Vertaling van "condition qu'une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vitesse de calcul, volets sortis en conditions de vol aux procédures [ vitesse de calcul, volets hypersustentateurs sortis en conditions de vol aux procédures ]
design flap speed for procedure flight conditions

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Convention concerning Protection of the Right to Organize and Procedures for Determining Conditions for Employment in the Public Service

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)
An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application du paragraphe 1, enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier, peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités et conditions publiées par l'ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions.
2. A European political foundation which is affiliated with a European political party eligible to apply for funding under paragraph 1, registered in accordance with the conditions and procedures laid down in this Regulation, and not in one of the situations of exclusion referred to in Article 106(1) of the Financial Regulation may apply for funding from the general budget of the European Union, in accordance with the terms and conditions published by the Authorising Officer of the European Parliament in a call for proposals.

Ce n'est que lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande que le coauteur partie à ladite procédure peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la partie lésée participant à la procédure consensuelle, sauf si cela est expressément exclu des conditions de la procédure.
Only when the non-settling co-infringers are not able to pay the damages that correspond to the remaining claim can the settling co-infringer be held to pay damages to the settling injured party, unless this is expressly excluded by the settlement conditions.

Pour parvenir à un niveau adéquat et comparable de qualité de la formation et des examens des conducteurs de train et des candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est recommandé d’appliquer des conditions et des procédures communes au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne à la fois les procédures de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les compétences des conducteurs de trains et des candidats conducteurs de train, ainsi que les exigences qualitatives à satisfaire pour les examens.
To achieve an appropriate and comparable level of quality of training and examinations of train drivers and train drivers candidates with a view to their certification in all Member States, it is recommended to use common conditions and procedures at Union level in regard to both the procedures of recognition of training centres and of examiners of train drivers and train drivers candidates, and also the qualitative requirements for the examination to be fulfilled.

Il ne devrait être possible de restreindre la liberté de fourniture des services de médias audiovisuels à la demande que dans le respect de conditions et de procédures reproduisant les conditions et procédures déjà établies à l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive 2000/31/CE.
Restrictions on the free provision of on-demand audiovisual media services should only be possible in accordance with conditions and procedures replicating those already established by Article 3(4), (5) and (6) of Directive 2000/31/EC.

(74) Si l'octroi des autorisations et le contrôle du respect des conditions d'utilisation doivent rester de la responsabilité de chaque État membre, les États membres doivent se dispenser d'imposer d'autres conditions, critères ou procédures qui limiteraient, altéreraient ou retarderaient la mise en œuvre correcte d'une procédure harmonisée ou coordonnée de sélection ou d'autorisation.
(74) While the granting of authorisations and the monitoring of compliance with usage conditions should remain the responsibility of each Member State, Member States should refrain from imposing any further conditions, criteria or procedures that would restrict, alter or delay the correct implementation of a harmonised or coordinated selection or authorisation procedure.

S’agissant des services de médias audiovisuels à la demande, il ne devrait être possible de restreindre la liberté de fourniture de ces services que dans le respect de conditions et de procédures reproduisant les conditions et procédures déjà établies à l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive 2000/31/CE.
With respect to on-demand audiovisual media services, restrictions on their free provision should only be possible in accordance with conditions and procedures replicating those already established by Articles 3(4), (5) and (6) of Directive 2000/31/EC.

dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, elle tente à nouveau de garantir la non-application de ces conditions ou procédures dans les six mois suivant la présentation du rapport visé au point b) et rend compte au Parlement européen et au Conseil de ces initiatives.
(e) should the Commission not present a proposal for a provisional measure introducing comparable conditions or procedures in respect of nationals of the third country in question travelling to the European Union, it shall make a further attempt to secure the non-application of those conditions or procedures within six months after the date of submission of the report referred to in point (b) and shall report on those procedures to the European Parliament and the Council.

(e) dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l’égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, elle prend les dispositions permettant de garantir à nouveau la non-application de ces conditions ou procédures pendant les six mois suivant la soumission du rapport visé au point b), et rend compte au Parlement européen et au Conseil de ses initiatives.
(e) should the Commission not present a proposal for a provisional measure introducing comparable conditions or procedures in respect of nationals of the third country in question travelling to the European Union, it shall make a further attempt to secure the non-application of those conditions or procedures within six months after the date of submission of the report referred to in point (b) and shall report on those procedures to the European Parliament and the Council.

2. Lorsque les articles 3 et 4 s'appliquent à un transfert au cours d'une procédure d'insolvabilité engagée à l'égard d'un cédant (que cette procédure ait ou non été engagée en vue de la liquidation des biens du cédant), et à condition que cette procédure se trouve sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic désigné par la législation nationale), un État membre peut prévoir que:
2. Where Articles 3 and 4 apply to a transfer during insolvency proceedings which have been opened in relation to a transferor (whether or not those proceedings have been instituted with a view to the liquidation of the assets of the transferor) and provided that such proceedings are under the supervision of a competent public authority (which may be an insolvency practioner determined by national law) a Member State may provide that: