Vertaling van "condition fondamentale de l'ordre international " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition fondamentale de l'ordre international
fundamental requirement of the international order

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un ordre international fondé sur des règles de droit basé sur le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire et en matière de droits de l’homme, est une condition préalable fondamentale pour assurer au niveau international la paix, la sécurité et le développement durable.
A rules-based international order based on respect for international law, including international humanitarian and human rights law, is a fundamental prerequisite for securing international peace, security, and sustainable development.

Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et d’utilisation des comptes prévoient, en fonction des besoins de contrôle interne, pour les chèques, les ordres de virement et toute autre opération bancaire la signature d’un ou de plusieurs agents dûment habilités.
The terms governing the opening, operation and use of accounts shall provide, depending on internal control requirements, that cheques, bank credit transfer orders or any other banking operations must be signed by one or more duly authorised members of staff.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

– vu la 65 session de l'Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur la «Coopération internationale en matière d'aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l'aide au développement» , la «Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran» , la «Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée» , la «Promotion d'un ordre international démocratique et équitable» , la «Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l'homme» , le «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» , les «Activités opérationnelles de développement du système des Nations unies» , le «Rôle des Nations unies s'agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l'interdépendance» , «Vers un nouvel ordre économique international» , la «Coopération entre l'Organisation des Nations unies, les parlements nationaux et l'Union interparlementaire» , le «Rôle de l'Organisation des Nations unies dans la gouvernance mondiale» , «Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire» , «Examen du dispositif de consolidation de la paix de l'Organisation des Nations unies» , et «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement» ,
– having regard to the 65th United Nations General Assembly (UNGA), in particular that body's resolutions on ‘International cooperation on humanitarian assistance in the field of natural disasters, from relief to development’ , ‘Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran’ , ‘Situation of human rights in the Democratic People's Republic of Korea’ , ‘Promotion of a democratic and equitable international order’ , ‘Promotion of peace as a vital requirement for the full enjoyment of all human rights by all’ , ‘Enhancement of international cooperation in the field of human rights’ , ‘Operational activities for development of the United Nations system’ , ‘Role of the United Nations in promoting development in the context of globalisation and interdependence’ , ‘Towards a New International Economic Order’ , ‘Cooperation between the United Nations, national parliaments and the Inter-Parliamentary Union’ , ‘The United Nations in global governance’ , ‘Towards a nuclear-weapon-free world: accelerating the implementation of nuclear disarmament commitments’ , ‘Review of the United Nations peacebuilding architecture’ , and ‘Keeping the promise: united to achieve the Millennium Development Goals’ ,

– vu la 65 session de l'Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur la "Coopération internationale en matière d'aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l'aide au développement", la "Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran", la "Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée", la "Promotion d'un ordre international démocratique et équitable", la "Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l'homme", le "Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme", les "Activités opérationnelles de développement du système des Nations unies", le "Rôle des Nations unies s'agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l'interdépendance", "Vers un nouvel ordre économique international", la "Coopération entre l'Organisation des Nations unies, les parlements nationaux et l'Union interparlementaire", le "Rôle de l'Organisation des Nations unies dans la gouvernance mondiale", "Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire", "Examen du dispositif de consolidation de la paix de l'Organisation des Nations unies", et "Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement",
– having regard to the 65th United Nations General Assembly (UNGA), in particular that body’s resolutions on ‘International cooperation on humanitarian assistance in the field of natural disasters, from relief to development’, ‘Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran’, ‘Situation of human rights in the Democratic People’s Republic of Korea’, ‘Promotion of a democratic and equitable international order’, ‘Promotion of peace as a vital requirement for the full enjoyment of all human rights by all’, ‘Enhancement of international cooperation in the field of human rights’, ‘Operational activities for development of the United Nations system’, ‘Role of the United Nations in promoting development in the context of globalisation and interdependence’, ‘Towards a New International Economic Order’, ‘Cooperation between the United Nations, national parliaments and the Inter-Parliamentary Union’, ‘The United Nations in global governance’, ‘Towards a nuclear-weapon-free world: accelerating the implementation of nuclear disarmament commitments’, ‘Review of the United Nations peacebuilding architecture’, and ‘Keeping the promise: united to achieve the Millennium Development Goals’,

La Cour a considéré qu'en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, les modalités de mise en œuvre des procédures nationales d’injonction de payer relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, à condition toutefois qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux consommateurs par le droit de l’Union (principe d’effectivité)
The Court held that in the absence of harmonisation of the national mechanisms for recovery of uncontested claims, the rules implementing national order for payment procedures are a matter for the national legal order, in accordance with the principle of the procedural autonomy of the Member States, on condition, however, that they are no less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and do not make it in practice impossible or excessively difficult to exercise the rights conferred on consumers by European Union law (principle of effectiveness).

ces priorités doivent s’accompagner de toute urgence du rétablissement de l’ordre et de l’État de droit, afin de créer les conditions fondamentales de l’emploi et du développement économique et social;
These priorities have to be accompanied, with utmost urgency, by the establishment of the rule of law and order, necessary to create the conditions for employment and providing the basic conditions for social and economic development;

Le rétablissement de l’ordre public au Kosovo est par ailleurs évidemment une condition fondamentale du succès de toutes les aides européennes à la reconstruction.
Furthermore, the restoration of public order in Kosovo is of course an essential prerequisite to the success of all reconstruction assistance, by which I mean EU assistance too of course.