Vertaling van "condition d'admissibilité des membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition d'admissibilité des membres
eligibility of members

Programme visant à évaluer l'admissibilité des membres du conseil arbitral à obtenir un nouveau mandat renouvelable de trois ans
Program to Evaluate the Eligibility of Board Members for Appointment to New Three Year Renewable Terms

admissibilité des membres
application to members

conditions d'admission | conditions d'admissibilité
admittance conditions

Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre
Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State

condition d'admissibilité
eligibility

conditions d'admissibilité
prerequisite

admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises
eligibility

État membre remplissant les conditions requises
qualifying member

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché .
Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms .

Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché.
Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms.

(9) En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers, suivant la définition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sachant qu'il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, telles que la délivrance de titres de voyage provisoires.
(9) In accordance with the right to respect for private and family life as recognised in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the assisting Member State should provide protection to third country family members of citizens of the Union, as defined in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, under the same conditions as to third- country family members of its own nationals, taking into account the fact that Member States may not be in a position to deliver all types of consular protection to third country family members, such as emergency travel documents.

Des membres suppléants seront désignés en nombre égal et selon les mêmes conditions que les membres.
Alternate members for the members of the expert group shall be appointed in equal numbers and on the same conditions as the members.

Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en l'absence du titulaire.
The Council shall at the same time appoint under the same conditions as for the members an alternate to attend meetings of the Governing Board only in the absence of the member.

3. Un membre peut cependant être autorisé à délivrer des cartes vertes à ses assurés dans tout pays où il n'existe pas de bureau et à condition que ce membre y soit établi. Cette possibilité est limitée aux véhicules immatriculés dans le pays en question.
3. Any member may be authorised by its bureau to issue green cards to its insurees in any country where no bureau exists provided that the member is established in that country. This option is limited to vehicles registered in the country in question.

Dans ces conditions, les États membres ne peuvent subordonner le paiement d'avantages sociaux à la condition de résidence.
In such circumstances Member States may not make payment of social advantages subject to a residence condition.

La Commission estime que le besoin d'harmonisation en matière de conditions d'accueil est lié à deux objectifs principaux : offrir aux demandeurs d'asile un niveau équivalent de conditions de vie à travers la Communauté (indépendamment de l'Etat membre où ils se trouvent) et éviter les mouvements secondaires qui résulteraient d'une différence de conditions entre Etats membres.
The Commission considers that the need to harmonise reception conditions is tied up with two main objectives: offering asylum-seekers an equivalent level of living conditions throughout the Community (irrespective of the Member State where they are) and avoiding secondary movements based on a difference in the conditions in different Member States.

En effet, dans les secteurs mentionnés par chaque pays membre et selon ses conditions, chaque pays membre accorde aux produits de tout autre pays membre un traitement non moins favorable que celui qu’il réserve à ses produits nationaux.
In fact, in the sectors stated in each member’s schedule, and subject to its conditions, each member country treats products of another member country no less favourably than its own national products.