Traduction de «condition d'accès imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

conditions imposées par le facteur de bruit
noise figure requirements

observation des conditions imposées
compliance with condition

conditions d'équipement d'essai | exigences imposées au matériel d'essai
test equipment requirements

accès à l'état des alarmes d'un PBX distant | accès aux conditions d'alarme d'un système éloigné
remote system alarm access

condition d'accès à l'emploi
condition of access to employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de nos préoccupations au sujet des conditions, je citerai les difficultés d'accès imposées aux visiteurs, aux ONG, aux avocats et aux membres de la famille; la non-disponibilité de l'aide juridique; la détention de mineurs dans des centres pour adultes, le manque d'accès à l'éducation pour les mineurs; l'absence de soins médicaux satisfaisants; la détention dans des centres de détention criminelle; l'absence d'installations adéquates pour les femmes, l'absence de mesures permettant aux membres d'une famille de passer du temps ensemble; et, finalement, l'usage excessif de dispositifs comme les menottes ou les fers, y compris pour les gens qui se sont montrés coopératifs.
In relation to our concerns with conditions, I'll mention inadequate access for visitors, NGOs, lawyers and family members; lack of availability of legal aid; minors are detained in centres for adults; lack of access to education for minors; lack of adequate medical care; detention of individuals in criminal detention centres; lack of adequate facilities for women; lack of provision for families to spend time together; and finally, excessive use of restraints, meaning handcuffs and/or leg-irons, including for people who have been cooperative.

Une partie de cette information porte sur ses droits, sur ce qu'elle peut ou ne peut pas obtenir dans le cadre du processus d'accès à l'information. Si le motif est précisé par écrit, la personne saura concrètement pourquoi la condition n'a pas été imposée; elle aura accès à cette information.
Part of this is that by providing a written reason, they're going to have concretely why the condition was not imposed or have that information available to them.

Toute condition d’accès imposée devrait respecter la nécessité de préserver la concurrence efficace dans les services aux consommateurs et aux entreprises.
Any access conditions imposed should respect the need to preserve effective competition in services to consumers and businesses.

Je propose que les ARN n'aient pas à appliquer les principes de l'orientation en fonction des coûts directement aux produits d’accès de gros aux réseaux NGA lorsque les conditions adéquates sont imposées par les régulateurs (obligation d'une équivalence des intrants, test de réplicabilité) et dans le cas où il existe une contrainte concurrentielle importante (due aux opérateurs ayant un accès au réseau de cuivre orienté vers les coûts, conformément aux lignes directrices de la Commission ou à d'autres infrastructures concurrentes, telles que le câble ou les réseaux LTE).
When the right conditions are imposed by regulators (equivalence of input obligation, replicability test), and where there is a significant competitive constraint (from operators with cost-oriented access to the copper network in accordance with Commission guidance; or from other infrastructure-based competitors such as cable or LTE), I propose that NRAs need not apply cost orientation directly to NGA wholesale access products.

Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), divulgation de toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation de services et d’applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation».
Transparency obligations on public communications network providers providing electronic communications services available to the public to ensure end-to-end connectivity, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), disclosure regarding any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure’.

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseau de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
References to harmonised transport contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transport contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transport contracts.

Ensuite, si aucun transporteur ne se porte candidat pour exploiter la liaison selon les conditions énoncées, l’État membre peut restreindre l’accès à cette liaison à un seul transporteur et décider de lui octroyer une aide financière pour l’exploitation de la liaison conformément aux obligations imposées.
Next, if no carrier applies to operate the route in accordance with those terms, the Member State may restrict access to that route to only one carrier and decide to grant it financial compensation for operating the route in accordance with the obligation.

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
References to harmonised transportation contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transportation contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transportation contracts.

Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), divulgation de toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation de services et d’applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation.
Transparency obligations on public communications network providers providing electronic communications services available to the public to ensure end-to-end connectivity, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), disclosure regarding any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure.

La Commission européenne a adopté une décision condamnant la condition d'exclusivité imposée par Unilever en Irlande pour la mise à disposition de congélateurs, dans le but de faciliter l'accès d'autres fournisseurs au marché des glaces destinées à la consommation immédiate.
The European Commission has adopted a Decision condemning Unilever's practice of "freezer exclusivity" in Ireland, with a view to facilitating access by other suppliers to the "impulse" ice cream market.