et sur l'existence de barrières à l’entrée pour de nouveaux acteurs du marché capables de jouer un rôle dans l'appariement des acheteurs et des vendeurs.
The Commission is interested in views on how to achieve better priced and robust liquidity conditions, notably whether measures could be taken to support liquidity in vulnerable segments and whether there are barriers to entry for new market participants who can play a role in matching buyers to sellers.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
2. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that, as confirmed by the procuring Member State on the basis of credible information, originated from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that that Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016) or by this Decision.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin (Rason), à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
3. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that, as confirmed by the procuring Member State on the basis of credible information, has originated from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that that Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) or 2356 (2017), or by this Decision.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision.
2. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that the procuring Member State confirms, on the basis of credible information, originates from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that the Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision.

(7) Vis-à-vis des constructeurs de navires parties à l'accord sur la construction navale, la vente d'un navire ne peut faire l'objet d'une enquête par l’Union que si l'acheteur du navire est un acheteur de l’Union et à condition que le navire ne soit pas un navire militaire.
(7) As regards shipbuilders from Contracting Parties to the Shipbuilding Agreement, the sale of a vessel may be subject to an investigation by the Union only when the buyer of the vessel is a Union buyer, and provided the ship is not a military vessel.

58. demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir, auprès des administrations publiques centrales et locales, le modèle d'achat public avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP), qui permet aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les avantages liés à la conception et la création de prototypes et à l'expérimentation de nouveaux produits et services, de mettre en commun les ressources de plusieurs acheteurs publics et de créer les conditions optimales permettant une large commercialisation et une large diffusion des résultats des activités de RD et de maintenir ces projets dans les limites du budget de fonctionnement qui leur a été assigné;
58. Urges the Commission and the Member States to promote, in central and local public administrations, the pre-commercial procurement (PCP) model, which enables public procurers to share with suppliers the risks and benefits of designing, prototyping and testing new products and services, pool the efforts of several procurers, create the optimum conditions for wide commercialisation and take-up of RD results, and help keep such projects within the operating budget assigned to them;

58. demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir, auprès des administrations publiques centrales et locales, le modèle d’achat public avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP), qui permet aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les avantages liés à la conception et la création de prototypes et à l’expérimentation de nouveaux produits et services, de mettre en commun les ressources de plusieurs acheteurs publics et de créer les conditions optimales permettant une large commercialisation et une large diffusion des résultats des activités de RD et de maintenir ces projets dans les limites du budget de fonctionnement qui leur a été assigné;
58. Urges the Commission and the Member States to promote, in central and local public administrations, the pre-commercial procurement (PCP) model, which enables public procurers to share with suppliers the risks and benefits of designing, prototyping and testing new products and services, pool the efforts of several procurers, create the optimum conditions for wide commercialisation and take-up of RD results, and help keep such projects within the operating budget assigned to them;

Lors des négociations, le Conseil s’est déclaré d’accord avec le Parlement qui souhaite la clarté sur l’identité des acheteurs et des vendeurs de produits de défense et sur les règles et conditions auxquelles acheteurs et vendeurs doivent se conformer, et que des sanctions claires soient prévues au cas où des entreprises ne respectent pas les accords, ces sanctions pouvant aller jusqu’à leur exclusion du marché.
During the negotiations, the Council shared this Parliament’s wishes that it should become clearer who is buying and selling defence products and which rules and conditions these should comply with, and that clear sanctions should be put in place when companies fail to keep to the agreements, including barring them from the market.

Contrairement aux quatre directives actuelles sur la protection des consommateurs, cette nouvelle législation apporte selon moi une valeur ajoutée, car elle précise les informations que l’acheteur doit recevoir du vendeur, ainsi que les conditions de livraison et les règles qui s’appliquent lorsque le risque est supporté par l’acheteur, sans oublier le droit de ce dernier à se rétracter ou à refuser un achat, ou encore à faire réparer ou remplacer un article.
Unlike the four existing consumer protection directives, I think that the new legislation provides added value because it stipulates what kind of information the purchaser must receive from the seller, the delivery terms and the rules applied when the risk lies with the purchaser, not to mention the latter’s right to cancel or refuse purchases or the right to have an item repaired or replaced.