Vertaling van "condition de l'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'acceptation des risques
conditions of cover

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

Conditions d'acceptation des cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages
Acceptance of Gifts, Hospitality and Other Benefits

conditions acceptables
acceptable conditions

condition soumise à acceptation
condition subject to acceptance

acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire
acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

pronostic acceptable
Fair prognosis

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a reconnu dans sa pratique décisionnelle que la transition progressive d’une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau européen doit se faire dans des conditions économiques acceptables (33) Elle a dès lors accepté dans plusieurs décisions que les États membres accordent une aide d’État pour dégager l’opérateur historique d’une partie de ses engagements en matière de retraite «historiques» (34)
The Commission has recognised in its decision-making practice that the gradual transition from a situation of largely restricted competition to one of genuine competition at Union level must take place under acceptable economic conditions (33). Therefore, it has accepted in a number of decisions that Member States grant State aid to relief the historic operator of a part of its ‘legacy’ pension liabilities (34).

Les résultats de l’essai de validation ne sont acceptés pour l’extension que si toutes les conditions d’acceptation du Code sont satisfaites et:
the results of the validation test will be accepted for extension if all the acceptance conditions of the Code are fulfilled and:

Il importe que la diminution annuelle des quotas soit égale à 1,74 % des quotas délivrés par les États membres en vertu des décisions de la Commission concernant les plans nationaux d’allocation pour la période 2008-2012, de manière à ce que le système communautaire contribue, dans des conditions économiquement acceptables, au respect de l’engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions globales d’au moins 20 % d’ici à 2020.
The annual decrease of allowances should be equal to 1,74 % of the allowances issued by Member States pursuant to Commission Decisions on Member States’ national allocation plans for the period from 2008 to 2012, so that the Community scheme contributes cost-effectively to achieving the commitment of the Community to an overall reduction in emissions of at least 20 % by 2020.

Pour que la Communauté puisse respecter dans des conditions économiquement acceptables son engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, il convient que, d’ici à 2020, les quotas d’émission alloués à ces installations soient inférieurs de 21 % aux niveaux d’émissions desdites installations en 2005.
To achieve cost-effectively the commitment of the Community to at least a 20 % reduction in greenhouse gas emissions below 1990 levels, emission allowances allocated in respect of those installations should be 21 % below their 2005 emission levels by 2020.

Pour que l’objectif de réduire d’ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 soit atteint dans des conditions économiquement acceptables, il convient que tous les secteurs de l’économie contribuent à réaliser ces réductions d’émissions.
All sectors of the economy should contribute to emission reductions in order to cost-effectively achieve the objective of a 20 % reduction of greenhouse gas emissions by 2020 compared to 1990 levels..

4. L’émetteur, lorsqu’il ne s’agit pas de l’exploitant ou du pilote, doit assurer que les conditions d’acceptation d’un plan de vol ainsi que toutes les modifications nécessaires de ces conditions, notifiées par l’IFPS, soient communiquées à l’exploitant ou au pilote qui a soumis le plan de vol.
4. The originator, when not being the operator or the pilot, shall ensure that the conditions of acceptance of a flight plan and any necessary changes to these conditions as notified by IFPS are made available to the operator or the pilot who has submitted the flight plan.

5. L’exploitant doit assurer que les conditions d’acceptation d’un plan de vol et toutes les modifications nécessaires de ces conditions, notifiées par l’IFPS à l’émetteur, soient prises en compte dans l’exécution du vol prévu et communiquées au pilote.
5. The operator shall ensure that the conditions of acceptance of a flight plan and any necessary changes thereto as notified by IFPS to the originator are incorporated into the planned flight operation and communicated to the pilot.

-Réseaux transeuropéens intégrés: conformément aux orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen (RTE) de transport [9], l'un des objectifs du réseau consiste à assurer, dans un espace sans frontières intérieures, une mobilité durable des personnes et des biens, dans les meilleures conditions sociales et de sécurité possibles, ainsi qu'à offrir aux usagers des infrastructures de grande qualité à des conditions économiques acceptables.
- Inclusive Trans-European Networks: According to the Community guidelines for the development of the Trans-European transport network (TEN) one of the aim of the network is to ensure sustainable mobility of people and goods within an area without internal frontiers under best possible social and safety conditions and to offer users high-quality infrastructure on acceptable economic terms.