Vertaling van "condition qu'ils soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marchés concernant la fourniture conjointe de services publics ne devraient pas être soumis à l'application des règles établies dans la présente directive, à condition qu'ils soient conclus exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs, que la mise en œuvre de cette coopération n'obéisse qu'à des considérations d'intérêt public et qu'aucun prestataire privé de services ne soit placé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. Pour que ces conditions soient remplies, il convient que la coopération soit fondée sur le concept de coopération.
Contracts for the joint provision of public services should not be subject to the application of the rules set out in this Directive provided that they are concluded exclusively between contracting authorities, that the implementation of that cooperation is governed solely by considerations relating to the public interest and that no private service provider is placed in a position of advantage vis-à-vis its competitors. In order to fulfil those conditions, the cooperation should be based on a cooperative concept.

Selon la réglementation luxembourgeoise, le fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé les cotisations de sécurité sociale versées pour les chômeurs embauchés à condition qu’ils soient âgés de 45 ans et qu’ils soient inscrits, au Luxembourg, comme demandeurs d’emploi auprès du bureau de placement de l'Administration de l'emploi (« ADEM »), depuis au moins un mois.
Under Luxembourg legislation, the employment fund reimburses to private-sector employers the social security contributions paid for unemployed persons whom they recruit on condition that they are 45 years of age and that they have been registered, in Luxembourg, as job seekers with the placement office of the Employment Administration (‘ADEM’) for at least one month.

Un autre thème d'importance majeure aux yeux de votre rapporteur est celui de la TVA appliquée dans le secteur du tourisme. À son avis, une harmonisation progressive de la TVA dans ce secteur est une condition nécessaire pour que les conditions de concurrence soient transparentes et que les entreprises touristiques soient placées sur un pied d'égalité.
VAT in the tourism sector is another central theme for the rapporteur, who considers progressive harmonisation of VAT on tourism to be a necessary condition for transparent competition between tourist companies, placing them on an equal footing.

L'État membre rapporteur a conclu que, étant donné qu'il était possible de prévoir les utilisations acceptables, on peut escompter que la carbendazime pourra satisfaire aux exigences prévues par la directive 91/414/CEE à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées et que les conditions restrictives actuelles soient conservées.
The rappporteur member state came to the conclusion that, as it is possible to predict acceptable uses, carbendazim may be expected to satisfy the requirements laid down in directive 91/414, provided that adequate risk mitigation measures are applied, and that the current restrictive approach is maintained.

Sur ce point, la Cour rappelle que des mesures nationales restreignant la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées, notamment, par les raisons prévues par le Traité CE (parmi lesquelles figure la sécurité publique), à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu'elles soient proportionnées à cet objectif.
In that regard, the Court notes that national measures which restrict the free movement of capital may be justified, in particular, on the grounds set out in the EC Treaty (including public security), provided that they are appropriate to secure the attainment of the objective which they pursue and are proportionate to that objective.

Ces outils peuvent être utilisés pour assurer un fonctionnement efficace des réseaux et pour la fourniture de services à taux majoré tels que la télévision par internet, à condition qu’ils soient compatibles avec les règles de l’UE et que les consommateurs soient informés de la qualité de service prévue.
These tools can be used for ensuring that networks function efficiently and for the provision of premium services such as IPTV, as long as they comply with EU rules and inform customers about the expected service quality.

des conditions de concurrence équitables soient assurées dans toute la Communauté, en ce sens que les mêmes conditions de base soient appliquées à tous les transporteurs utilisant l'espace aérien à l'intérieur ou au-dessus du territoire de l'Union européenne.
that there is a level playing field throughout the Community, in the sense that the same basic conditions apply to all carriers operating in or over the territory of the European Union.

(b) Les États membres veillent à ce que les utilisateurs et les consommateurs domestiques soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient libres de dénoncer un contrat s'ils n'en acceptent pas les nouvelles conditions.
(b) Member States shall ensure that users and domestic consumers shall be given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and shall be free to withdraw from contracts if they do not accept the new conditions.

- de veiller, au niveau européen, à ce que «les résultats des recherches fassent l’objet d’une large diffusion et ne soient pas tenus secrets pour des raisons commerciales» (ce qui rejoint la déclaration du groupe selon laquelle dans les pays dans lesquels la recherche sur les embryons humains est autorisée, toutes les activités de recherche devraient être autorisées à condition qu’elles soient soumises à un contrôle public rigoureux exercé par un organisme central - comme la Human Fertilisation and Embriology Authority au Royaume-Uni – mais en respectant une transparence maximale);
steps be taken at European level to ensure that research findings are widely disseminated and not kept secret for commercial reasons (this is linked to the group’s statement that in countries where research on human embryos is permitted, all research activities should be authorised provided that they are subject to close public supervision by a central body – performing the same role as the Human Fertilisation and Embryology Authority in the United Kingdom – without detracting from complete transparency);

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).