Traduction de «condition qu'elle soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque.
If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.

12. rappelle que la flexibilité de l'organisation du travail est propre à de nombreux emplois dans ce secteur; souligne que, d'une part, une flexibilité accrue de l'organisation du travail – à condition qu'elle soit volontaire et axée sur les véritables besoins des travailleurs, que ces derniers en soit à l'initiative et que l'organisation de leur temps de travail et les modalités de travail à temps partiel soient claires – accroît les chances des femmes de participer activement au secteur des services et favorise la conciliation entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle, mais que, d'autre part, la flexibilité peut avoir des répercussions négatives sur les salaires et les retraites des femmes ainsi que des conséquences négatives pour les femmes qui travaillent, telles que l'absence de contrat en bonne et due forme, de couverture sociale et de sécurité de l'emploi; relève que cette flexibilité peut également donner lieu à une absence de dispositions prises par les employeurs pour garantir des conditions satisfaisantes en matière de santé et de sécurité au travail;
12. Recalls that flexible working arrangements are specific to many jobs in this sector; emphasises that, on the one hand, increased flexibility in working arrangements – provided that it is voluntary and geared to the real needs of workers, and that workers have control over it and clarity as to their working hours and part-time arrangements – increases women's opportunities to participate actively in the service sector and supports the reconciliation of work, family and private life, but that, on the other hand, flexibility can have a negative impact on women's wages and pensions and negative consequences for women in employment, such as a lack of formal contracts, social security and employment security; notes that it can also result in employers failing to ensure adequate occupational health and safety conditions;

12. rappelle que la flexibilité de l'organisation du travail est propre à de nombreux emplois dans ce secteur; souligne que, d'une part, une flexibilité accrue de l'organisation du travail – à condition qu'elle soit volontaire et axée sur les véritables besoins des travailleurs, que ces derniers en soit à l'initiative et que l'organisation de leur temps de travail et les modalités de travail à temps partiel soient claires – accroît les chances des femmes de participer activement au secteur des services et favorise la conciliation entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle, mais que, d'autre part, la flexibilité peut avoir des répercussions négatives sur les salaires et les retraites des femmes ainsi que des conséquences négatives pour les femmes qui travaillent, telles que l'absence de contrat en bonne et due forme, de couverture sociale et de sécurité de l'emploi; relève que cette flexibilité peut également donner lieu à une absence de dispositions prises par les employeurs pour garantir des conditions satisfaisantes en matière de santé et de sécurité au travail;
12. Recalls that flexible working arrangements are specific to many jobs in this sector; emphasises that, on the one hand, increased flexibility in working arrangements – provided that it is voluntary and geared to the real needs of workers, and that workers have control over it and clarity as to their working hours and part-time arrangements – increases women’s opportunities to participate actively in the service sector and supports the reconciliation of work, family and private life, but that, on the other hand, flexibility can have a negative impact on women’s wages and pensions and negative consequences for women in employment, such as a lack of formal contracts, social security and employment security; notes that it can also result in employers failing to ensure adequate occupational health and safety conditions;

Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque; la traduction est produite dans le délai prévu par le règlement d'exécution.
If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.

1. Les États membres veillent à ce qu’une invention mise en œuvre par ordinateur soit brevetable à la condition qu’elle soit susceptible d’application industrielle, qu’elle soit nouvelle, non évidente, qu’elle implique une activité inventive et qu'elle appartienne à un domaine technique.
1. Member States shall ensure that a computer-implemented invention is patentable on the condition that it is susceptible of industrial application, is new, non-obvious, involves an inventive step, and belongs to a technical field.

1. Les États membres veillent à ce qu’une invention mise en œuvre par ordinateur soit brevetable à la condition qu’elle soit susceptible d’application industrielle, qu’elle soit nouvelle et qu’elle implique une activité inventive.
1. Member States shall ensure that a computer-implemented invention is patentable on the condition that it is susceptible of industrial application, is new, and involves an inventive step.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (.). Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Subject to the provisions of paragraphs 2 and 3, patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application (...) Patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced.

Une société n'ayant pas son administration centrale dans la Communauté doit être autorisée à participer à la constitution d'une SE à condition qu'elle soit constituée selon le droit d'un État membre, qu'elle ait son siège statutaire dans cet État membre et qu'elle ait un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre conformément aux principes établis dans le programme général de 1962 pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
A company the head office of which is not in the Community should be allowed to participate in the formation of an SE provided that company is formed under the law of a Member State, has its registered office in that Member State and has a real and continuous link with a Member State's economy according to the principles established in the 1962 General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment.