Vertaling van "condamner quelqu'un simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

condamner quelqu'un aux dépens
to award costs against someone

condamner quelqu'un sans connaissance de cause
condemn someone without a hearing

condamner quelqu'un aux dépens
award costs against someone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, toutefois, vous décidez, dans votre sagesse, qu'il devrait être possible de condamner quelqu'un simplement en prouvant la commission d'un acte, à moins que vous ne puissiez établir qu'il y a eu diligence raisonnable, alors vous êtes coupable.
If, however, it's the wisdom of the folk here that there ought to be the possibility of convicting someone just by proving a guilty act, unless you can establish due diligence, then you're guilty.

Mme Heather Perkins-McVey: Vous ne pouvez pas condamner quelqu'un simplement parce que vous avec des motifs raisonnables de croire à sa culpabilité.
Ms. Heather Perkins-McVey: You can't simply convict someone on the basis of reasonable and probable grounds of testing.

Le comité trouvait insensé de permettre à un juge de condamner quelqu'un à l'emprisonnement à vie quand la mort fait suite à une négligence criminelle ou à un homicide involontaire, alors qu'il n'infligerait qu'une peine de 14 ans de prison si elle était provoquée par quelqu'un qui a conduit un véhicule avec des facultés affaiblies.
It made no sense to the committee to permit a judge to sentence someone to life imprisonment if the death was caused by criminal negligence or manslaughter but would be limited to 14 years if it was caused by an impaired person driving a motor vehicle.

Alors que le droit pénal exige que, pour condamner quelqu'un, il faut démontrer qu'il est coupable hors de tout doute raisonnable, la loi de l'immigration n'exige même pas que la personne ait fait quelque chose selon la prépondérance des probabilités, autrement dit une possibilité de 50 p. 100 plus un qu'elle ait commis un acte interdit par la LIPR.
Whereas in criminal law there is the requirement that to find someone guilty we have to establish that they are guilty beyond a reasonable doubt, in immigration law we don't even have to find that they have done an act on a balance of probabilities, in other words, a 50% plus 1% chance that the person committed an act that is proscribed by the IRPA.

La mise en place, il y a deux ans, d'un parquet et d'un tribunal spécialisés commence lentement à donner quelques résultats, avec quelques condamnations définitives, et certains signes attestent l'accélération des procédures.
The specialised prosecution and court put in place two years ago are slowly starting to yield some results, with a few final convictions, and some evidence of swifter procedures.

Vous pouvez voir par vous-même le défi auquel est confrontée la ministre — ce sont toutes des demandes parfaitement légitimes. Mon ami Garry Anderson, du Canadian Museum of Rail Travel de Cranbrook, m'a fait remarqué, il y a quelques années, que chaque fois que vous restaurez un wagon — le musée de Cranbrook compte environ un mille et demi de voitures à voyageurs toutes prêtes à être restaurées, et quelques-unes d'entre elles l'ont été —, vous faites grimper le coût d'au moins 1 500 $ par année, et nous parlons là d'un coût qui m'a été cité il y a quelques années, simplement parce qu'on a fait une restauration, sans quoi cela va tout simplement.
My friend Garry Anderson at the Canadian Museum of Rail Travel in Cranbrook pointed out to me a couple of years ago that anytime you restore one rail car—we have about a mile and a half of passenger cars in Cranbrook all set to be restored, and a few of them have been—you accrue a cost of at least $1,500 a year, and that was a couple of years ago, just because you've restored it.

L'utilisation du critère de la double incrimination est justifiée dans la décision-cadre étant donné qu’elle impose simplement que les États membres «prennent en compte» les condamnations prononcées dans un autre État membre dans la mesure où les condamnations nationales antérieures le sont et que «les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures».
The use of the double criminality check is justified under the Framework Decision as it merely requires States to "take into account" convictions handed down in another Member State to the same extent as previous national convictions and that "equivalent legal effects are attached to them".

Dans ces États membres, les juridictions peuvent simplement accorder le même poids aux condamnations pénales prononcées dans un autre État membre qu’à celles prononcées dans leur propre État (principe du pouvoir discrétionnaire).
In those Member States, courts can simply give the same weight to convictions handed down in another Member State as they do to convictions handed down in their own state (principle of judicial discretion).

Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation;
That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction;

La réglementation actuelle des États membres semble en phase avec l'une des deux variantes suivantes du principe : parfois, lorsqu'il y a déjà eu une condamnation pour le même délit dans un autre pays, la nouvelle décision doit en tenir compte de manière à réduire la deuxième condamnation ("Anrechnungsprinzip" - principe de prise en compte) [13]. Le "Erledigungsprinzip" (principe d'épuisement des procédures) interdit purement et simplement une deuxième décision sur une même affaire concernant la même personne.
Current legislation in Member States appears to be aligned with one of the following two forms of this principle: Sometimes, where there has already been a prior conviction for the same act in another country, the sentence having been handed down must be taken into account in a way that leads to a reduction of the second sentence ("Anrechnungsprinzip" - principle of taking into account) [13] The "Erledigungsprinzip" (principle of exhaustion of proceedings) forbids a second decision on the same matter (and with regard to the same person[s]) altogether.